Traduction de «secteurs où une responsabilité constitutionnelle clairement reconnue » (Français → Anglais) :

La proposition suisse n'est donc pas nécessaire puisque l'accord conclu par les entreprises du secteur est suffisant pour définir clairement les responsabilités des détenteurs et des entreprises ferroviaires en cas de dommage causé par un véhicule en vertu d'un contrat de vente.
The Swiss proposal is therefore not necessary because the agreements reached by the companies in the sector is sufficient to clearly define the responsibilities of the keeper and railway undertakings in the event of damage caused by a vehicle under a contract of sale.

veillant à mobiliser les acteurs de tous les secteurs concernés (notamment l'éducation et la formation, l'emploi, les affaires économiques, les affaires sociales, la santé, le logement, la jeunesse, la culture et le sport) et à s'assurer leur coopération à long terme à tous les niveaux et entre tous les niveaux, dans un cadre où les rôles et responsabilités sont clairement identifiés et la coordination étroite.
ensuring the committed participation of, and long-term cooperation between, stakeholders from all relevant areas (notably education and training, employment, economic affairs, social affairs, health, housing, youth, culture and sport) at and across all levels, based on clearly identified roles and responsibilities and involving close coordination.

Dans la stratégie d'action communautaire concernant la pénurie de ressources humaines dans le secteur de la santé dans les pays en développement[15], qui a été adoptée en décembre 2005, et le programme européen d'action (PEA) visant à faire face à la pénurie grave de professionnels de la santé dans les pays en développement (2007–2013)[16], adopté un an plus tard, l'Union a reconnu qu'il est de sa responsabilité de prendre des mesures appropriées pour atteindre son objectif consistant à fournir des soins de santé de qualité élevée sans que cela ait des répercussions négatives sur la situation des pays tiers, dont bon nombre sont confrontés à une pénurie très importante de professionnels de la santé.
The EU Strategy for Action on the Crisis in Human Resources for Health in Developing Countries[15] adopted in December 2005, and the Programme for Action (PfA) to tackle the shortage of health workers in developing countries (2007 – 2013)[16] adopted a year later, recognised that the EU has a responsibility to take steps to meet its own objective of providing high quality healthcare without having a negative impact on the situation in non-EU countries.

C'est clairement aux États membres et au secteur agricole qu'incombent en grande partie la responsabilité et l'action en vue de garantir les meilleures pratiques dans l'utilisation des pesticides.
Clearly much of the responsibility and action for ensuring best practice in the use of pesticides lies with Member States and with the agricultural sector.

22. estime que les enseignes mondiales et les fabricants de produits de marque ont une large part de responsabilité, compte tenu des modes de production actuels, dans les difficultés rencontrées pour améliorer les conditions de travail et des salaires dans les pays producteurs; est convaincu qu'il serait possible de créer une structure de marché et des conditions sociales si ces entreprises garantissaient, tout au long de leurs chaînes d'approvisionnement, le respect plein et entier des normes fondamentales de l'OIT dans le domaine du droit du travail, des normes internationalement reconnues en matière de responsabilité des entreprises, en particulier les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, récemment mis à jour, les dix principes définis dans le Pacte mondial des entreprises (Global Compact) des Nations unies, la norme d'orientation sur la responsabilité sociale ISO 26000, la déclaration de principes tripartite de l'OIT sur les principes concernant les entreprises multinationales et la politique sociale, et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; se félicite du lancement, par la Commission, d'une initiative européenne phare sur la gestion responsable de la chaîne d'approvisionnement dans le secteur du prêt-à-porter, qui tiendra compte des initiatives existantes au niveau national, par exemple en Allemagne, aux Pays-Bas au Danemark et en France, et estime que l'Union a la capacité et le devoir de se faire le héraut de la gestion responsable des chaînes d'approvisionnement;
22. Believes that global retailers and branded manufacturers have a great deal of responsibility, with the current production patterns, in rendering the improvement of labour conditions and wages in producing countries difficult; is convinced that fairer market structure and social conditions could be created if those companies ensured, all along their supply chains, full respect of ILO core labour standards, internationally recognised Corporate Social Responsibility (CSR) standards, in particular the recently updated OECD Guidelines for Multinational Enterprises, the ten principles of the United Nations Global Compact, the ISO 26000 Guidance Standard on Social Responsibility, the ILO Tripartite Declaration of Principles Concerning Multinational Enterprises and Social Policy, and the United Nations Guiding Principles on Business and Human Rights; welcomes the Commission’s flagship initiative on responsible management of the supply chain in the garment sector, taking into account already existing national initiatives in Germany, the Netherlands, France and Denmark, and believes that the EU has the ability and duty to be a global champion of supply chain responsibility;

