Vertaling van "vue constitutionnel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

La répartition constitutionnelle des pouvoirs vue sous l'angle économique
The Constitutional Division of Powers: An Economic Perspective

conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives
in accordance with their respective constitutional processes

Rassemblement constitutionnel démocratique | Rassemblement constitutionnel destourien | RCD [Abbr.]
Democratic Constitutional Party | Democratic Constitutional Rally | RCD [Abbr.]

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

vue en plan [ vue de dessus | vue plongeante | vue en plongée | vue d'avion | vue à vol d'oiseau | vue du haut ]
plan view [ bird's-eye view | top view ]

vue des activités, vue opérationnelle, vue des systèmes, vue technique, vue de l'information, vue de la sécurité
Business View, Operational View, System View, Technical View, Information View, Security View

syndrome de déficit constitutionnel de la réparation des mésappariements
A rare inherited cancer-predisposing syndrome characterized by the development of a broad spectrum of malignancies during childhood, including mainly brain, hematological and gastrointestinal cancers, although embryonic and other tumors have also bee

droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]
constitutional law [ parliamentary law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Alex Neve: Nous avons examiné la question des audiences d'investigation et de la garde à vue, pas d'un point de vue constitutionnel ou axé sur la Charte, mais d'un point de vue international, en tenant compte des obligations internationales qui lient le Canada dans le domaine des droits de la personne.
Mr. Alex Neve: We looked at the issues of both investigatory hearings and preventative arrests, not so much with a constitutional or charter hat on, but with an international law hat, looking at the international human rights obligations binding on Canada.

27. estime que, dans le cadre des traités existants, la coordination et la surveillance de la discipline budgétaire des États membres dont la monnaie est l'euro pourraient être rendues obligatoires et soumises au contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne sur la seule base de l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en liaison avec l'article 121, paragraphe 6, mais que, d'un point de vue constitutionnel, cette mesure ne devrait être prise en considération que si elle renforce sensiblement le rôle du Parlement en ce qui concerne les modalités d'application de l'article 121, paragraphes 3 et 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et afin de compléter et de mettre en œuvre la procédure de surveillance multilatérale au moyen d'actes délégués sur la base de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; rappelle que, conformément aux traités, la promotion d'un niveau d'emploi élevé et la garantie d'une protection sociale adéquate doivent être prises en considération dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l'Union, notamment en introduisant, sur la base des stratégies en place, un nouvel ensemble d'orientations pour les États membres, comportant notamment des critères sociaux et économiques assortis de normes minimales à appliquer aux principaux piliers de leurs économies;
27. Considers that under the existing Treaties the coordination and surveillance of the budgetary discipline of the Member States whose currency is the euro could be made binding and subject to the control of the Court of Justice of the European Union on the simple basis of Article 136 TFEU in conjunction with Article 121(6), but that, from a constitutional point of view, this step should be taken into consideration only if it substantially strengthens Parliament’s role as far as the detailed implementation of Article 121(3) and (4) TFEU is concerned and in order to complete and implement the multilateral surveillance procedure with delegated acts on the basis of Article 290 TFEU; recalls that, according to the Treaties, the promotion of high employment and the guarantee of adequate social protection must be taken into account in defining and implementing the policies and activities of the Union, in particular by introducing – building upon existing strategies – a new set of guidelines for Member States, including social and economic benchmarks with minimum standards to be applied to the main pillars of their economies;

Mais si l'on se place d'un point de vue constitutionnel et que l'on se penche sur deux principes constitutionnels ou quasi constitutionnels, un tribunal devra les comparer ou tout au moins s'assurer qu'ils ne se contredisent pas l'un l'autre.
But if you were to look at it from a constitutional point of view, and if you were looking at two constitutional or quasi-constitutional principles, a court would have to look at them and weigh one against the other, or at least ensure that one does not play against the other.

Il concerne une proportionnalité authentique d’un point de vue constitutionnel et juridique et j’insiste sur ce ‘d’un point de vue constitutionnel et juridique’, parce qu’un sentiment de proportionnalité n’est pas suffisant; nous avons besoin d’une preuve réelle de la nécessité et du caractère adéquat d’une mesure et, enfin, nous voulons aussi une preuve concernant la proportionnalité elle-même.
It is about genuine proportionality from a constitutional legal point of view, and I stress from a constitutional legal point of view, because it is not about simply getting a feel for proportionality; we need actual evidence of the need for, and suitability of, a measure and finally also evidence of the proportionality itself.

Ce serait l'attitude prudente à adopter d'un point de vue constitutionnel, l'attitude efficace et économique du point de vue de la gouvernance et l'attitude respectueuse du point de vue des relations fédérales- provinciales.
This would be the prudent course from a constitutional standpoint, the efficient and economical course from a governance standpoint, and the respectful course from a federal-provincial relations standpoint.

Cependant, nous nous devons d'examiner cette question d'un point de vue constitutionnel.
Nevertheless, we have an obligation to look into this matter from a constitutional point of view.

Aujourd'hui, le statut du député, qui est une vieille aspiration de cette Assemblée à laquelle nous avons travaillé de nombreuses années, n’est pas qu'un souhait, il est essentiel du point de vue constitutionnel afin que le Parlement soit un membre de plein droit de l’Union européenne.
At the moment, the Members’ Statute, which is a long-standing ambition of this Parliament, towards which we have been working for many years, is not simply something we wish to see. It is constitutionally essential if Parliament is going to be a member of the European Union with full rights.

Il est impératif, d'un point de vue constitutionnel, que des référendums aient lieu au Danemark, au Portugal, et en Irlande avant qu’un nouveau traité ne puisse entrer en vigueur.
It is constitutionally imperative for a referendum to be held in Denmark, Portugal and Ireland before any treaty can come into force.

Ce n'est pas comme cela que les choses m'apparaissent du point de vue constitutionnel, mais vous avez soulevé des questions extrêmement pratiques sur le plan politique et vous les avez ensuite enveloppées dans une argumentation constitutionnelle.
Constitutionally I do not see it that way, but you have raised points of very practical politics and wrapped them in a constitutional blanket.

On peut ne pas s'entendre avec le gouvernement du Québec sur son point de vue constitutionnel, sur ses visées constitutionnelles, mais de là à traiter un gouvernement provincial de malhonnête ou de laisser insinuer qu'il est malhonnête, il y a une marge.
One may not agree with the constitutional views of the Quebec government, but to say or to imply that a provincial government is dishonest is something else.