Traduction de «procédure était justifiée » (Français → Anglais) :

Le CRU a conclu qu'une mesure de résolution n'était justifiée par l'intérêt général ni dans le cas de BPVI, ni dans celui de Veneto Banca, ce qui signifie que les autorités italiennes doivent liquider ces établissements dans le cadre de procédures nationales italiennes d'insolvabilité.
The SRB has concluded that resolution action is not warranted in the public interest for either BPVI or Veneto Banca, which means that Italian authorities have to wind-down the banks under Italian national insolvency procedures.

5. souligne avec inquiétude que les paiements effectués au titre de deux contrats-cadres conclus en 2010 et 2012 à l'issue d'une procédure négociée pour un montant de 770 000 EUR ont été considérés comme irréguliers à l'issue de l'audit dans la mesure où l'utilisation d'une procédure négociée n'était pas justifiée; demande à l'Institut d'améliorer ses procédures internes de passation de marchés publics et d'informer l'autorité de décharge des mesures qui auront été prises pour le 1 septembre 2015;
5. Points out with concern that payments in respect of two framework contracts concluded in 2010 and 2012 using a negotiated procedure and amounting to EUR 770 000 were found as irregular as according to the audit, the use of a negotiated procedure was not justified; calls on the Institute to improve its internal procedures as regards procurement and to inform the discharge authority on the steps taken by 1 September 2015;

La Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes: Estime-t-elle que l’utilisation très élargie de la procédure de passation était justifiée?
Does the Commission consider that the very widespread use of this procurement procedure was justified?

La Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes: Estime-t-elle que l'utilisation très élargie de la procédure de passation était justifiée?
Does the Commission consider that the very widespread use of this procurement procedure was justified?

8. regrette que dans un cas, la décision de remplacer une procédure ouverte par une procédure négociée n'était pas dûment justifiée alors que dans un autre cas, l'entreprise commune avait décidé de négocier avec deux entreprises ayant soumissionné dans le cadre d'une procédure ouverte (même si l'offre de l'une d'entre elles n'était pas conforme sur le plan technique); regrette aussi que dans une autre situation, ni le recours à la procédure négociée ni les quantités et les prix contractuels n'étaient dûment justifiés;
8. Regrets that in one case, the decision to cancel an open procedure and to use a negotiated procedure was not duly justified while in another case, the Joint Undertaking decided to negotiate with two companies which submitted offers under the open procedure (although one of them was not technically compliant); further regrets that in another situation both the choice of the negotiated procedure and the quantities and price contracted were not duly justified;

Ryanair a introduit ses observations, présentées le 9 avril 2009, en disant estimer que l’introduction d’une procédure formelle d’examen était justifiée, mais que l’invitation de la Commission à présenter des observations ne contenait pas suffisamment d’éléments.
Ryanair began its observations of 9 April 2009 by stating that, in its opinion, the initiation of formal investigation proceedings was justified, but the Commission’s call for comments provided insufficient data.

En particulier, la mise des dépens à la charge de l’institution, bien que partie gagnante, peut être justifiée par le manque de diligence de celle-ci lors de la procédure précontentieuse, lorsque, d’une part, elle a laissé s’écouler le délai de quatre mois, prévu à l’article 90, paragraphe 1, du statut, avant d’adopter une décision explicite de rejet de la demande présentée par le fonctionnaire concerné et, d’autre part, n’a pas attiré l’attention de l’intéressé, dans la décision en cause, sur la circonstance qu’une décision implicite de rejet était déjà intervenue et que le délai de réclamation de trois mois courait à compter de cette dernière décision.
In particular, ordering the institution to pay the costs, even though it is the successful party, may be justified by lack of due diligence in the pre-litigation procedure where, first, it allowed the period of four months laid down in Article 90(1) of the Staff Regulations to elapse before adopting an express decision rejecting the request made by the official concerned, and second, it did not draw the official’s attention, in the decision at issue, to the fact that an implied rejection decision had already been taken and that the time-limit of three months for lodging a complaint had started running from that decision.

La Commission estime que la prorogation du délai déterminé au-delà d’un mois était justifiée en l’occurrence, car la décision d’extension de la procédure couvre un nombre élevé de mesures.
The Commission considers that a prolongation of the prescribed period beyond one month was justified in the present case because the extension decision covers a large number of measures.

Deuxièmement, dans certains cas d'entrée transfrontalière suite à la reprise d'une société d'un État membre par un producteur d'un autre État membre, ou suite à leur fusion, les régulateurs nationaux dans le domaine de l'énergie sont intervenus en faisant valoir qu'une procédure d'autorisation était nécessaire pour garantir les objectifs de la sécurité publique et de l'intérêt général, d'une manière non justifiée en vertu du principe de la libre circulation des capitaux[11].
Secondly, in some cases where cross-border entry has taken place by means of a producer from a Member State taking over or merging with a company in another Member State, national energy regulators have intervened arguing that an authorisation procedure was necessary to guarantee public security and general interest objectives, in a way that is not justified under the free movement of capital principle[11].