2. Afin de promouvoir la responsabilisation budgétaire, les responsabilités en matière budgétaire des pouvoirs publics dans les différents sous-secteurs des administrations publiques sont clairement établies.
2. In order to promote fiscal accountability, the budgetary responsibilities of public authorities in the various sub-sectors of general government shall be clearly laid down.

D. considérant que le tourisme doit être plus clairement reconnu comme un secteur transversal et que ses liens avec les autres domaines politiques et secteurs économiques doivent être renforcés,
D. whereas tourism must be recognised much more clearly as a cross-cutting sector and its links with other policy areas and sectors of the economy must be strengthened,

La directive sur la sécurité s'organise en quatre volets : la désignation d'autorités nationales de sécurité, autres que les opérateurs, et dont les responsabilités seraient clairement définies ; la détermination des éléments essentiels des systèmes de sécurité en relation avec le gestionnaire de l'infrastructure et des entreprises ferroviaires et l'instauration d'un mécanisme de détermination et d'adoption de méthodes et d'objectifs communs de sécurité - rôle que doit jouer l'Agence ferroviaire - ; l'instauration d'un système commun pour l'octroi, le contenu et la validité des certificats de sécurité ; et enfin, l'introduction, comme dans d'autres secteurs, du principe d'indépendance des enquêtes techniques en cas d'accident ou d'incident.
The safety directive focuses on four areas: the designation of national safety authorities, separate from the operators, with clearly defined responsibilities; the determination of the essential elements of safety systems in relation to the operator of infrastructures and rail companies and the establishment of a mechanism for determining and adopting common safety objectives and methods – a role to be played by the rail Agency; the establishment of a common system for the issuing, content and validity of safety certificates; finally, the introduction, as in other sectors, of the principle of independent technical investigations in the event of accidents.

La solution préconisée par la Convention pour les futures révisions du traité constitutionnel est axée sur deux principes clés: d’une part, l’exigence d’unanimité pour l’adoption et la ratification de la révision formelle de toutes les dispositions constitutionnelles; de l’autre, l’existence de passerelles, à la fois générales et spécifiques, qui permettent, dans des secteurs clairement définis, une modification des règles du vote (en passant de l’unanimité à la majorité qualifiée), ou de la procédure législative (en passant de la procédure spéciale à l’ordinaire, qui assure l’égalité totale entre le Conseil et le Parlement européen), à condition qu’il y ait un accord entre tous les États membres au niveau du Conseil européen, que le Parlement européen ait été consulté et que les parlements nationaux en aient été informés au préalable.
The solution envisaged by the Convention for future revision of the Constitutional Treaty is based on two fundamental principles: the need for unanimous adoption and ratification for the formal revision of all the constitutional provisions, and the existence of passerelles, both general and specific, that, in clearly defined sectors, allow voting rules to be changed, to make the transition from unanimous to qualified majority voting, or the legislative procedure to be changed, moving from special to ordinary, which ensures absolute parity between the Council and the European Parliament, subject to the common agreement of all Member States in the European Council, consultation of the European Parliament and prior notification of the national parliaments.

Les représentants de la Commission ont clairement reconnu devant la commission temporaire qu'ils portaient une part de responsabilité institutionnelle dans les erreurs du passé, même si les erreurs de comportement individuelles de certains fonctionnaires sont restées dans une large mesure impunies jusqu'à présent.
The Commission representatives openly admitted to the committee that their institution was partly to blame for past mistakes, even though personal misconduct by individual officials has hitherto gone largely unpunished.