Vertaling van "unique était justifiée " (Frans → Engels) :

Cette annonce fait suite à la déclaration publiée par la Banque centrale européenne (BCE) le 23 juin 2017 en sa qualité d'autorité de surveillance, selon laquelle Banca Popolare di Vicenza (BPVI) et Veneto Banca étaient défaillantes ou susceptibles de l'être, et aux décisions adoptées par le Conseil de résolution unique (CRU), l'autorité compétente en matière de résolution, selon laquelle une mesure de résolution n'était justifiée dans l'intérêt général dans aucun des deux cas.
This announcement follows the declaration by the European Central Bank (ECB), in its capacity as supervisory authority, of 23 June 2017 that Banca Popolare di Vicenza (BPVI) and Veneto Banca were failing or likely to fail and the decisions by the Single Resolution Board (SRB), the competent resolution authority, that resolution action is not warranted in the public interest in either case.

Dans le cadre du deuxième moyen, la requérante reproche au Tribunal d’avoir qualifié juridiquement plusieurs pratiques d’infraction unique, complexe et continue (single complex and continuous infringement), alors que ces pratiques étaient indépendantes tant en droit qu’en fait et qu’une telle qualification n’était pas justifiée en raison du défaut de complémentarité des pratiques examinées conjointement.
The second ground of appeal contests the combination in law of factually and legally unrelated conduct into an allegedly single, complex and continuous infringement (‘SCCI’), which in the applicant’s view should not have legally taken place because of the lack of complementarity between the conduct that was assessed together. In the way it was used in this case, the concept of the SCCI infringes the principle of a right to a fair trial.

Dans le cadre du huitième moyen, la requérante reproche au Tribunal d’avoir qualifié juridiquement plusieurs pratiques d’infraction unique, complexe et continue (single complex and continuous infringement), alors que ces pratiques étaient indépendantes tant en droit qu’en fait et qu’une telle qualification n’était pas justifiée en raison du défaut de complémentarité des pratiques examinées conjointement.
The eighth ground of appeal contests the combination in law of factually and legally unrelated conduct into an allegedly single, complex and continuous infringement (SCCI), which in the applicant’s view should not have legally taken place because of the lack of complementarity between the conduct that was assessed together. In the way it was used in this case, the concept of the SCCI infringes the principle of a right to a fair trial.

La directive prévoit des procédures négociées sans publication préalable d'un avis de marché, mais uniquement dans des circonstances très spécifiques, et dans ce cas la Commission ne pense pas que cette procédure était justifiée.
The Directive does provide for negotiated procedures without prior publication of a notice, but only in very specific circumstances and in this case the Commission does not believe that such a procedure was justified.

La directive prévoit des procédures négociées mais uniquement dans des situations très spécifiques et dans cette affaire, la Commission n'estime pas que la procédure était justifiée.
The Directive does provide for negotiated procedures but only in very specific circumstances and in this case the Commission does not believe the procedure was justified.

L'unique but des contrôles présumés qui ont été proposés ou appliqués jusqu'à présent était d'apaiser les réactions justifiées des citoyens. Rien n'est fait pour prévenir ou compenser les victimes de monopoles irresponsables qui écrasent les travailleurs et les petites et moyennes entreprises, car toute mesure de ce type mettrait en péril le système socio-économique lui-même, étant donné qu'il est basé sur le principe de l'exploitation.
The only purpose of any supposed controls proposed or applied to date has been to placate justified grass-roots reaction; nothing is being done to prevent or compensate the victims of unaccountable monopolies as they destroy workers and small and medium-sized enterprises, because that would jeopardise the social and economic system itself, based as it is on the principle of exploitation.

J'aimerais aussi constater que la déclaration, émanant des milieux du Conseil, des quatorze États était justifiée, car il s'agit donc ici en quelque sorte également de la composition du gouvernement de l'Union européenne. De ce fait, cette affaire relève également du Conseil, il ne s'agit pas uniquement d'une affaire interne de l'Autriche.
I would also like to say that the position of the fourteen states emanating from the Council was justified, as in a way this is also a matter of the composition of the government of the European Union, meaning this is also a matter for the Council and not merely an internal affair of Austria’s.

24. considère que globalement le Fonds de cohésion a été efficace pendant la période 1993-1999 et que sa création par le traité de Maastricht était pleinement justifiée en tant qu'instrument capital de soutien aux pays les plus en retard sur le plan structurel, dans la perspective de leur préparation à la mise en place et au fonctionnement de la monnaie unique; rappelle cependant qu'il n'a pas encore abouti à une vraie convergence entre tous les États membres et insiste sur la nécessité d'une solidarité constante envers les pays de la cohésion;
24. Believes that, overall, the Cohesion Fund has been effective over the period 1993-1999, and that its creation by the Maastricht Treaty has been fully justified as a fundamental support instrument for countries with the greatest structural problems, with a view to preparing them for the introduction and use of the single currency; recalls, however, that the Cohesion Fund has not yet brought about real convergence among all the Member States; stresses the need for continued solidarity with the cohesion countries;

L'objectif de l'amendement 202 était de considérer les interdictions ou restrictions prévues à l'article 36 du Traité, "justifiées par des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux” compatible avec le marché unique.
The objective of Amendment 202 was to consider the possibility of introducing prohibitions or restrictions as provided for under Article 36 of the Treaty, where they are 'justified on grounds of .the protection of health and life of humans [or[ animals', in the context of compatibility with the single market.

Le rapport de vérification dont nous discutons aujourd'hui, soit le chapitre 26, présente les résultats de l'examen d'un échantillon de contrats à fournisseur unique qui visait à déterminer la mesure dans laquelle ces contrats respectaient, ou ne respectaient pas, les règles et règlements sur les marchés, en mettant surtout l'accent sur la question de savoir si la décision de recourir à un fournisseur unique était justifiée.
The audit we are here to discuss today, reported in chapter 26, was done to examine a sample of sole-source contracts to determine the extent to which they complied or did not comply with the government's own rules and regulations for contracting, with a particular emphasis on whether the decision to sole-source was justified.