Vertaling van "l’acquéreur n’était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

«continuer comme si de rien n'était» n'est pas une solution
business as usual not an option

blé n'était pas de qualité meunière
the wheat was not fit for milling

il n'était pas question de
it has not been the aim to

nœud de l'alpiniste | nœud alpiniste
climbing knot | mountaineer's knot

ester éthylique de l'acide (N-butyl-N-acétyl)-3 aminopropionique
3-[N-Butyl-N-acetyl]-aminopropionic acid, ethyl ester

nœud de l'action | nœud
heart of the action | climax

premier acquéreur | premier acquéreur conventionnel | premier acquéreur par acte volontaire
first purchaser

NL (N.L. | N. L.)
NL (N.L. | N. L.)

Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national [ CEATE-N; CEATE-CN ]
National Council Environment, Spatial Planning and Energy Committee | Environment, Spatial Planning and Energy Committee of the National Council [ ESPEC-N ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les articles 138, paragraphe 1, et 139, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/88/UE du Conseil, du 7 décembre 2010, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, l’administration fiscale d’un État membre refuse le bénéfice du droit à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une livraison intracommunautaire au motif que l’acquéreur n’était pas identifié à cette taxe dans un autre État membre et que le fournisseur n’a démontré ni l’authenticité de la signature figurant sur les documents présentés à l’appui de sa déclaration de livraison prétendument exonérée ni le pouvoir de représentation de la personne ayant signé ces documents au nom de l’acquéreur, alors que les preuves justificatives du droit à l’exonération présentées par le fournisseur à l’appui de sa déclaration se conformaient à la liste de documents à présenter à ladite administration, fixée par le droit national, et qu’elles ont été acceptées par celle-ci, dans un premier temps, en tant que preuves justificatives, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Articles 138(1) and 139(1), second subparagraph, of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax, as amended by Council Directive 2010/88/EU of 7 December 2010, must be interpreted as precluding, in circumstances such as those in the main proceedings, the tax authorities of a Member State from refusing to grant an exemption from value added tax in respect of an intra-Community supply of goods on the ground that the purchaser was not registered for value added tax purposes in another Member State and the supplier has proven neither the authenticity of the signature on the documents submitted in support of its declaration in respect of a supply it claims to be exempt from value added tax nor that the person who signed those documents on behalf of the purchaser had the authority to represent the purchaser, where the evidence establishing entitlement to the exemption submitted by the supplier in support of its declaration is consistent with the list of documents to be submitted to those authorities under national law and has been accepted by them, initially, as supporting evidence, which is a matter for the referring court to verify.

(A) soit par une société cessionnaire quant à la société cédante ou par une personne ou une société de personnes avec laquelle la société cessionnaire avait un lien de dépendance, auprès d’une personne à laquelle l’acquéreur n’était pas lié ou d’une société de personnes,
(A) a transferee corporation in relation to the distributing corporation or by a person or partnership with whom the transferee corporation did not deal at arm’s length from a person to whom the acquiror was not related or from a partnership,

Pour garantir le succès du transfert de production et l'efficacité des engagements, il était nécessaire d'identifier un acquéreur capable de reprendre les produits cédés.
To ensure the success of the production transfer and the effectiveness of the commitments it was necessary to identify a purchaser able to take over the divested products.

Elle a également proposé d'ouvrir l'accès à son réseau aérien pendant 5 ans, si l'acquéreur n'était pas un intégrateur.
UPS also offered access to its air network for 5 years, should the purchaser not be a so-called "integrator".

Ce prétendu financement était toutefois subordonné, entre autres, aux conditions que l'audit préalable (due diligence) aboutisse à des résultats satisfaisants pour toutes les parties et que des documents finaux soient établis et communiqués, et l'acquéreur potentiel n'était pas mentionné. La Commission considère par conséquent que même après l'attribution du marché des actifs du Nürburgring à Capricorn, le plaignant 3 n'a présenté aux vendeurs aucune promesse de financement d'un partenaire financier spécifique pour l'acquisition directe du Nürburgring.
On the basis of the above, the Commission notes that, even after the award of the Nürburgring assets to Capricorn, complainant 3 did not provide the sellers with a first-hand commitment by a specific financial partner for the financing of the purchase of the Nürburgring assets.

Comme prouvé dans les documents de l’appel d’offres transmis aux candidats-acquéreurs il était déjà indiqué qu’ils seraient indemnisés en cas de récupération d’aides d’État auprès de HSY.
As has been shown, in the tender document submitted to the bidders, it was already indicated that they would be indemnified in case of recovery of State aid from HSY.

Comme précité, même s’il était déduit qu’ETVA, quand elle appartenait encore à l’État, ne s’est pas contractuellement engagée à fournir la garantie, la Commission estime qu’en décidant de privatiser HSY en janvier 2001 — alors qu’ETVA était toujours sa propriété — l’État a amené l’ETVA dans une position où elle était obligée d’accorder la garantie en cause, compte tenu du fait que celle-ci était nécessaire pour trouver un acquéreur pour HSY.
As indicated above, even if it were concluded that, at the time when ETVA was still under State ownership, ETVA did not contractually commit to issue the guarantee, the Commission considers that by deciding to privatise HSY in January 2001 — at a time when ETVA was still under State ownership — the State put ETVA in a situation where it was forced to issue such a guarantee since the latter was indispensable to find a purchaser for HSY.

L'un de ces engagements était la cession de la participation détenue par Edizione dans le capital de Blu à une personne (acquéreur approprié) possédant les ressources techniques et financières nécessaires pour développer l'activité de la société, et ce afin d'empêcher que les nouveaux acquéreurs de TIM, le plus important opérateur de téléphonie mobile d'Italie, puissent également détenir le contrôle de Blu.
One of those commitments was to sell Edizione's stake in Blu to a suitable purchaser possessing the necessary technical and financial resources for developing its activities. This was intended to prevent the new owners of TIM, the largest mobile telephone operator in Italy, also controlling Blu.

On a relevé que cette capacité existait généralement pour les risques commerciaux sur acquéreurs privés, mais que, pour les risques politiques (y compris le risque sur acquéreurs publics, les risques sur transferts de devises et les risques de catastrophe non commerciale), la capacité disponible était, jusqu'alors, insuffisante pour que la couverture de ces risques soit considérée comme une activité marchande.
It was observed that the answer was generally 'yes` for commercial risks on non-public buyers, but that for political risks (including risks on public buyers, currency transfer risks and non-commercial, catastrophe risks) the capacity available was so inadequate that cover for such risks was clearly to be regarded as a market activity.

La CCB est désormais autorisée à vendre les grains dont elle s’est portée acquéreur au prix qu’elle estime indiqué (il convient, bien sûr, d’interpréter cette disposition à la lumière de l’objet de la Commission, à savoir la « commercialisation du grain à l’avantage des producteurs »), alors qu’auparavant, la CCB était tenue de vendre le grain dont elle s’était portée acquéreur au prix qu’elle estimait de nature à encourager la vente du grain canadien sur le marché mondial.
The CWB is now permitted to sell grain acquired by it for the prices that it considers reasonable (this must be read, of course, in light of the corporate object to “market grain for the benefit of producers”), whereas previously the CWB was obligated to sell grain acquired by it for such prices as it considered reasonable, with the object of promoting the sale of grain produced in Canada in world markets.