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Acte réglementaire
Affrontement réglementaire
Amélioration de la législation
Autonomie réglementaire
Bonnes pratiques réglementaires
Cas où la décision sera négative
Comité de surveillance réglementaire du LEI
Compétence du Parlement
Disposition réglementaire
Dispositions réglementaires
Exigences règlementaires
Gouvernance réglementaire
Instrument de nature réglementaire et non réglementaire
Instrument réglementaire et non réglementaire
L'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
Match réglementaire
Meilleure réglementation
Notes réglementaires
Partie réglementaire
Politique réglementaire
Pouvoir du Parlement
Prescriptions règlementaires
Qualité de la réglementation
REFIT
Rencontre réglementaire
Règlement
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Traduction de «réglementaire qui sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]

negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]




dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires

regulatory requirements


Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial

LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]


partie réglementaire [ match réglementaire | rencontre réglementaire | affrontement réglementaire ]

regulation game [ regulation contest | regulation match ]


instrument de nature réglementaire et non réglementaire [ instrument réglementaire et non réglementaire ]

regulatory and non-regulatory instrument


l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée

the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB


règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]

regulation [ regulatory provision ]


compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]

powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle a ainsi demandé à l’Agence d’entreprendre, dès 2005, des travaux exploratoires sur ces sujets, et à lancé une étude d’impact dont les conclusions serviront de base à une proposition réglementaire qui sera transmise au Parlement européen et au Conseil avant la fin de 2006.

It has asked the Agency to undertake exploratory work on these subjects, starting in 2005, and has launched an impact study, the conclusions of which will provide the basis for a proposal for a Regulation to be forwarded to the European Parliament and the Council before the end of 2006.


En relevant le niveau de transparence et de convergence réglementaire, il sera possible de multiplier considérablement les possibilités de développement outre-mer pour les entreprises de l’UE et de contribuer à réduire les coûts d’accès aux marchés.

Raising the level of transparency and regulatory convergence will significantly enhance overseas opportunities for EU companies and help reduce the costs of accessing markets.


La lettre de la Commission à l'autorité réglementaire allemande sera publiée à l'adresse suivante: [http ...]

The Commission's letter sent to the German regulator will be published at: [http ...]


b) l’importateur fait, conformément aux règlements, une déclaration portant que, avant sa présentation pour immatriculation par une province et dans le délai réglementaire, le véhicule sera rendu conforme aux exigences réglementaires et sera certifié conforme à ces exigences, conformément aux règlements par la personne désignée par règlement.

(b) the person importing the vehicle makes a declaration, as provided for in the regulations, that the vehicle will be, before being presented for registration by a province and within the prescribed period,


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La lettre de la Commission à l'autorité réglementaire allemande sera publiée à l'adresse suivante:

The Commission's letter sent to the German regulator will be published at:


La lettre de la Commission à l'autorité réglementaire finlandaise sera publiée à l'adresse suivante:

The Commission's letter sent to the Finnish regulator will be published at:


Honorables sénateurs, ce projet de loi est criblé d'exemptions pour la Banque du Canada, ce qui fait en sorte que le régime réglementaire qui sera mis en place ne sera pas surveillé par le comité mixte de surveillance réglementaire.

Honourable senators, this bill is riddled with exemption after exemption after exemption for the Bank of Canada, the result being that the regulations and regulatory regime they will be putting in place will not be given any oversight by the joint committee of regulatory oversight.


Le nouveau cadre réglementaire, qui sera appliqué dans tous les États membres à partir de juillet 2003, tient pleinement compte de la nature convergente de la large bande.

The new regulatory framework, which will be applied in all Member States from July 2003, takes full account of the convergent nature of broadband.


120. Lorsqu'elle sera consultée conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la directive "Cadre", la Commission s'assurera aussi que tout projet de mesure des ARN est conforme au cadre réglementaire dans son ensemble et appréciera l'incidence de ladite mesure sur le marché unique.

120. The Commission, when consulted as provided for in Article 7(3) of the framework Directive, will also check that any proposed measure taken by the NRAs is in conformity with the regulatory framework as a whole, and will assess the impact of the proposed measure on the single market.


Le ministre, avec l'aide de ses fonctionnaires, nous a convaincu que, dans ce cas spécifique, un certain nombre de technicalités ne s'y prêtaient pas, mais je comprends bien-et c'est un engagement solennel, comme le ministre a le sens de la parole et, à travers lui, toute la communauté qu'il représente-que le ministre s'engage, lorsque le ministre du Travail du Québec, le député de Matane, lui fera parvenir le cadre réglementaire, à ce que ça soit, s'agissant d'Hydro-Québec et des centrales nucléaires de Gentilly, le cadre réglementaire qui sera proposé par la province de Québec.

The minister, with the help of his officials, has convinced us that, in this specific case, a number of technical reasons make it impossible; however I do understand-this is a solemn promise on the part of the minister, who is known to be true to his words, and through him of the whole community he represents-that when the Quebec labour minister, the MLA for Matane, sends him the regulatory framework proposed by Quebec, the minister is promising it will be the regulatory framework that will apply to Hydro-Québec and the Gentilly nuclear plant.


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