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Arguments invoqués en faveur de
Arguments invoqués pour
Asthénique
Avertissement
Clause d'exonération
Clause d'exonération de responsabilité
Clause de d
Clause de dénégation de responsabilité
Clause de désaveu de responsabilité
Clause de non-responsabilité
Clause exonératoire
Déni de responsabilité
Ensemble des précédents invoqués
Formule dégageant la responsabilité
Inadéquate
Invoquer un motif
Invoquer un moyen
Jurisprudence invoquée
Motifs invoqués
Moyens invoqués
Passive
Personnalité à conduite d'échec
Poursuivre sur une base contractuelle
Responsabilité
Responsabilité absolue
Responsabilité civile
Responsabilité collégiale
Responsabilité de plein droit
Responsabilité des dommages environnementaux
Responsabilité juridique
Responsabilité légale
Responsabilité objective
Responsabilité pour les dommages écologiques
Responsabilité pour les dégâts écologiques
Se fier à une assertion
Se fier à une promesse
Se fonder sur une assertion
Se fonder sur une promesse
Stipulation d'exonération
Textes invoqués

Vertaling van "invoquer la responsabilité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]

liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]


invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse

rely


ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués

lines of authority


responsabilité des dommages environnementaux [ responsabilité pour les dégâts écologiques | responsabilité pour les dommages écologiques ]

environmental liability [ liability for ecological damage | liability for environmental damage | liability for environmental harm | responsibility for environmental damage ]


motifs invoqués [ moyens invoqués ]

grounds relied upon [ grounds relied on ]


arguments invoqués en faveur de [ arguments invoqués pour ]

case for




Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance systématique à laisser passivement autrui prendre les décisions, importantes ou mineures, le concernant, par une crainte d'être abandonné, des sentiments d'impuissance et d'incompétence, une soumission passive à la volonté d'autrui (par exemple de personnes plus âgées) et une difficulté à faire face aux exigences de la vie quotidienne. Un manque d'énergie peut se manifester dans le domaine intellectuel ou émotionnel; il existe souvent une tendance à rejeter la responsabilité sur autrui. | Personnalité:à conduite d'échec | asthénique | inadéquate | passive

Definition: Personality disorder characterized by pervasive passive reliance on other people to make one's major and minor life decisions, great fear of abandonment, feelings of helplessness and incompetence, passive compliance with the wishes of elders and others, and a weak response to the demands of daily life. Lack of vigour may show itself in the intellectual or emotional spheres; there is often a tendency to transfer responsibility to others. | Personality (disorder):asthenic | inadequate | passive | self-defeating


clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]

disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]


responsabilité absolue | responsabilité de plein droit | responsabilité objective

absolute liability
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5. Les porteurs de parts de l’OPCVM peuvent invoquer la responsabilité du dépositaire directement ou indirectement par le biais de la société de gestion ou de la société d’investissement, pour autant que cela n’entraîne pas la répétition des recours ou l’inégalité de traitement des porteurs de parts».

5. Unit-holders in the UCITS may invoke the liability of the depositary directly or indirectly through the management company or the investment company provided that this does not lead to a duplication of redress or to unequal treatment of the unit-holders’.


Tout investisseur dans un OPCVM devrait pouvoir invoquer la responsabilité de son dépositaire directement ou indirectement par le biais de la société de gestion ou de la société d’investissement.

Every investor in a UCITS should be able to invoke claims relating to the liability of its depositary directly or indirectly through the management company or the investment company.


Le droit des porteurs de parts d’invoquer la responsabilité du dépositaire ne devrait pas entraîner la répétition des recours ou l’inégalité de traitement des porteurs de parts.

The right of unit-holders to invoke depositary liability should not lead to a duplication of redress or to unequal treatment of the unit-holders.


5. Les porteurs de parts de l’OPCVM peuvent invoquer la responsabilité du dépositaire directement ou indirectement par le biais de la société de gestion ou de la société d’investissement, pour autant que cela n’entraîne pas la répétition des recours ou l’inégalité de traitement des porteurs de parts».

5. Unit-holders in the UCITS may invoke the liability of the depositary directly or indirectly through the management company or the investment company provided that this does not lead to a duplication of redress or to unequal treatment of the unit-holders’.


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Le droit des porteurs de parts d’invoquer la responsabilité du dépositaire ne devrait pas entraîner la répétition des recours ou l’inégalité de traitement des porteurs de parts.

The right of unit-holders to invoke depositary liability should not lead to a duplication of redress or to unequal treatment of the unit-holders.


Tout investisseur dans un OPCVM devrait pouvoir invoquer la responsabilité de son dépositaire directement ou indirectement par le biais de la société de gestion ou de la société d’investissement.

Every investor in a UCITS should be able to invoke claims relating to the liability of its depositary directly or indirectly through the management company or the investment company.


considérant que la législation pénale européenne devrait, en règle générale, prévoir des sanctions uniquement pour les actes commis intentionnellement ou, dans des cas exceptionnels, pour les actes résultant d'une grave négligence, et qu'elle doit reposer sur le principe de la culpabilité individuelle (nulla poena sine culpa), bien que, dans certains cas particuliers, il puisse être justifié d'invoquer la responsabilité des personnes morales pour certains types d'infractions;

whereas EU criminal legislation should, as a general rule, only prescribe penalties for acts which have been committed intentionally or, in exceptional circumstances, for those involving serious negligence, and must be based on the principle of individual guilt (nulla poena sine culpa), although in certain instances it may be justified to provide for corporate liability for certain types of offence;


5. Les porteurs de parts de l’OPCVM peuvent invoquer la responsabilité du dépositaire directement ou indirectement par le biais de la société de gestion ou de la société d’investissement, pour autant que cela n’entraîne pas la répétition des recours ou l’inégalité de traitement des porteurs de parts.

5. Unit-holders in the UCITS may invoke the liability of the depositary directly or indirectly through the management company or the investment company provided that this does not lead to a duplication of redress or to unequal treatment of the unit-holders.


Si une action est intentée contre un préposé ou mandataire du transporteur ou du transporteur substitué en raison de dommages visés par la présente convention, ce préposé ou mandataire peut, s'il prouve qu'il a agi dans l'exercice de ses fonctions, se prévaloir des exonérations et des limites de responsabilité que peuvent invoquer le transporteur ou le transporteur substitué en vertu de la présente convention.

If an action is brought against a servant or agent of the carrier or of the performing carrier arising out of damage covered by this Convention, such servant or agent, if he proves that he acted within the scope of his employment, shall be entitled to avail himself of the defences and limits of liability which the carrier or the performing carrier is entitled to invoke under this Convention.


b) l'entreprise d'assurance à qui la demande d'indemnisation a été présentée ou son représentant chargé du règlement des sinistres est tenu de donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande, dans les cas où la responsabilité est rejetée ou n'a pas été clairement établie ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié.

(b) the insurance undertaking to whom the claim for compensation has been addressed or his claims representative is required to provide a reasoned reply to the points made in the claim in cases where liability is denied or has not been clearly determined or the damages have not been fully quantified.




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invoquer la responsabilité ->

Date index: 2022-06-21
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