Traduction de «une preuve qui serait normalement inadmissible parce » (Français → Anglais) :

D'autre part, l'alinéa 78j), qui permet à un juge d'admettre en preuve tout élément normalement inadmissible en justice, devrait être supprimé.
My next point is that paragraph 78(j), allowing a judge to admit evidence that is normally inadmissible in a court of law, should be deleted.

En exigeant qu'un juge prenne en considération l'avis d'un comité parlementaire sur la culpabilité ou l'innocence d'un député, les amendements obligeraient ce juge à déroger aux garanties procédurales prévues notamment dans la Charte, car cela reviendrait à demander à un tribunal criminel d'examiner une preuve qui serait normalement inadmissible parce qu'elle constitue du ouï-dire ou une opinion, ou d'examiner un témoignage antérieur incriminant, comme un témoignage que le député accusé aurait été contraint de livrer au comité.
By requiring a judge to consider a parliamentary committee's opinion on whether an MP has committed an offence, the amendments would preclude a judge from respecting the procedural safeguards mandated by the charter, for example, by requiring a criminal court to consider evidence that is otherwise inadmissible either as hearsay or as opinion evidence with respect to an MP's guilt or innocence and/or to consider prior incriminating testimony, including testimony that the committee may have compelled from the accused member of Parliament.

Les pouvoirs publics chinois ont indiqué qu'ils avaient suggéré que toute référence possible soit interne et basée sur les prix payés par les industries chinoises "non favorisées"; selon eux, c'est justement parce qu'il n'y a, en fait, pas de distinction et que, par conséquent, le montant de la subvention serait normalement nul.
The GOC claims that it suggested that any possible benchmark should be in-country and be based on the prices that "not favoured" Chinese industries were paying; according to GOC, this is precisely because there is no distinction in the first place, and that therefore the subsidy amount would rightly be zero.

Toutefois, il n’est parfois pas possible d’évaluer la juste valeur diminuée des coûts de sortie parce qu’il n’existe aucune base permettant d’estimer de manière fiable le prix auquel une transaction normale visant la vente d’un actif serait conclue entre des participants de marché à la date d’évaluation dans les conditions actuelles du marché.
However, sometimes it will not be possible to measure fair value less costs of disposal because there is no basis for making a reliable estimate of the price at which an orderly transaction to sell the asset would take place between market participants at the measurement date under current market conditions.

La Commission adopte une position fondée sur l’évaluation indépendante qui nous est fournie, non parce que tel ou tel OGM serait nécessaire, mais parce que s’il n’existe aucune preuve qu’il représente un risque pour la santé publique ou l’environnement, nous nous sentons obligés de l’accepter, là aussi conformément aux obligations qui sont les nôtres dans le cadre de l’OMC, si rien ne nous empêche – scientifiquement parlant – de le faire.
The Commission takes a position based on the independent assessment given to us, not because a GMO is necessary, but if there is no evidence that it poses a risk to public health or the environment, we feel obliged to accept it, also in accordance with the obligations we have under the WTO, if there is nothing that prevents us – scientifically – from doing so.

Un juge pourrait ainsi être tenu de prendre en considération un élément de preuve qui serait autrement inadmissible dans un procès au criminel, ce qui risquerait de compromettre l’équité du procès.
This could force a judge to consider evidence that would otherwise be inadmissible in a criminal trial, thus potentially jeopardizing the fairness of an accused MP's trial.

Par sa deuxième branche, la requérante allègue principalement une violation, par le Tribunal, de l'exigence de motivation en ce que l'arrêt attaqué ne pouvait considérer comme suffisamment motivée la décision de la première chambre de recours sur l'application de l'article 7, paragraphe 1 b), qui ne précise aucune des pièces sur lesquelles elle entend se fonder, ni juger que le renvoi à des éléments de preuve auraient été superflus parce que la première chambre de recours se serait prétendument appuyée sur des «déductions faites de l'expérience pratique».
In the second part, the appellant principally alleges a breach by the General Court of the requirement to state reasons, in that the judgment under appeal could not consider that a sufficient statement of reasons was given for the decision of the First Board of Appeal on the application of Article 7(1)(b), a decision which does not specify any of the documents upon which it seeks to rely, and could not consider that it was unnecessary to refer to items of evidence because the First Board of Appeal allegedly relied upon “deductions made from practical experience”.

Elle a également fourni des éléments de preuve suffisants à première vue montrant qu’une comparaison entre la valeur normale fondée sur ses propres coûts ou prix pratiqués sur le marché intérieur et les prix à l’exportation vers la Communauté aboutirait à l’établissement d’une marge de dumping qui serait sensiblement inférieure au niveau de la mesure actuellement en vigueur.
It also provided prima facie evidence to show that a comparison of normal value based on its own domestic prices or costs and export prices to the Community would lead to a reduction of dumping well below the level of the current measure.

Ce qui s'est passé ensuite est un exemple flagrant d'activisme judiciaire débridé: le juge chargé du procès a déclaré que la cassette vidéo de l'aveu constituait une preuve inadmissible parce que le droit implicite de l'accusé de bénéficier de l'application régulière de la loi avait été violé.
In an outrageous example of runaway judicial activism, the trial judge threw out Grossi's videotaped confession as inadmissible evidence because his putative due process rights had been violated.

Le sénateur Bolduc a aussi expliqué que les allusions aux vues de Mme Arbour étaient inadmissibles parce qu'elles transgressaient les limites existant normalement entre les ministres et leurs fonctionnaires.
Senator Bolduc also explained that the references to the views of Madam Arbour were objectionable because they transgressed the boundaries normally maintained between Ministers and their public servants.