Vertaling van "telle restriction devait " (Frans → Engels) :

Dans l’affaire ZZ, la Cour a jugé que la raison d'une telle restriction devait être communiquée à l'intéressé[9]. Dans cette affaire, le motif de la non-admission au Royaume-Uni n’a pas été divulgué pour des raisons de sécurité nationale.
The Court held in the ZZ case that the basis for such a refusal must be disclosed to the person concerned.[9] In this case, the grounds for a decision refusing entry into the UK were not disclosed for reasons of national security.

La cour a imposé des restrictions telles au troll des droits d'auteur qu'il devait aviser la personne visée par l'enquête.
The court placed such restrictions on this copyright troll that they had to notify the person being investigated.

Deuxièmement, ce projet de loi est présenté sous cette forme et comprend de telles restrictions précisément parce que l'on craint que, sans ce projet de loi, l'état du droit au pays aurait permis qu'au bout de 92 ans les gens aient un accès libre non seulement aux renseignements de base, mais aussi à toute l'information personnelle qui devait être fournie dans le questionnaire détaillé.
Second, the reason the bill is being brought forward in this form and why those restrictions are on it is precisely because of the concern that without this bill the state of the law was such that we would have ended up with unrestricted access after 92 years to not only the tombstone information but to all of the personal information required to be given on the long form.

Si une telle dérogation ou clause restrictive était néanmoins appliquée à l’encontre d’un passager et si ce dernier devait obtenir une compensation inférieure à celle prévue dans le présent règlement, le passager a le droit d’entreprendre les démarches juridiques nécessaires auprès des tribunaux compétents en vue de l’obtention d’une compensation complémentaire.
If, nevertheless, such a derogation or restrictive clause is applied in respect of a passenger, and the latter has accepted compensation which is inferior to that provided for in this Regulation, the passenger shall still be entitled to take the necessary legal action in the competent courts in order to obtain additional compensation.

Dans son commentaire du régime d'aide d'État, M. Franz Fischler, membre de la commission responsable de l'agriculture, du développement rural et de la pêche, a déclaré: «J'ai déjà dit que le développement de l'agriculture ne devait pas être entravé par des restrictions de la concurrence telles que la formation d'ententes ou l'exploitation de positions dominantes.
Commenting on the state aid scheme, Franz Fischler, Commissioner for Agriculture, Rural Development and Fisheries, said: "I have said before that the development of farming should not be hindered by restrictions of competition, such as cartels or dominant positions.