Traduction de «fédérale a reconnu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à l'échelle de l'administration fédérale [ dans toute l'administration fédérale | à l'échelle du gouvernement | à l'échelle gouvernementale | pangouvernemental | dans l'ensemble de l'administration publique ]
government-wide [ on a government-wide basis ]

arrêté de l'Assemblée fédérale | décision de l'Assemblée fédérale [ A Ass. féd.; A de l'Ass. féd. ]
resolution of the Federal Assembly | decision of the Federal Assembly | decree of the Federal Assembly | Federal Assembly decree [ FAD | FAD ]

taxe fédérale sur la valeur ajoutée [ taxe fédérale à la valeur ajoutée | TVA fédérale ]
federal value-added tax [ federal value added tax | federal VAT ]

Loi fédérale du 23 juin 2000 sur l'adaptation de la législation fédérale à la garantie du secret de rédaction
Federal Act of 23 June 2000 on the Amendment of Federal Legislation in order to Guarantee the Protection of Journalistic Sources

Préposé fédéral à la protection des données (1) | Préposée fédérale à la protection des données (2) [ PFPD ]
Swiss Federal Data Protection Commissioner (1) | Swiss Federal Data Commissioner (2) [ SDPC ]

Loi autorisant les compagnies fiduciaires et les compagnies de prêt fédérales à augmenter leur pouvoir d'emprunter et à émettre des billets subalternes
An Act to authorize federal trust companies and loan companies to increase the monetary limit of their borrowing power and to issue subordinated notes

Définition: Autres variétés de comportements inadaptés persistants et répétés, non secondaires à un syndrome psychiatrique reconnu. Le sujet ne parvient pas, de façon répétitive, à résister à des impulsions le poussant à adopter ce comportement, avec une période prodromique de tension suivie d'un sentiment de soulagement lors de la réalisation de l'acte. | Trouble explosif intermittent
Definition: Other kinds of persistently repeated maladaptive behaviour that are not secondary to a recognized psychiatric syndrome, and in which it appears that the patient is repeatedly failing to resist impulses to carry out the behaviour. There is a prodromal period of tension with a feeling of release at the time of the act. | Intermittent explosive disorder

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

éducateur reconnu par l'Etat, éducatrice reconnue par l'Etat
state-recognised childcare worker

Banque centrale américaine | Banque fédérale de réserve | Federal Reserve System | Réserve fédérale | Réserve fédérale des Etats-Unis | système de réserve fédérale | FED [Abbr.]
Federal Reserve | Federal Reserve System | Fed [Abbr.] | FRS [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

AO. considérant que du 28 au 31 octobre 2013, une délégation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (commission LIBE) du Parlement européen a rencontré, à Washington D.C., le ministère américain du commerce et la commission fédérale du commerce des États-Unis; que le ministère du commerce a reconnu l'existence d'organisations ayant déclaré adhérer aux principes de la «sphère de sécurité», mais dont le statut n'est pas à jour, ce qui signifie qu'elles ne satisfont pas aux exigences de la «sphère de sécurité» alors qu'elles continuent à recevoir des données à caractère personnel provenant de l'Union européenne; que la commission fédérale du commerce a admis la nécessité de réviser les principes de la «sphère de sécurité» afin de les améliorer, surtout en ce qui concerne les mécanismes de plaintes et de résolution alternative des conflits;
AO. whereas on 28-31 October 2013 a delegation of the European Parliament’s Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE Committee) met in Washington D.C. with the US Department of Commerce and the US Federal Trade Commission; whereas the Department of Commerce acknowledged the existence of organisations having self-certified adherence to Safe Harbour Principles but clearly showing a ‘not-current status’, meaning that the company does not fulfil Safe Harbour requirements although continuing to receive personal data from the EU; whereas the Federal Trade Commission admitted that the Safe Harbour should be reviewed in order to improve it, particularly with regard to complaints and alternative dispute resolution systems;

F. considérant que, le 22 juin 2006 à Khartoum, la Ligue arabe a amorcé un dialogue entre les institutions fédérales de transition et l'Union des tribunaux islamiques, que le gouvernement fédéral de transition a reconnu la "réalité" de l'Union des tribunaux islamiques qui, en retour, a reconnu la "légalité" du gouvernement, et qu'ils ont dès lors convenu de ne pas s'affronter mais de poursuivre sur la voie du dialogue pour la paix et la réconciliation,
F. whereas the Arab League initiated a dialogue in Khartoum on 22 June 2006 between the Transitional Federal Institutions and the Union of Islamic Courts in which the Transitional Federal Government recognised the 'reality' of the Union of Islamic Courts which, in return, recognised the 'legality' of the government; whereas the two parties thereby agreed not to fight each other but to continue to engage in dialogue for peace and reconciliation,

