Vertaling van "telle action devait " (Frans → Engels) :

66. prend acte, en outre, de la déclaration jointe par le Conseil à sa position, dans laquelle il souligne «l'importance d'un suivi attentif des crédits en ce qui concerne toutes les catégories de personnel externe, en gardant à l'esprit la capacité supplémentaire résultant de l'augmentation du temps de travail», et des réductions effectuées parallèlement sur les dépenses d'appui dans plusieurs domaines d'action pour un montant de 20,8 millions d'EUR; estime que, outre les risques, déjà évoqués, que comportent de telles réductions, celles-ci sont injustifiées; rappelle que, en vertu de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013, la capacité additionnelle présumée devait déjà être neutralisée par la réduction progressive de 5 % des effectifs sur cinq ans; constate, à cet égard, que la Commission excède déjà ses engagements en réduisant toutes ses catégories de personnel, financées sur la rubrique 5 ou d'autres rubriques;
66. Notes moreover the Council's statement annexed to its position, concerning ‘the importance of monitoring closely the appropriations for all categories of external staff, against the backdrop of the additional capacity built up by the increase of working time’, and the parallel cuts brought to support expenditure in various policy areas, amounting to EUR 20,8 million; besides the already mentioned threats posed by this type of cuts considers them to be ill justified; recalls that, according to the IIA of 2 December 2013, that supposed additional capacity was to be already neutralised by rendering 5 % of the official staff over five years; notes in this respect that the Commission already goes beyond its commitments as it is reducing staff of all categories, whether financed from Heading 5 or from other headings;

65. prend acte, en outre, de la déclaration jointe par le Conseil à sa position, dans laquelle il souligne "l'importance d'un suivi attentif des crédits en ce qui concerne toutes les catégories de personnel externe, en gardant à l'esprit la capacité supplémentaire résultant de l'augmentation du temps de travail", et des réductions effectuées parallèlement sur les dépenses d'appui dans plusieurs domaines d'action pour un montant de 20,8 millions d'EUR; estime que, outre les risques, déjà évoqués, que comportent de telles réductions, celles-ci sont injustifiées; rappelle que, en vertu de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013, la capacité additionnelle présumée devait déjà être neutralisée par la réduction progressive de 5 % des effectifs sur cinq ans; constate, à cet égard, que la Commission honore d'ores et déjà ses engagements en réduisant toutes ses catégories de personnel, financées sur la rubrique 5 ou d'autres rubriques;
65. Notes moreover the Council's statement annexed to its position, concerning "the importance of monitoring closely the appropriations for all categories of external staff, against the backdrop of the additional capacity built up by the increase of working time", and the parallel cuts brought to support expenditure in various policy areas, amounting to EUR 20,8 million; besides the already mentioned threats posed by this type of cuts considers them to be ill justified; recalls that according to the IIA of 2 December 2013, that supposed additional capacity was to be already neutralised by rendering 5 % of the official staff over five years; notes in this respect that Commission already over complies with its commitments as it is reducing staff of all categories, whether financed from heading 5 or from other headings;

Le Règlement prévoyait maintenant que la question mise en discussion devait : a) concerner les responsabilités administratives du gouvernement ou faire partie du domaine de l’action ministérielle; b) être telle qu’il y ait peu de probabilité que l’affaire soit discutée à la Chambre dans un délai raisonnable; c) être une véritable urgence qui requiert « une mise à l’étude immédiate et urgente ».
The Standing Orders now specified that the matter raised: (a) had to fall within either the administrative responsibility of the government or the scope of ministerial action; (b) be such that no other opportunity for debate existed; and (c) be a genuine emergency needing “immediate and urgent consideration”.

Une telle action devait être menée ; c'était de plus en plus inévitable, surtout depuis le 11 septembre.
Particularly since 11 September it has been increasingly inevitable that such an act should take place.

En ce qui concerne le remboursement des aides octroyées à environ 500 entreprises sur une période de vingt années, dorénavant illégales, la Commission se devait de respecter les principes généraux du droit qui excluent, dans certaines circonstances, de procéder à une telle action.
As for the recovery of the thus illegal aid, granted to some 500 undertakings over twenty years, the Commission had to respect general principles of law which, in some cases, make it impossible to impose such action.

Telle que proposée pour deux ans, l'enveloppe de 11,5 millions d'euros entraînerait une légère augmentation – 0,75 million d'euros par an – de la rubrique 3, même dans l'hypothèse où l'actuelle action préparatoire relative au sport (ligne B3-1026, 5 millions d'euros pour 2002) devait être supprimée en 2003.
The framework of € 11,5 million proposed for two years would slightly increase the current volume of heading 3, by 0.75 million per year, even assuming that the existing Preparatory Action relating to sport (line B3-1026, € 5 million in 2002) were to be discontinued in 2003.

Si cela devait se produire, il existe peut-être des mesures que nous pourrions prendre pour riposter contre une telle action de la part du gouvernement des États-Unis.
If it were to be, there may be measures we can take to respond to such an action on the part of the United States government.

Il devait assujettir, de façon accrue, ce domaine aux lois commerciales d'application générale telles que la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi sur la concurrence.
It was to mark a shift toward greater reliance on general business laws, such as the Canada Business Corporations Act and the Competition Act.

Lors de sa session des 29/30 novembre 1993, il avait estimé qu'une telle mesure devait constituer une action prioritaire pour 1994 dans le domaine d'asile.
At its meeting on 29 and 30 November 1993 it had been felt that such a measure should be a priority for 1994 in the asylum field.