Vertaling van "une responsabilité constitutionnelle clairement reconnue " (Frans → Engels) :

Nous ne sommes pas ici pour manifester notre méfiance à l'égard des gouvernements provinciaux ou des autorités municipales, mais nous voulons veiller, au fur et à mesure que se mettent en place des programmes pour la main-d'oeuvre, des programmes de formation, à ce que certains principes d'accès soient maintenus pour tous les Canadiens. Ces principes doivent être affirmés avant le transfert des responsabilités, afin qu'il n'y ait pas de différence de traitement considérable entre une personne qui serait, mettons, au Manitoba et une autre qui se trouverait en Colombie-Britannique ou dans l'Île-du-Prince-Édouard, afin également que nos objectifs soient clairement énoncés et notre affirmation de ces objectifs clairement reconnue.
I would say to you that we are not here saying we don't trust provincial governments, or we don't trust municipal governments, but we want to ensure that across this country as we develop, for example, labour market programs, training programs, there are principles of access in place for all Canadians, and that we have addressed those issues before we have transferred responsibility to some other centre, so that the principles that might be developed and applied in Manitoba are not substantially different from some of the principles being applied in British Columbia or in Prince Edward Island, and that we have some understanding of our outcomes and our desire for outcomes.

Pour faire face à cette situation, la ministre ne croit-elle pas que c’est la responsabilité du premier ministre, pas une responsabilité constitutionnelle mais une responsabilité politique, d’affirmer très clairement qu’il y a une dualité linguistique au Canada et que les droits de tous les francophones du pays doivent être pleinement respectés?
Does the minister not think that it is the Prime Minister of Canada's responsibility — not a constitutional responsibility but a political responsibility in this case — to very clearly state that linguistic duality exists in Canada and that the rights of our country's francophone population must be fully respected?

Monsieur le Président, je crains qu'encore une fois, le député ne se trouvait pas à la Chambre lorsque vous avez rendu votre décision plus tôt aujourd'hui. Vous y disiez clairement que le gouvernement ne s'était acquitté de sa responsabilité constitutionnelle de fournir au Parlement l'information demandée par le Comité des finances.
Mr. Speaker, I fear that once again that hon. member was not in the House for your ruling earlier today in which you clearly stated that the government had not fulfilled its constitutional responsibility to provide Parliament with the information requested by the finance committee.

D'un point de vue constitutionnel, il importe aussi d'examiner avec toute l'attention voulue la question de la séparation à établir clairement entre la politique monétaire de la BCE et ses fonctions de contrôle ainsi que celle de la responsabilité démocratique de la nouvelle autorité de surveillance unique.
From a constitutional perspective, the problems of the clear separation between ECB monetary policy and its supervisory functions and of the democratic accountability of the new single supervisor should also be addressed properly.

Dans le rapport qu’il a déposé en 1983 (rapport Penner), le Comité spécial de la Chambre des communes sur l’autonomie politique des Indiens a constaté, avec une grande inquiétude, que malgré le fait que le gouvernement fédéral a la compétence des « Indiens et des terres réservées aux Indiens » en vertu de l’article 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867, « les lois et les politiques fédérales ont de tout temps été élaborées de manière à nier cette responsabilité constitutionnelle jusqu’à présent en ce qui concerne les Indiens vivant hors réserve »([16]). Le Comité spécial a conclu que les « Indiens » vivant hors réserve devraient avoir droit à des programmes fédéraux spéciaux et que les « responsabilités continues » du gouvernement fédéral à cet égard doivent être reconnues.
In 1983, the Report of the House of Commons Special Committee on Indian Self-Government (Penner Report) noted, with great concern, that despite the fact that the federal government has jurisdiction over “Indians and lands reserved for Indians” by virtue of section 91(24) of the Constitution Act, 1867, “federal laws and policies have consistently been designed to deny this constitutional responsibility insofar as Indians living off-reserve are concerned” ([16]) The Special Committee concluded that “Indians” living off reserve should have rights to special federal programs and that the “continuing responsibilities” of the federal government in this respect must be recognized.

Le partage des responsabilités familiales et, par voie de conséquence, la reconnaissance de la valeur du travail domestique ont inspiré plusieurs jugements en Allemagne (la Cour constitutionnelle fédérale a reconnu l'équivalence du travail domestique et du travail rémunéré à l'extérieur afin de calculer les pensions dues après une procédure de divorce).
The issue of sharing family responsibilities, and hence recognition of the value of domestic work, has inspired a number of judgments in Germany (the Federal Constitutional Court recognised the equivalence of domestic work and paid work outside the home in calculating the pensions due after a divorce procedure).

Concrètement, mis à part les secteurs où une responsabilité constitutionnelle clairement reconnue lui incombe, c'est le cas notamment du droit d'auteur, le gouvernement fédéral intervient là où la nature du produit culturel postule son rayonnement interprovincial ou international, c'est le cas de la radiodiffusion, là également où il est question de faire connaître, de partager, de mettre en commun des richesses culturelles à une échelle qui dépasse les frontières provinciales ou nationales.
In reality, except in sectors where it has a clear constitutional jurisdiction, like copyright, federal action is limited to cultural products with an interprovincial or international scope like broadcasting. The federal government is also active in the promotion and sharing of cultural treasures outside provincial or national boundaries.

9. salue l’adoption par le Conseil européen de Séville d’une déclaration prenant en compte la déclaration nationale de l’Irlande précisant clairement que l’entrée en vigueur du traité de Nice n’affectera pas la traditionnelle neutralité politique et militaire de l’Irlande, que toute décision allant vers la mise en place d’une défense européenne respectera l’intégrité des règles constitutionnelles des États membres, que le traité sur l’Union européenne n’impose aucun lien de responsabilité mutuelle et que le développement des capacités de l’Union en matière de crise et d’action humanitaire n’implique pas le développement d’une armée européenne;
9. Welcomes the adoption by the Seville European Council of a declaration taking note of the National Declaration by Ireland and clearly stating that the entry into force of the Nice Treaty will not affect Ireland’s traditional political and military neutrality, that any decision to move towards establishing a European defence would respect the integrity of the Member States’ constitutional requirements, that the Treaty on European Union does not impose any binding mutual defence commitments, and that the development of the Union’s crisis management and humanitarian capabilities does not involve moves to establish a European army;

Or, dans l'état actuel de la proposition de directive, on pourrait invoquer la responsabilité éventuelle de la personne morale, à moins que des mesures du type « muraille de Chine » ne soient reconnues plus clairement en tant que mécanisme acceptable de prévention des abus de marché.
As the proposed Directive currently stands it is at least arguable that the legal person might be liable unless Chinese Walls are more clearly recognised as an acceptable mechanism for preventing market abuse.

Les représentants de la Commission ont clairement reconnu devant la commission temporaire qu'ils portaient une part de responsabilité institutionnelle dans les erreurs du passé, même si les erreurs de comportement individuelles de certains fonctionnaires sont restées dans une large mesure impunies jusqu'à présent.
The Commission representatives openly admitted to the committee that their institution was partly to blame for past mistakes, even though personal misconduct by individual officials has hitherto gone largely unpunished.