F. considérant que, le 22 juin 2006, à Khartoum, la Ligue des États arabes a amorcé un dialogue entre les institutions fédérales de transition et l'Union des tribunaux islamiques, que le gouvernement fédéral de transition a reconnu la "réalité" de l'Union des tribunaux islamiques qui, en retour, a reconnu la "légalité" du gouvernement, et qu'ils ont dès lors convenu de ne pas s'affronter mais de poursuivre sur la voie du dialogue pour la paix et la réconciliation,
F. whereas the Arab League initiated a dialogue in Khartoum on 22 June 2006 between the Transitional Federal Institutions and the Union of Islamic Courts in which the Transitional Federal Government recognised the 'reality' of the Union of Islamic Courts which, in return, recognised the 'legality' of the government; whereas the two parties thereby agreed not to fight each other but to continue to engage in dialogue for peace and reconciliation,

Le partage des responsabilités familiales et, par voie de conséquence, la reconnaissance de la valeur du travail domestique ont inspiré plusieurs jugements en Allemagne (la Cour constitutionnelle fédérale a reconnu l'équivalence du travail domestique et du travail rémunéré à l'extérieur afin de calculer les pensions dues après une procédure de divorce).
The issue of sharing family responsibilities, and hence recognition of the value of domestic work, has inspired a number of judgments in Germany (the Federal Constitutional Court recognised the equivalence of domestic work and paid work outside the home in calculating the pensions due after a divorce procedure).

À l'issue de celles-ci, la Commission a reconnu les efforts accomplis dans le cadre de la politique allemande du marché du travail pour renforcer sa dynamique de prévention, tandis que les autorités fédérales et celles des Länder se sont engagées à accroître la proportion de chômeurs de courte durée dans les actions bénéficiant du concours du FSE pendant le déroulement du programme.
As a result of the negotiations the Commission acknowledged the efforts made in the German labour market policy to reinforce its preventive thrust while the German Federal and Land authorities gave an undertaking to increase the proportion of short-term unemployed in ESF-assisted measures during the programme.

Par dérogation au premier alinéa, est également reconnue comme satisfaisant à l'article 2 la formation des « Fachhochschulen » en république fédérale d'Allemagne dispensée en trois années, existant au moment de la notification de la présente directive, répondant aux exigences définies à l'article 3 et donnant accès aux activités visées à l'article 1er dans cet État membre sous le titre professionnel d'architecte, pour autant que la formation soit complétée par une période d'expérience professionnelle de quatre ans, en république fédérale d'Allemagne attestée par un certificat délivré par l'ordre professionnel au tableau duquel est inscrit l'architecte qui souhaite bénéficier des dispositions de la présente directive.
Notwithstanding the first subparagraph, recognition under Article 2 shall also be accorded to the training given over three years in the 'Fachhochschulen' in the Federal Republic of Germany in the form in which it exists at the time of notification of this Directive and in so far as it satisfies the requirements laid down in Article 3, giving access to the activities referred to in Article 1 in that Member State with the professional title of architect, provided that such training is supplemented by a four-year period of professional experience in the Federal Republic of Germany sanctioned by a certificate issued by the professional body on whose list the architect wishing to benefit from the provisions of this Directive is registered.

considérant que par la décision 82/838/CEE du 3 décembre 1982 (4), le Conseil a reconnu certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne comme étant officiellement indemnes de peste porcine;
Whereas Council Decision 82/838/EEC of 3 December 1982 (4), recognizes certain parts of the territory of the Federal Republic of Germany as being either officially swine-fever-free or swine-fever-free;

Le statut des parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne reconnues comme étant officiellement indemnes de peste porcine, au sens de l'article 4 quater paragraphe 1 sous c) de la directive 64/432/CEE, est suspendu pour les régions énumérées à l'annexe I pour une période de quinze jours.
The status of those parts of the territory of the Federal Republic of Germany constituted by the regions set out in Annex I, as areas recognized to be officially swine-fever-free within the meaning of Article 4c (1) (c) of Directive 64/432/EEC, shall be suspended for a period of 15 days.