Vertaling van "une proposition réglementaire sera préparée " (Frans → Engels) :

Les consultations se poursuivent et une proposition réglementaire sera préparée seulement lorsqu’elles auront pris fin.
These consultations are continuing, and only after they are completed will a regulatory proposal be prepared.

Elle a ainsi demandé à l’Agence d’entreprendre, dès 2005, des travaux exploratoires sur ces sujets, et à lancé une étude d’impact dont les conclusions serviront de base à une proposition réglementaire qui sera transmise au Parlement européen et au Conseil avant la fin de 2006.
It has asked the Agency to undertake exploratory work on these subjects, starting in 2005, and has launched an impact study, the conclusions of which will provide the basis for a proposal for a Regulation to be forwarded to the European Parliament and the Council before the end of 2006.

Pour trouver les sources de financement privé nécessaires au développement du secteur des télécommunications, il faut tout d'abord mettre en place pour ce secteur un cadre réglementaire équitable, transparent et stable, des entreprises d'exploitation correctement gérées, un environnement propice aux entreprises et des propositions d'investissement bien préparées.
In order to secure commercial financing sources for telecom development, a fair, transparent and stable regulatory framework for the sector, well managed operating companies, an attractive business environment and well-prepared investment proposals must be in place.

Trois conditions doivent être réunies pour que des entreprises du secteur commercial contribuent financièrement au développement du secteur des télécommunications: il faut qu'un cadre réglementaire soit défini, que des sociétés bien organisées soient déjà en place et que des propositions d'investissement bien préparées aient été formulées.
In order to secure commercial financing sources for telecom development, a fair and stable regulatory framework for the sector, well organised operating companies and well-prepared investment proposals must be in place.

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

Cette approche sera complétée, (dans les limites autorisées par le contexte réglementaire communautaire en vigueur) par une nouvelle proposition sur les économies d'énergie dans les bâtiments qui permettra de promouvoir d'autres sources d'énergies (solaire, biomasse) d'une façon beaucoup plus décentralisée, car les ressources dans ce domaine doivent être appréciées au niveau local.
This approach will be backed (within the limits authorised in the prevailing Community regulatory context) by a new proposal on energy-saving in buildings, which will make for far more decentralised promotion of other sources of energy (solar, biomass) since resources in this area have to be seen at local level.

Ce dispositif réglementaire sera prochainement complété par l'adoption d'une proposition de directive régissant la question des droits d'auteur dans le domaine de la télévision par câble et par satellites.
In addition it would soon be proposing a directive on copyright in relation to cable transmission and satellite broadcasting.

LE CONSEIL : 28. invite la Commission et les Etats membres à examiner des actions appropriées, notamment des actions arrêtées conformément aux instruments de politique régionale existants, pour assurer que les possibilités fournies par la société de l'information puissent être exploitées par les personnes et les entreprises ; 29. estime qu'il est nécessaire d'améliorer la transparence des initiatives nationales et communautaires, y compris du cadre réglementaire, en vue du développement des services de la société de l'information ; 30. insiste auprès des Etats membres et de la Commission pour qu'ils consentent de manière durable des efforts visant à accroître la sensibilisation et la compréhension du public et sa participation à la société de l'information ; 31. invite les institutions de l'Union à établir, dans un délai raisonnable, en coopération avec les Etats membres, un système intégré de gestion des communications interinstitutionnelles ; 32. reconnaît la nécessité de poursuivre l'analyse des questions qui sont à la base du développement international de la politique en matière de société de l'information en vue de parvenir à un consensus sur les moyens et les conditions régissant l'utilisation des réseaux planétaires de l'information, et souligne la nécessité d'une coordination entre les initiatives dans ces domaines, tant dans le cadre de l'Union que dans d'autres enceintes internationales 33. se félicite de la proposition allemande d'accueillir une conférence internationale consacrée à ce sujet et qui sera préparée en étroite coopération avec la Commission et les Etats membres ; 34. se félicite de l'intention de la Commission de présenter, avant la fin de cette année, une version révisée et mise à jour de son plan d'action "Vers la société de l'information en Europe".
VI. THE COUNCIL 28. Invites the Commission and the Member States to examine appropriate actions, including in accordance with existing regional policy instruments, to ensure that the opportunities offered by the information society can be grasped by individuals and firms; 29. Considers there is a need to improve transparency of national and Community initiatives, including the regulatory framework, for the development of Information Society services; 30. Urges the Member States and the Commission to make sustained efforts to increase public awareness and understanding of, and participation in the information society; 31. Invites the institutions of the Union, in cooperation with Member States, to establish, within a reasonable timescale, an integrated system for the management of inter institutional communications; 32. Recognizes the need for further analysis of the issues underlying development of information society policy internationally with a view to reaching a common understanding on means and conditions governing the use of global information networks and stresses the need for coordination between initiatives relating to the subjects, both in the Union framework and in other international fora; 33. Welcomes the German proposal to host an international conference dedicated to this end that will be prepared in close cooperation with the Commission and the Member States; 34. Welcomes the intention of the Commission to present a revised and updated Action Plan "Europe's way to the information society" before the end of this year".

Certains travaux pour la mise en place de ce cadre réglementaire ont déjà été lancés ou sont en préparation sur les aspects suivants: - Directive protection des données à caractère personnel - Livre Vert sur la protection de la propriété intellectuelle dans la société de l'information - Livre Vert sur les communications commerciales - Livre Vert sur la protection juridique des services cryptés - consultation en cours sur la propriété des médias - une Communication sur la nécessité d'un mécanisme du marché intérieur garantissant que toute nouvelle proposition nationale sera transparente et conforme aux principes actuels du marché intérieur et notamment la libre circulation des services (1) Voir IP(95)114 - 8/2/95 (2) Directive 89/552/CEE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 298 du 17/10/1989) * * *
Work on producing the statutory framework work has started or is in preparation on the following aspects: - Directive concerning the protection of personal data and privacy - Green Paper on the protection of copyright in the information society - Green Paper on commercial communications - Green Paper on the legal protection of encoded services - Consultation under way on media ownership - Communication on the need for an internal market mechanism ensuring that new national proposals are transparent and comply with current principles of the internal market, in particular the free movement of services. [1] See IP(95)114, 8.2.1995. [2] Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities (OJ L 298, 17.10.1989). ***

D’après la proposition réglementaire, l’Office sera assujetti à des règles similaires à celles qui régissent les autres fonds de pension au Canada; la plupart des paramètres de placement que devra respecter l’Office sont tirés de la réglementation assortie à la Loi sur les normes de prestation de pension 1985, avec modifications légères en fonction des particularités du RPC.
Furthermore, the draft regulations would subject the Board to broadly the same investment rules as other Canadian pension funds; most of the investment parameters to which the Board would be subject would be taken from the regulations under the Pension Benefits Standards Act, 1985, modified to some extent to recognize the circumstances of the Canada Pension Plan.