Vertaling van "proposition nationale sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conférence internationale sur l'élaboration de politiques nationales en matière d'incapacité et d'invalidité - propositions d'action
International Conference on Setting National Disability Policies - An Agenda for Action

Proposition de stratégie nationale pour le sort des coopératives de travailleurs
National Strategy for the Development of Worker Co-ops

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que le Tribunal du brevet communautaire ne sera mis en place qu'au terme d'une période transitoire (en 2010 au plus tard), la proposition comporte une disposition transitoire selon laquelle les juridictions nationales resteront compétentes pendant cette période.
Given that the Community Patent Court will only be established after a transitional period (at the latest by 2010), the proposal contains a transitional provision under which the national courts shall retain jurisdiction during this period.

Avec la nouvelle proposition, le corps européen de solidarité sera mis en œuvre par la Commission européenne, les agences nationales du programme Erasmus+ dans les États membres et l'agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA).
With the new proposal, the European Solidarity Corps will be implemented by the European Commission, the Erasmus+ National Agencies in the Member States and the Education, Audiovisual and Culture Executive Agency (EACEA).

Premièrement, il sera exigé des établissements qui proposent des services de compensation qu'ils le fassent selon des conditions commerciales équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND - fair, reasonable and non-discriminatory), Deuxièmement, la proposition clarifie l'interaction entre les outils de gestion des défaillances prévus par le règlement EMIR et les législations nationales en matière d'insolvabilité, en précisant que les actifs et positions enregistrés dans les comptes des clients ne seront pas considérés comme faisant partie de la masse de l'insolvabilité de la contrepartie centrale ou du membre compensateur.
Firstly, it will require that institutions offering clearing service do so under fair, reasonable and non-discriminatory (FRAND) commercial terms. Secondly, the proposal also clarifies the interaction of the EMIR default management tools with insolvency laws by clarifying that assets and positions recorded in clients' accounts will not be considered to be part of the CCP's or clearing member's insolvency estate.

Si nécessaire, il y sera donné suite par une proposition d'approche législative contraignante pour l'après-2016 Les États membres sont invités par la Commission, en plus de fournir cet effort commun, à recourir aux possibilités actuellement offertes au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» et à prévoir des places de réinstallation supplémentaires au titre de leur programmation nationale ainsi qu'une adaptation rapide du financement correspondant.
If necessary this will be followed up with a proposal for a binding and mandatory legislative approach beyond 2016. In addition to this common effort, the Commission calls on Member States to make use of the existing possibilities offered under the Asylum Migration and Integration Fund and pledge further resettlement places under their national programming, with the funding swiftly adjusted.

Par ailleurs, pour répondre à l’intérêt exprimé par les États membres à l'égard de l’appel à propositions lancé par la Commission conformément à l’article 16 de la refonte des instruments relatifs à la migration au début de 2013, la Commission a mis à leur disposition un montant supplémentaire de 13 millions d’EUR, avec un plafond d’un 715 000 EUR par État membre (montant qui sera cofinancé à hauteur de 25 % par des ressources nationales).
In addition and following up on the interest expressed by the Member States regarding the call for proposals launched by the Commission in accordance with the common Article 16 of the recast migration instruments at the beginning of 2013, the Commission has made available a further sum of EUR 13 million with an upper limit of EUR 715 000 per Member State (to be co-financed 25 % from national resources).

Nous devrions notamment nous assurer que la décision-cadre est également appliquée au traitement des données nationales; sinon, c’est toute la proposition qui sera remise en question.
In particular we should ensure that the Framework Decision is also applied to national data processing; otherwise the point of the entire proposal is called into question.

En ce qui concerne le rôle des juridictions nationales, l’ACCIS propose des règles pour le règlement de différends, et le rôle des juridictions nationales ne sera pas défini en vertu de la proposition.
Concerning the role of domestic courts, the CCCTB proposal provides for rules for dispute settlement, and the role of domestic courts will not be undermined as a result of the proposal.

L’article 30, paragraphe 3, de la proposition de règlement précitée stipule que, en cas de désaccord entre les autorités nationales d’expédition et les autorités nationales de destination d’un transfert de déchets sur la classification de l’opération en tant que valorisation ou élimination des déchets, celle-ci sera automatiquement considérée comme une opération d’élimination des déchets.
Article 30(3) of the proposed Regulation provides that, in the event of a dispute between the national authorities of dispatch and the national authorities of destination of a shipment of waste as to whether an operation constitutes recovery or disposal, it is automatically deemed to be disposal.

Selon la Commission, la proposition allège la charge administrative imposée aux émetteurs à d'autres égards encore: réduction du temps nécessaire à l'approbation de la note sur les valeurs mobilières et le récapitulatif, garantie que le prospectus approuvé par les autorités du pays d'émission sera reconnu sur tous les marchés et ne sera soumis qu'à une procédure de notification simple, autorisation d'inclure une simple référence au document déjà publié et enregistré auprès des autorités, application du principe du contrôle par le pays d'émission à la publicité liée à l'offre et limitation du régime linguistique à une langue généralement acceptée par le secteur financier et généralement acceptée par l'autorité de l'État membre d'accueil qui ne pourra demander d'autre traduction dans sa langue nationale que celle de la note récapitulative.
According to the Commission, the proposal reduces the administrative burdens on issuers in other ways: by setting a reduced time limit for approval for the Securities Note and Summary Note, ensuring that a prospectus approved by the home authority is recognised in all markets subject only to a simple notification procedure, allowing documents already published and filed with the authorities to be incorporated by reference only, applying the home country control principle to advertising activities related to the offer, and by limiting the language regime to a language which is customary in the sphere of finance and generally accepted by the host authority.

À quoi sert en effet d’émettre les billets en euros quelques jours à l’avance pour que les citoyens puissent s’y habituer (ce point, d’ailleurs, n’est même pas encore acquis), lorsqu’à côté on voit qu’aucune aide financière ne sera donnée aux petits commerçants à qui seront imposés des efforts démesurés, qu’aucune garantie de remboursement des faux euros ne sera consentie et que la proposition de laisser subsister les monnaies nationales pour faciliter la vie de nos concitoyens a été rejetée avec hauteur ?
Indeed what is the point of frontloading the public with euro notes so that they can get used to them (a point which, in fact, has not even been accepted) when at the same time we find that retailers will have to make huge efforts but will receive no financial aid, that they will have no guarantee of counterfeit euros being refunded and that the proposal to allow the national currencies to be used alongside the euro to make life easier for our fellow-citizens was rejected out of hand?