Traduction de «telle disposition devait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le comportement de l'une des parties peut l'empêcher d'invoquer une telle disposition
a party may be precluded by his conduct from asserting such a provision

demande présentée au titre des règles établies en application de telle disposition
motion made pursuant to the rules made under such disposition

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Acte pour amender l'«Acte à l'effet d'amender et refondre, telles qu'amendées, les diverses dispositions concernant le corps de police à cheval du Nord-Ouest»
An Act to amend An Act to amend and consolidate as amended the several enactments respecting the Northwest Mounted Police Force

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, si une telle disposition devait s'appliquer au Tribunal elle risquerait fort d'être systématiquement invoquée par le défendeur en cas d'exécution forcée et ainsi de paralyser le système du contentieux du brevet communautaire.
Finally, if systematically used by the defendant in the course of enforcement measures, this provision applied to the Community Patent Court would carry the risk of paralysis of Community patent litigation.

Quoi qu'il en soit, les trois services juridiques ont tous considéré que la nouvelle disposition telle qu'elle est formulée dans le texte de la Commission devait être interprétée en ce sens que la Commission s'est bornée à proposer le remplacement du renvoi à la procédure de réglementation figurant actuellement à l'article 9 bis, paragraphe 9, du règlement (CE) n° 550/2004 par une disposition conférant des compétences d'exécution à la Commission conformément à l'article 291 du traité FUE et au règlement (UE) n° 182/2011.
Nevertheless, the three legal services shared the view that the draft text submitted by the Commission for that new provision should be understood as meaning that the Commission had intended to propose only that the reference to the regulatory procedure currently contained in Article 9a(9) of Regulation (EC) No 550/2004 be replaced with a conferral of implementing powers on the Commission in accordance with Article 291 TFEU and Regulation (EU) No 182/2011.

Si la Cour ne devait pas reconnaître aux principes exposés la valeur de principes fondamentaux du droit de l’Union aux fins de leur application horizontale généralisée entre parties et, partant, la seule contrariété d’une disposition telle que l’article 32, paragraphes 5 à 7, de la loi no 183/10 (tel qu’interprété par l’article 1er, paragraphe 13, de la loi no 92/12) aux obligations prévues à la directive 1999/70/CE et à la Charte de Nice, une société telle que la défenderesse, dotée des caractéristiques décrites aux points 60 à 66, doit-elle être considérée comme un organisme étatique aux fins de l’application directe verticale ascendante du droit européen et en particulier de la clause 4 de la directive 1999/70/CE et de la Charte de Nice?
In the event that the Court of Justice does not recognise the above principles as having the authority of fundamental principles of the European Union for the purposes of their horizontal application erga omnes, with the effect that a provision such as Article 32(5) to (7) of Law No 183/10 (as interpreted by Article 1(13) of Law No 92/12) is incompatible only with the obligations under Directive 1999/70/EC and the Charter [of Fundamental Rights], must a company such as the defendant company be regarded as a public body for the purposes of the direct, ‘ascending’ vertical application of European Union law and, in particular, of Clause 4 of Directive 1999/70/EC, and the Charter?

considérant que, dans un second avis du 25 février 2011, le commissaire aux droits de l'homme a recommandé une «révision générale» du paquet législatif hongrois, une telle révision devant comporter le rétablissement de dispositions législatives précises promouvant un paysage médiatique pluraliste et indépendant et le renforcement des garanties d'immunité à l'égard des influences politiques de la part des mécanismes de régulation des médias (7); considérant que le commissaire a également déclaré que les médias hongrois devaient jouer le rôle de «chiens de garde» au sein d'une société démocratique pluraliste et que pour y parvenir, la Hongrie se devait de respecter ses engagements de membre du Conseil de l'Europe et utiliser à plein l'expertise du Conseil de l'Europe dans le domaine de la liberté d'expression et de l'indépendance et du pluralisme des médias,
whereas, in a second opinion issued on 25 February 2011, the Commissioner for Human Rights recommends a ‘wholesale review’ of the Hungarian media law package, with the objectives, inter alia, of reinstating precise legislation promoting a pluralistic and independent media, and strengthening the guarantees that media regulatory mechanisms will be immune from political influence (7); whereas he further states that the media in Hungary must be able to perform their role as watchdog in a pluralistic democratic society and that in order to achieve this, Hungary should abide by its commitments as a member state of the Council of Europe and make the most of that organisation’s expertise in the fields of freedom of expression and media independence and pluralism,

