Traduction de «preuve inadmissible parce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

barre | barreau | empêchement | empêchement (au divorce) | exclure une preuve | faire obstacle | faire obstacle (à) | obstacle | rendre la preuve inadmissible | renoncer au douaire
bar

preuve inadmissible | preuve irrecevable
inadmissible evidence | incompetent evidence

exclure une preuve | rendre la preuve inadmissible
to bar evidence

preuve inadmissible
inadmissible evidence

preuve par ouï-dire généralement inadmissible
generally inadmissible hearsay evidence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour suprême du Canada a cependant jugé la preuve inadmissible parce que la police l'avait obtenue de façon irrégulière en cachant au prévenu qu'on s'en servirait dans le cadre de plus d'une enquête.
It went on to the Supreme Court of Canada and they deemed it to be inadmissible for the very reason that it was improperly obtained by virtue of the police overture that it was “investigations” and he wasn't fully apprised of that.

Le Parlement a eu l'intention de préciser que ce n'est pas parce que quelqu'un ne suit pas exactement la procédure énoncée que les éléments de preuve ainsi recueillis—le sang sur la chemise de Feeney—devraient automatiquement être déclarés inadmissibles.
There was an intention in Parliament to say that if somebody didn't do something exactly the way that is specified here, that should not of itself cause the evidence that's gathered—the blood on Feeney's shirt—to automatically be excluded as evidence.

Ce qui s'est passé ensuite est un exemple flagrant d'activisme judiciaire débridé: le juge chargé du procès a déclaré que la cassette vidéo de l'aveu constituait une preuve inadmissible parce que le droit implicite de l'accusé de bénéficier de l'application régulière de la loi avait été violé.
In an outrageous example of runaway judicial activism, the trial judge threw out Grossi's videotaped confession as inadmissible evidence because his putative due process rights had been violated.

En exigeant qu'un juge prenne en considération l'avis d'un comité parlementaire sur la culpabilité ou l'innocence d'un député, les amendements obligeraient ce juge à déroger aux garanties procédurales prévues notamment dans la Charte, car cela reviendrait à demander à un tribunal criminel d'examiner une preuve qui serait normalement inadmissible parce qu'elle constitue du ouï-dire ou une opinion, ou d'examiner un témoignage antérieur incriminant, comme un témoignage que le député accusé aurait été contraint de livrer au comité.
By requiring a judge to consider a parliamentary committee's opinion on whether an MP has committed an offence, the amendments would preclude a judge from respecting the procedural safeguards mandated by the charter, for example, by requiring a criminal court to consider evidence that is otherwise inadmissible either as hearsay or as opinion evidence with respect to an MP's guilt or innocence and/or to consider prior incriminating testimony, including testimony that the committee may have compelled from the accused member of Parliament.

Si un tribunal était saisi cette action pour libelle, le juge rendrait sa décision en se fondant sur les éléments de preuve qui lui auront été présentés et non sur des propos tenus devant un comité parlementaire, parce que n’importe quel avocat compétent se lèverait pour dire que c’est inadmissible.
When and if that libel action goes to court, the judge will rule on the evidence presented in the courtroom, not on what was said at a parliamentary committee, because any good lawyer would stand up and say that it is inadmissible.