Vertaling van "une telle jurisprudence devait " (Frans → Engels) :

Dans l’affaire ZZ, la Cour a jugé que la raison d'une telle restriction devait être communiquée à l'intéressé[9]. Dans cette affaire, le motif de la non-admission au Royaume-Uni n’a pas été divulgué pour des raisons de sécurité nationale.
The Court held in the ZZ case that the basis for such a refusal must be disclosed to the person concerned.[9] In this case, the grounds for a decision refusing entry into the UK were not disclosed for reasons of national security.

En tant que colégislateur et branche conjointe de l'autorité budgétaire, le Parlement européen est donc en droit d'exercer pleinement ses prérogatives à cet égard, si une telle décision devait être prise.
As a co-legislator and co-branch of the budgetary authority, the European Parliament is therefore entitled to fully exercise its prerogatives in that regard, if such a decision is to be taken.

Enfin, si une telle disposition devait s'appliquer au Tribunal elle risquerait fort d'être systématiquement invoquée par le défendeur en cas d'exécution forcée et ainsi de paralyser le système du contentieux du brevet communautaire.
Finally, if systematically used by the defendant in the course of enforcement measures, this provision applied to the Community Patent Court would carry the risk of paralysis of Community patent litigation.

Une telle évaluation devait prendre en considération tout aspect pertinent des risques et des avantages, par exemple en mettant en balance les effets négatifs éventuels du nitrate et les effets positifs éventuels de la consommation de légumes: activités antioxydantes ou autres propriétés susceptibles de contrer ou de compenser d’une quelconque manière les risques liés aux nitrates et aux composés nitrosés auxquels ils donnent lieu.
Such assessment had to take into account any relevant considerations on risks and benefits, for example, weighing the possible negative impact of nitrate versus the possible positive effects of eating vegetables, such as antioxidant activities or other properties that might in some way counteract or provide a balance to the risks arising from nitrates and the resulting nitroso-compounds.

- (GA) Monsieur le Commissaire, en ce qui concerne vos remarques sur la demande d’adhésion de l’Islande à l’Union européenne, si une telle demande devait être faite – compte tenu de l’urgence actuelle de la situation économique –, l’Union européenne disposerait-elle d’un système ou d’une procédure accéléré pour donner suite à une telle demande?
– (GA) Commissioner, in relation to your comments about a request from Iceland for membership of the European Union, if such a request were to be made – in view of the current urgency of the economic situation – would the European Union have any fast-track system or fast-track procedure to implement such a request?

Si une telle jurisprudence devait être confirmée, l'approche en deux étapes envisagée par le rapport de 2001 ne pourra pas être poursuivie.
If this case law is upheld, the two-stage procedure proposed by the Commission in its 2001 report cannot be continued.

- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, au cours des années où nous étions, dans cette Assemblée, occupés à des résolutions sur le processus d’élargissement, j’ai parfois trouvé qu’il était déroutant que nous fassions des demandes assez détaillées et précises aux pays concernés, leur imposant des conditions que nous ne respections pas nous-mêmes et leur disant que telle ou telle chose devait radicalement changer.
– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, throughout the years in which we in this House busied ourselves with resolutions on the enlargement process, I sometimes found it disconcerting when we made quite detailed and precise demands of the countries concerned, imposing on them requirements with which we ourselves did not comply and telling them that this, this and that had to be utterly changed.

Une telle action devait être menée ; c'était de plus en plus inévitable, surtout depuis le 11 septembre.
Particularly since 11 September it has been increasingly inevitable that such an act should take place.

C'est pourquoi, fidèle au principe de subsidiarité, je suis défavorable à l'idée d'un catalogue commun de procédures pénales et à celle de l'UE comme instance commune de jugement compétente en toute matière pénale - si d'aventure une telle perspective devait être évoquée dans le contexte actuel.
In view of the subsidiarity principle, I am therefore opposed to a common catalogue of criminal law and to the EU as a common judicial body in all criminal law – if anyone should happen to see any such development as being of topical relevance right now.