Traduction de «assistance mutuelle semblable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]
mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]

Directive concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance | directive sur l’assistance mutuelle
Mutual Assistance Directive

Assistance mutuelle des enterprises pétrolières publiques latino-américaines | Assistance mutuelle des entreprises pétrolières gouvernementales latino-américaines | ARPEL [Abbr.]
Mutual Assistance of the Latin American Government Oil Companies

groupe Assistance mutuelle | Groupe d'assistance mutuelle | GAM [Abbr.]
Mutual Assistance Group | MAG [Abbr.]

mutualité sociale [ organisation mutuelle | régime d'assistance mutuelle | société de secours mutuel ]
mutual assistance scheme [ friendly society | mutual aid society | mutual benefit scheme | mutual organisation | Friendly societies(ECLAS) ]

association d'assistance mutuelle [ association de secours mutuel | société de secours mutuel | société fraternelle | association fraternelle de secours mutuel | société de secours | société mutualiste ]
fraternal society [ benevolent association | friendly society | benefit society | benefit association | fraternal benefit association | fraternal benefit society | mutual benefit association | mutual benefit society | fraternal association | benevolent society ]

Comité pour la formation, l'enseignement et l'assistance mutuelle dans le domaine des sciences de la mer [ TEMA | Comité de la COI pour la formation, l'enseignement et l'assistance mutuelle dans le domaine des sciences de la mer ]
IOC Committee for Training, Education and Mutual Assistance in the Marine Sciences [ IOC-TEMA | Committee for Training, Education and Mutual Assistance in the Marine Sciences ]

entente d'assistance mutuelle [ entente d'aide mutuelle ]
mutual assistance agreement [ mutual aid agreement ]

assistance mutuelle
mutual assistance

Comecon [ CAEM | Conseil d'assistance économique mutuelle ]
Comecon [ CMEA | Council for Mutual Economic Assistance ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une organisation d'assistance mutuelle — et il n'existe rien de tel dans ce contexte pour l'instant, mais c'est le terme que nous avons choisi pour le concept — pourrait se composer d'une combinaison de mutuelles, de coopératives, de sociétés de secours mutuelle et d'autres organisations de structures et de vocations semblables qui jugeraient approprié de se regrouper.
A mutual benefits organization — and no such thing exists in this context, at this point; it's really a name we've given it for the sake of having a name — could be composed of any number of mutuals, cooperatives, fraternal benefits and like-minded and structured organizations that saw fit to come together.

Des conditions supplémentaires peuvent en outre être prévues dans le cas où le tiers ou le client, émettant les factures au nom et pour le compte de l'assujetti, est établi dans un pays avec lequel il n'existe aucun accord organisant une assistance mutuelle semblable à celle existant au sein de la Communauté.
Additional conditions may also be laid down in cases where the third party, or the customer, who issues invoices in the name and on behalf of the taxable person is established in a country with which there is no agreement organising mutual assistance similar to that which exists within the Community.

Sous réserve d'en informer préalablement la Commission, des conditions supplémentaires peuvent en outre être prévues dans le cas où le tiers ou le client, émettant les factures au nom et pour le compte de l'assujetti, est établi dans un pays avec lequel il n'existe aucun accord organisant une assistance mutuelle semblable à celle existant au sein de la Communauté.
Subject to notification of the Commission in advance, additional conditions may also be laid down in cases where the third party, or the customer, who issues invoices in the name and on behalf of the taxable person is established in a country with which there is no agreement organising mutual assistance similar to that which exists within the Community.

Sous réserve d'en informer préalablement la Commission, des conditions supplémentaires peuvent être prévues pour l'émission, par les assujettis effectuant des opérations sur leur territoire, de factures à partir d'un pays avec lequel il n'existe aucun accord organisant une assistance mutuelle semblable à celle existant au sein de la Communauté.
Subject to notification of the Commission in advance, additional conditions may be laid down where taxable persons carrying out operations on their territory issue invoices from a country with which there is no agreement organising mutual assistance similar to that which exists within the Community.

Sous réserve d'en informer préalablement la Commission, des conditions supplémentaires peuvent être prévues pour l'émission, par les assujettis qui livrent des biens ou fournissent des services sur leur territoire, de factures à partir d'un pays avec lequel il n'existe aucun accord organisant une assistance mutuelle semblable à celle existant au sein de la Communauté.
Subject to notification of the Commission in advance, additional conditions may be laid down where taxable persons supplying goods or rendering services on their territory issue invoices from a country with which there is no agreement organising mutual assistance similar to that which exists within the Community.

Sous réserve d'en informer préalablement la Commission, les États membres peuvent poser des conditions supplémentaires en ce qui concerne le stockage, par les assujettis effectuant des opérations sur leur territoire, des factures dans un pays avec lequel il n'existe aucun accord organisant une assistance mutuelle semblable à celle existant au sein de la Communauté.
Subject to notification of the Commission in advance, Member States can impose additional conditions regarding the storage by taxable persons carrying out transactions on their territories of their invoices in a country with which there is no agreement organising mutual assistance similar to that which exists within the Community.

(7) Il y a lieu que les États membres puissent continuer à imposer aux assujettis non établis, ressortissants des pays avec lesquels il n'existe aucun instrument juridique organisant une assistance mutuelle semblable à celle prévue à l'intérieur de la Communauté, la désignation d'un représentant fiscal redevable de la taxe à la place de l'assujetti non établi ou d'un mandataire.
(7) Where non-established taxable persons are nationals of countries with which no legal instrument exists which organises mutual assistance similar to that laid down within the Community, it will be possible for the Member States to continue to require such non-established taxable persons to designate a tax representative to be the person liable for payment of the tax in their stead or to designate an agent.

- en ce qui concerne les assujettis non établis, ressortissants des pays avec lesquels il n'existe aucun instrument juridique organisant une assistance mutuelle semblable à celle prévue à l'intérieur de la Communauté, les Etats membres peuvent continuer à imposer la désignation d'un représentant fiscal redevable de la taxe à la place de l'assujetti non établi ou d'un mandataire.
for non-established taxable persons who are nationals of countries with which there exist no legal instruments providing for mutual assistance similar to that provided for within the Community, the Member States may continue to require that a tax representative or agent liable for payment of the tax be designated instead of the non-established person liable for tax.

Un accord d'assistance mutuelle avec le Maroc est entré vigueur en mars et des négociations ont été entamées en vue d'un accord semblable avec Chypre et la Macédoine (FYROM).
An agreement on mutual assistance with Morrocco entered into force in March and negotiations started on a similar agreement with Cyprus and Macedonia (FYROM).