Traduction de «telle demande devait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la présentation d'une demande d'autorisation et sur les renseignements et documents nécessaires à une telle demande
Regulation respecting an application for authorization and the information and documents required for the application

Règlement sur une demande d'autorisation, d'exclusion ou d'inclusion, sur les renseignements nécessaires à une telle demande et sur les formulaires à utiliser
Regulation respecting an application for authorization, exclusion or inclusion, and the information or documents necessary for such application and the forms to be used

conditions de recevabilité des personnes à présenter de telles demandes
eligibility of persons to make such applications

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

s'étendre au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée
to extend beyond the content of the application as filed

contenu de la demande telle qu'elle a été déposée
content of the application as filed

demande présentée au titre des règles établies en application de telle disposition
motion made pursuant to the rules made under such disposition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avant l'adoption du projet de loi C-38 et des changements qu'il impliquait, toute entreprise qui proposait d'aménager un pipeline d'une telle ampleur devait soumettre une demande à l'Office national de l'énergie, qui l'examinait pour déterminer si elle était complète.
Before the changes brought in by Bill C-38, any company proposing to build a new pipeline of this size would have filed an application with the National Energy Board.

Si une telle demande devait être introduite, il faut savoir que, en vertu de la décision 77/270/Euratom du Conseil habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance, les demandes d'emprunts Euratom sont à adresser à la Commission, laquelle détient le pouvoir de décision en la matière.
If such an application were to be made, it should be borne in mind that pursuant to Decision 77/270/Euratom of the Council empowering the Commission to issue Euratom loans for the purpose of contributing to the financing of nuclear power stations, applications for Euratom loans are addressed to the Commission, which has power of decision on that matter.

- (GA) Monsieur le Commissaire, en ce qui concerne vos remarques sur la demande d’adhésion de l’Islande à l’Union européenne, si une telle demande devait être faite – compte tenu de l’urgence actuelle de la situation économique –, l’Union européenne disposerait-elle d’un système ou d’une procédure accéléré pour donner suite à une telle demande?
– (GA) Commissioner, in relation to your comments about a request from Iceland for membership of the European Union, if such a request were to be made – in view of the current urgency of the economic situation – would the European Union have any fast-track system or fast-track procedure to implement such a request?

Si une telle demande devait être soumise, la Commission l’examinera immédiatement afin de faire tout ce qui est en son pouvoir.
If such a request is submitted, the Commission will examine it immediately, so that it can do whatever possible.

Comme vous l'avez très bien dit dans votre rapport, le gouvernement invoque la sécurité dans la zone de conflit. L'ONU a fait savoir que le gouvernement du Sri Lanka avait bien précisé que l'ONU devait cesser de présenter de telles demandes, parce qu'elles ne seraient pas acceptées.
I think you said it very well in your report here when you said the government is citing safety and security in the conflict zone, that the UN has indicated that the Government of Sri Lanka has made it clear that the UN must stop making such requests, given that they will not be accepted.

Cependant, si l'agence devait recevoir de telles demandes, elle les traiterait de la même manière que dans le cas de tout autre végétal à caractères nouveaux.
However, if and when we receive such applications, the agency would treat them they way it would for any other plant with a novel trait.

- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, au cours des années où nous étions, dans cette Assemblée, occupés à des résolutions sur le processus d’élargissement, j’ai parfois trouvé qu’il était déroutant que nous fassions des demandes assez détaillées et précises aux pays concernés, leur imposant des conditions que nous ne respections pas nous-mêmes et leur disant que telle ou telle chose devait radicalement changer.
– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, throughout the years in which we in this House busied ourselves with resolutions on the enlargement process, I sometimes found it disconcerting when we made quite detailed and precise demands of the countries concerned, imposing on them requirements with which we ourselves did not comply and telling them that this, this and that had to be utterly changed.

Je dois dire que je plains les gens de la province si elle devait l'être un jour. Quoi qu'il en soit, le procureur général de la province a le pouvoir discrétionnaire de décider de faire une telle demande ou non.
That discretion is given to the attorney general of each province who is an elected official, a member of the cabinet in the province.

Si une telle transaction devait être considérée comme commerciale, alors toutes les demandes de remboursement des médecins, dentistes et autres professionnels de la santé adressées aux assurances provinciales et privées devraient également être assujetties à cette loi.
If such a transaction were to be considered a commercial one, then all reimbursement requests from physicians, dentists, and other health care professionals to provincial and private payers would also be subjected to this law.