Traduction de «l’établissement d’une marge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la Commission fédérale d'enquête sur les transports [ Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports (enquêtes impartiales en matière d'accidents de transport) | Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports ]
Federal Transport Commission of Inquiry Act [ An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry (impartial investigation of transports accidents) | An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry ]

code de l'établissement d'enseignement [ code de l'établissement ]
educational institution code [ institution code ]

Groupe de travail chargé de l'établissement d'un processus de responsabilisation et de mesure du rendement [ Groupe de travail sur l'établissement d'un processus de responsabilité et de mesure du rendement ]
Working Group for the Development of an Accountability and Performance Measurement Framework

accord sur l'établissement d'une Union Européenne de Paiements
agreement for the establishment of a European Payments Union

évaluation des établissements | évaluation de l'établissement | évaluation d'un établissement | évaluation institutionnelle | évaluation de l'institution
institutional evaluation

établissement de privation de liberté | institution de privation de liberté | établissement d'exécution des peines et mesures | établissement pour l'exécution des peines et des mesures | établissement d'exécution
penal institution | institution for the execution of sentences and measures

planification de l'utilisation du sol | établissement d'un plan d'affectation | établissement d'un plan d'occupation des sols | mise au point d'un plan d'occupation du sol
land use planning | establishing of a land use plan

octroyer une autorisation d'établissement | accorder une autorisation d'établissement | accorder l'établissement
grant a permanent residence permit

établissement d'un prix unitaire | établissement d'un prix à l'unité
unit pricing

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux fins de l'établissement de la marge de référence conformément à l'article 8, paragraphe b), de l'appendice III, des données portant sur les marges en matière de garantie pure, telles que définies à l'appendice III, article 8, paragraphes c) et d), sont soumises au Secrétariat au plus tard cinq jours après la fin de chaque mois.
In order to establish the margin benchmark in accordance with Appendix III Article 8(b), information on pure cover margins, as outlined in Appendix III Articles 8(c) and (d), shall be submitted to the Secretariat no later than five days after the end of each month.

(3) Les marges de dumping minimales ne sont pas prises en compte dans l’établissement de la marge de dumping visée au paragraphe (2).
(3) Any margin of dumping that is insignificant shall not be taken into account in a determination of the margin of dumping under subsection (2).

Le sénateur Ringuette : Si nous prenons un article que vous fabriquez au Canada, comme un bâton de hockey, quel serait le scénario concernant l'établissement de la marge du grossiste et de la marge du détaillant aux fins de la comparaison du Canada et des États-Unis que vous nous avez présentée?
Senator Ringuette: If we take an item that you make in Canada, a hockey stick, what would be the scenario in regard to your pricing the wholesale margin and the retail margin in regard to the scenario you have put in front of us comparing Canada to the U.S.?

Deux producteurs-exportateurs qui n’ont pas été inclus dans l’échantillon car ils ne remplissaient pas les critères définis à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base ont demandé l’établissement d’une marge de dumping individuelle conformément à l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base.
Two exporting producers which were not included in the sample because they did not meet the criteria set in Article 17(1) of the basic Regulation requested that an individual margin of dumping be established pursuant to Article 17(3) of the basic Regulation.

Lorsque l'importateur n'est pas lié à l'exportateur ou au producteur concerné et que cette information n'est pas immédiatement disponible ou que l'exportateur ou le producteur refuse de la communiquer à l'importateur, la demande doit contenir une déclaration de l'exportateur ou du producteur établissant que la marge de dumping a été réduite ou éliminée, conformément au présent article, et que les éléments de preuve pertinents seront fournis à la Commission.
In cases where the importer is not associated with the exporter or producer concerned and such information is not immediately available, or where the exporter or producer is unwilling to release it to the importer, the application shall contain a statement from the exporter or producer that the dumping margin has been reduced or eliminated, as specified in this Article, and that the relevant supporting evidence will be provided to the Commission.

Question n 145 M. Alex Atamanenko: Au sujet du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA) et du Programme Agri-stabilité dans chaque province participante et pour chaque année de 2003 à 2007: a) combien de demandes ont été reçues; b) quel a été le nombre de dossiers de paiements; c) quel a été le montant moyen des prestations inférieures à 500 000 dollars; d) combien de dossiers de paiements ont été supérieurs à 500 000 dollars; e) quel pourcentage de demandeurs ont réellement obtenu des paiements; f) quel type d’exploitation agricole était associé à chaque bénéficiaire de paiements de 500 000 dollars et plus; g) quelle était la marge moyenne de l’année de référence pour tous les participants dans chaque type d’exploitation agricole; h) quels facteurs ont contribué à la réduction du pourcentage des paiements moyens en 2007; i) quels facteurs ont contribué à la réduction des marges moyennes de l’année de référence en 2007; j) pour quelle raison ou dans quel but a-t-on rendu obligatoire l’établissement de la marge de référence selon la comptabilité d’exercice?
Question No. 145 Mr. Alex Atamanenko: With respect to the Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program and the AgriStability program in each of the participating provinces and in each of the program years from 2003 to 2007: (a) what were the number of applications received; (b) what were the number of payment files; (c) what was the average of all benefit payments below $500,000; (d) how many payment files were greater than $500,000; (e) what percentage of applicants received actual payments; (f) what was the farm type associated with each recipient of a payment of $500,000 or greater; (g) what was the average reference year margin of all participants by farm type; (h) what were the contributing reasons for the reduced payment percentage in 2007; (i) what were the contributing reasons for the reduced average reference year margins in 2007; and (j) what was the rationale or intended purpose of implementing the mandatory accrual reference year margin?

Le mode d’établissement de la marge de dumping applicable à l’échelle nationale est exposé au considérant 57 du règlement provisoire.
The basis for establishing the country-wide dumping margin was set out in recital (57) of the provisional Regulation.

À cet effet, il convient de modifier certaines dispositions concernant l'établissement de la marge de solvabilité et les droits acquis par les succursales d'entreprises d'assurance constituées avant le 1er juillet 1994.
For that purpose some provisions concerning the establishment of the solvency margin and the rights acquired by branches of assurance undertakings established before 1 July 1994 should be amended.

Le fédéral garantissait 10 p. 100 de cet investissement, en se fondant sur le principe que 90 p. 100 des prêts seraient remboursés et que, s'il fallait éventuellement demander aux banques de se retirer alors qu'elles ne le feraient pas normalement, il fallait garantir cette marge de 10 p. 100. On peut s'inspirer du même concept pour trouver des solutions aux logements sociaux et à l'établissement de cette marge.
The feds guaranteed 10% of that on the principle that probably 90% of the loans being made were going to be repaid and that if there is place where you're actually going to ask the banks to step out where they wouldn't normally, it's at the 10% margin. The same kind of concept can be used to address social housing and figure out how to address that margin.

Quiconque connaît le dossier sur le dumping et quiconque a vu comment le département américain du Commerce fait ses calculs pour établir les marges du dumping sait pertinemment que l'établissement d'une marge substantielle ne pose aucun problème.
Anybody who knows the dumping file and who has seen how the Department of Commerce in the United States calculates dumping margins will know that they will have no problem establishing a substantial dumping margin.