Vertaling van "une semblable mesure devait mener " (Frans → Engels) :

Je crois que la Chambre devrait se montrer prudente si elle devait prendre des mesures pouvant donner lieu à une enquête qui, à de nombreux égards, dupliquerait la procédure judiciaire, d'autant plus que le ministre de la Justice et procureur général du Canada est déjà partie à l'instance et se trouverait au centre de tout examen que pourrait mener la Chambre sur la question.
I believe that it would be prudent for the House to use caution in taking steps that could result in an investigatory process that would, in many ways, run parallel to the court proceedings, particularly given that the Minister of Justice and Attorney General of Canada is already a party to the court proceedings and would be a central figure in any consideration the House might give this matter.

On a pris une mesure semblable en 1965 lorsqu'on a décidé que le mandat des sénateurs devait se terminer à l'âge de 75 ans.
We did this in 1965 by reducing the term limits to age 75 for senators.

À cet égard, si un incident similaire ou simplement une détérioration grave de la situation devait se produire, le Conseil pourrait prendre des mesures semblables ou même envisager une suspension, et la Commission envisagerait certainement toutes les options possibles, y compris la suspension.
In this regard, should such a similar incident – or just a grave deterioration – occur, the Council could take similar measures or even consider a suspension, and the Commission would certainly consider all available options, including suspension.

Toutefois, ils ont également noté que pour se conformer aux normes de l’OACI, le transporteur devait poursuivre et mener à bien ses mesures correctrices dans un certain nombre de domaines, notamment l’installation de l’EGPWS sur tous les Boeing 737 de sa flotte, la mise en œuvre d’un programme d’analyse des données de vol pour l’ensemble de sa flotte, ainsi que l’apport des améliorations nécessaires à ses systèmes de contrôle interne.
However, they also took note that, in order to comply with ICAO standards, corrective actions need to be continued and completed in a number of areas, inter alia the equipment of the complete Boeing 737 fleet with E-GPWS — Enhanced Ground Proximity Warning System, the implementation of Flight Data Monitoring for the whole fleet of the carrier, as well as the necessary improvements of its internal control systems.

2. invite la Commission à veiller, au cours des pourparlers qu'elle doit mener en vue des accords d'association, à y intégrer la clause démocratique de respect des droits fondamentaux ainsi que la dimension de genre, en y introduisant une disposition expresse au sujet de la protection des droits de la femme et également à veiller à ce qu'une politique de suivi de cette protection soit prévue, semblable à celle appliquée pour les pays candidats à l'adhésion; estime que cette clause, tout comme le mécanisme de suivi, devront constituer non seulement des instruments de répression, mais surtout des moyens pour adopter des mesures positives de sauvegarde des droits des femmes;
2. Calls on the Commission to incorporate the democratic clause regarding respect for fundamental rights and the gender dimension in the negotiations on association agreements by including an explicit provision in those agreements on protection of women's rights and also to provide for a policy for monitoring such protection similar to that applied to the candidate countries; this provision and the monitoring mechanism should be used not only for enforcement but as a means of taking positive measures to secure respect for women's rights;

2. invite la Commission, au cours des pourparlers qu'elle doit mener en vue des accords d'association, à veiller à y intégrer la clause démocratique de respect des droits fondamentaux ainsi que la dimension de genre en y introduisant une disposition expresse au sujet de la protection des droits de la femme et également à veiller à ce qu'une politique de suivi de cette protection soit prévue, semblable à celle appliquée pour les pays candidats à l'adhésion, et estime que cette clause, tout comme le mécanisme de suivi, devront constituer non seulement des instruments de répression, mais surtout des moyens pour adopter des mesures positives de sauvegarde des droits des femmes;
2. Calls on the Commission to incorporate the democratic clause regarding respect for fundamental rights and the gender dimension in the negotiations on association agreements by including an explicit provision in those agreements on protection for women's’ rights and also to provide for a policy for monitoring such protection similar to that applied to the applicant countries; this provision and the monitoring mechanism should be used not only for enforcement but as a means of taking positive measures to secure respect for women's rights;

Je vous rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 22 ter, paragraphe 2, de la directive sur la "télévision sans frontières" (directive 97/36/CE du 30 juin 1997, modifiant la directive 89/552/CE), la Commission se devait de mener une enquête sur les avantages et les inconvénients possibles de mesures visant à faciliter le contrôle exercé par les parents ou les éducateurs sur les programmes que les mineurs peuvent regarder.
Under the provisions of Article 22b(2) of the ‘Television without frontiers’ directive (Directive 97/36/EC of 30 June 1997, amending Directive 89/552/EC), the Commission was required to conduct an inquiry into the advantages and possible disadvantages of measures designed to facilitate control by parents and educationalists over the programmes minors can watch.

Dans les observations qu'il a faites devant le comité permanent des transports, le ministre a réitéré la volonté du gouvernement d'envisager la possibilité de hausser cette limite, dont le niveau serait déterminé par suite de l'apport des parlementaires si une semblable mesure devait mener à l'instauration d'une vigoureuse industrie du transport aérien contrôlée par des Canadiens.
In his remarks to the Standing Committee on Transport the minister reiterated the government's willingness to consider increasing the limit to a new level, to be decided following input from parliamentarians, if such a measure were to contribute to achieving a healthy Canadian controlled airline industry.

Fait intéressant : le système de santé a toutes sortes de mesures, mais on n'y pense pas beaucoup — par exemple, Statistique Canada devait mener une autre enquête sur la santé au Canada, comme on l'avait fait il y a deux ans.
It is an interesting observation that the health care system has all kinds of measures but that not a lot of thought is being put into — for example, Statistics Canada was going to do another Canada health survey like it did two years ago.

Le Chili n'était pas en mesure d'accepter un taux de 5 p. 100 pour les dividendes interentreprises mais a accepté un taux de 10 p. 100. Cependant, si le Chili devait conclure un accord semblable avec un autre pays de l'OCDE en fixant un taux moins élevé, ce taux moins élevé s'appliquerait automatiquement aux relations entre le Canada et le Chili, mais ce taux ne pourrait de toute façon être inférieur à 5 p. 100. Des dispositions semblables de la nation la plus favorisée figurent également dans la convention conclue avec le Chili dans le cas du taux des retenues d'impôt sur les intérêts et les redevances et dans la convention conclue avec le Viêtnam dans le cas des redevances sur les logiciels, les brevets et le savoir-faire.
Chile was not in a position to agree to a 5-per-cent rate on inter-company dividends but did accept a 10-per-cent rate. However, should Chile agree in a similar agreement with another OECD country to a lower rate, that lower rate but in no case lower than 5 per cent would automatically apply in the relationship between Canada and Chile. Similar most-favoured-nation provisions are also included in the treaty with Chile with respect to the rate of withholding tax on interest and royalties, and in the treaty with Vietnam with respect to royalties on computer software, patents and know-how.