Traduction de «une redevance semblable devrait » (Français → Anglais) :

La perception de ces redevances ne devrait toutefois pas porter atteinte au droit des États membres de percevoir des redevances pour les activités et tâches exécutées à l’échelle nationale.
Those fees, however, should not affect the right of Member States to charge fees for activities and tasks at national level.

Le présent règlement devrait uniquement réglementer les redevances que l’Agence doit percevoir, alors que la décision fixant d’éventuelles redevances à percevoir par les autorités nationales compétentes devrait rester de la compétence des États membres, y compris en ce qui concerne les tâches de détection de signaux.
This Regulation should only regulate fees which are to be levied by the Agency, whereas the competence to decide on possible fees levied by the national competent authorities should remain with the Member States, including in relation to signal detection tasks.

Lorsqu’un radiodiffuseur de service public réduit le prix de ses activités ne relevant pas du service public à un niveau inférieur à ce qui est nécessaire pour couvrir l’ensemble des coûts de l’activité prise séparément, qu’un opérateur commercial efficace se trouvant dans une situation semblable devrait normalement couvrir, on peut considérer que l’on se trouve en présence d’une compensation qui va au-delà de ce qui aurait été strictement nécessaire à l’accomplissement de sa mission de service public».
Whenever a public service broadcaster undercuts prices in non-public service activities below what is necessary to recover the stand-alone costs that an efficient commercial operator in a similar situation would normally have to recover, such practice would indicate the presence of overcompensation of public service obligations (.)’.

Elle constate en particulier qu’une remise de fidélité n’implique pas forcément des subventions croisées au sens de la communication sur la radiodiffusion («Lorsqu’un radiodiffuseur de service public réduit le prix de ses activités ne relevant pas du service public à un niveau inférieur à ce qui est nécessaire pour couvrir l’ensemble des coûts de l’activité pris séparément, qu’un opérateur commercial efficace se trouvant dans une situation semblable devrait normalement couvrir, on peut considérer que l’on se trouve en présence d’une compensation qui va au-delà de ce qui aurait été strictement nécessaire à l’accomplissement de sa mission de service public»).
Most notably, a loyalty rebate does not necessarily imply the existence of cross-subsidies within the meaning of the 2001 Broadcasting Communication (‘Whenever a public service broadcaster undercuts prices in non-public service activities below what is necessary to recover the stand-alone costs that an efficient commercial operator in a similar situation would normally have to recover, such practice would indicate the presence of overcompensation of public service obligations’).

Toute différenciation des redevances aéroportuaires devrait être transparente, objective et fondée sur des critères clairement définis.
Any differentiation in airport charges should be transparent, objective and based on clear criteria.

Un examen semblable devrait également être réalisé par les États membres pour leurs initiatives nationales.
A similar study should also be carried out by Member States of their national initiatives.

(7) Il y a lieu que les États membres puissent continuer à imposer aux assujettis non établis, ressortissants des pays avec lesquels il n'existe aucun instrument juridique organisant une assistance mutuelle semblable à celle prévue à l'intérieur de la Communauté, la désignation d'un représentant fiscal redevable de la taxe à la place de l'assujetti non établi ou d'un mandataire.
(7) Where non-established taxable persons are nationals of countries with which no legal instrument exists which organises mutual assistance similar to that laid down within the Community, it will be possible for the Member States to continue to require such non-established taxable persons to designate a tax representative to be the person liable for payment of the tax in their stead or to designate an agent.