Si une telle commission multilatérale d’interchange nationale ou une autre rémunération interbancaire convenue devait être réduite ou supprimée pendant la période transitoire, par exemple en application du droit de la concurrence, les dispositions révisées devraient s’appliquer aux prélèvements nationaux SEPA durant la période transitoire.
Should such a national multilateral interchange fee or other agreed inter-bank remuneration be reduced or abolished during the transitional period, for example as a result of the application of competition law, the revised arrangements should apply to national SEPA direct debits during the transitional period.

En effet, en vertu de l'article 54 de la directive, les pouvoirs adjudicateurs attribuent les marchés publics à l'offre qui est économiquement la plus avantageuse pour eux-mêmes, ce qui, pour votre rapporteur pour avis, signifie que seules les offres comportant un avantage direct pour les pouvoirs adjudicateurs sont prises en considération, les pouvoirs publics se trouvant ainsi privés de la possibilité de recourir à une passation de marché public pour représenter ou favoriser l'intérêt public. Si une telle interprétation devait se vérifier, les conséquences des dispositions en matière de marchés publics seraient peu souhaitables puisqu'elles iraient à l'encontre du principe de développement durable et de l'intégration d'une dimension environnementale au sein de l'UE.
Article 54 states that the contracting authorities may only take account of whether the goods or services are the most economically advantageous for that contracting authority alone. The draftsman interprets this form of words to mean that account may be taken only of advantages directly accruing to the contracting authority and that public authorities are thus deprived of their scope for using the public procurement to take account of or further the public interest. If this interpretation is correct, the consequences would be undesirable as the procurement rules would undermine sustainable development and action in favour of the environment in the EU.

En effet, en vertu de l'article 53 de la directive, les pouvoirs adjudicateurs attribuent les marchés publics à l'offre qui est économiquement la plus avantageuse pour eux-mêmes, ce qui, pour votre rapporteur pour avis, signifie que seules les offres comportant un avantage direct pour les pouvoirs adjudicateurs sont prises en considération, les pouvoirs publics se trouvant ainsi privés de la possibilité de recourir à une passation de marché public pour représenter ou favoriser l'intérêt public. Si une telle interprétation devait se vérifier, les conséquences des dispositions en matière de marchés publics seraient peu souhaitables puisqu'elles iraient à l'encontre du principe de développement durable et de l'intégration d'une dimension environnementale au sein de l'UE.
Article 53 states that the contracting authorities may only take account of whether the goods or services are the most economically advantageous for that contracting authority alone. The draftsman interprets this form of words to mean that account may be taken only of advantages directly accruing to the contracting authority and that public authorities are thus deprived of their scope for using the award of public contracts to take account of or further the public interest. If this interpretation is correct, the consequences would be undesirable as the procurement rules would undermine sustainable development and action in favour of the environment in the EU.

3. Si, dans des cas individuels exceptionnels, l'introduction des nouvelles dispositions en matière de pensions devait entraîner une situation inéquitable quant aux droits à pension d'un fonctionnaire, dans une mesure telle qu'elle s'écarterait sensiblement des réductions moyennes, la Commission proposerait au Conseil des mesures de compensation appropriées.
3. If in individual exceptional cases the introduction of the new pension provisions leads to an inequitable effect on the pension rights of certain officials to an extent that significantly departs from the average reductions, the Commission shall propose appropriate compensation measures to the Council.