Traduction de «examen semblable devrait » (Français → Anglais) :

Pour des raisons semblables, nombreux sont ceux qui estiment que le comité devrait être officiellement invité à participer au processus d'examen de la LCEE.
For reasons such as these, many feel that the committee should be formally involved in the CEAA review process.

Un examen semblable devrait également être réalisé par les États membres pour leurs initiatives nationales.
A similar study should also be carried out by Member States of their national initiatives.

Nous estimons que la meilleure façon d’y parvenir serait de confier à un organisme de surveillance des pouvoirs comparables à ceux dont dispose le SCARS dans le cadre de son examen des activités du SCRS, y compris un accès des plus étendus aux renseignements et la capacité de vérifier les opérations quotidiennes de la GRC pour s’assurer qu’elles sont en tout temps conformes à la loi. Nous notons que le juge O’Connor a formulé des recommandations semblables, à savoir que le nouvel organisme de surveillance, qu’il appelle Commission indépendante d’examen des plaintes contre la GRC et des activités en matière de sécurité nationale (CIE), devrait disposer du pouvoir de mener de sa propre initiative ses examens, de contraindre les entités ou personnes à produire des documents ou à témoigner, et d’enquêter et faire rapport sur les plaintes dont elle est saisie[53].
We note that Justice O’Connor made similar recommendations, namely that the new oversight body, which he calls the Independent Complaints and National Security Review Agency for the RCMP (ICRA) should have authority to conduct self-initiated reviews, subpoena documents, compel testimony, and investigate and report on complaints.[53]

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un organisme extérieur et indépendant qui contrôlerait les activités du Centre de la sécurité des télécommunications (CST), dont les missions seraient semblables à celles du Comité d'examen des activités de renseignement de sécurité à l'égard du Service canadien du renseignement de sécurité, et qui ferait rapport annnuellement à la Chambre.
That, in the opinion of this House, the government should establish an independent external mechanism to review the operations of the Communications Security Establishment (CSE), similar to the role played by the Security Intelligence Review Committee for the Canadian Security Intelligence Service, and table a report annually in the House.

Le tribunal détermine la peine à infliger compte tenu également des principes suivants : a) la peine devrait être adaptée aux circonstances aggravantes ou atténuantes liées à la perpétration de l’infraction ou à la situation du délinquant; sont notamment considérés comme des circonstances aggravantes des éléments de preuve établissant : (i) que l’infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur des facteurs tels que la race, l’origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l’âge, la déficience mentale ou physique ou l’orientation sexuelle, (ii) que l’infraction perpétrée par le délinquant constitue un mauvais traitement de son époux ou de ses enfants, (iii) que l’infraction perpétrée par le délinquant constitue un abus de la confiance de la victime ou un abus d’autorité à son égard, b) l’harmonisation des peines, c’est-à-dire l’infliction de peines semblables à celles infligées à des délinquants pour des infractions semblables commises dans des circonstances semblables; c) l’obligation d’éviter l’excès de nature ou de durée dans l’infliction de peines consécutives; d) l’obligation, avant d’envisager la privation de liberté, d’examiner la possibilité de sanctions moins contraignantes lorsque les circonstances le justifient; e) l’examen de toutes les sanctions substitutives applicables qui sont justifiées dans les circonstances, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones.
A court that imposes a sentence shall also take into consideration the following principles: (a) a sentence should be increased or reduced to account for any relevant aggravating or mitigating circumstances relating to the offence or the offender, and, without limiting the generality of the foregoing, (i) evidence that the offence was motivated by bias, prejudice or hate based on race, national or ethnic origin, language, colour, religion, sex, age, mental or physical disability, sexual orientation, or any other similar factor, (ii) evidence that the offender, in committing the offence, abused the offender’s spouse or child, or (iii) evidence that the offender, in committing the offence, abused a position of trust or authority in relation to the victim, shall be deemed to be aggravating circumstances; (b) a sentence should be similar to sentences imposed on similar offenders for similar offences committed in similar circumstances; (c) where consecutive sentences are imposed, the combined sentence should not be unduly long or harsh; (d) an offender should not be deprived of liberty, if less restrictive sanctions may be appropriate in the circumstances; and (e) all available sanctions other than imprisonment that are reasonable in the circumstances should be considered for all offenders, with particular attention to the circumstances of aboriginal offenders.

Un examen préliminaire n'a toutefois pas fait apparaître de problèmes majeurs, de sorte qu'une lettre administrative de classement devrait pouvoir, en principe, être envoyée prochainement dans ce dossier, conformément à la politique de concurrence appliquée normalement dans d'autres secteurs d'activité à des cas semblables.
Nevertheless, a preliminary examination of the agreements has not raised any major problems, so that, in principle, a comfort letter is likely to be sent soon in this case, in accordance with the normal application of competition policy in similar cases in other fields.