Vertaling van "une législation spécifique était adoptée " (Frans → Engels) :

Si une législation spécifique était adoptée, le champ d'application du présent règlement devrait être adapté en conséquence.
If specific legislation is adopted, the scope of this Regulation should be adapted accordingly.

La législation libyenne était adoptée en tenant compte de l'expérience tunisienne, où les listes n'alternaient que verticalement.
The Libyan law was adopted taking into account the Tunisian experience where the lists were only alternating vertically.

Lors de la consultation publique qui a suivi, la société civile et des acteurs institutionnels tels que le Parlement européen[13] et le Comité économique et social européen[14] ont accueilli très favorablement les mesures proposées et ont demandé qu'une législation spécifique soit adoptée au niveau de l'UE en matière d'actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles concernant les ententes et les abus de position dominante[15].
In the ensuing public consultation, civil society and institutional stakeholders such as the European Parliament[13] and the European Economic and Social Committee[14] largely welcomed these policy measures and called for specific EU legislation on antitrust damages actions[15].

Si la décision d'apporter une telle aide était adoptée par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l'article 212 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), selon la procédure législative ordinaire, il ne serait pas possible de procéder rapidement au versement à l'Ukraine de l'assistance macrofinancière de l'Union (ci-après dénommée «assistance macrofinancière de l'Union») au premier semestre de 2014 et, partant, de répondre aux besoins financiers urgents de l'Ukraine.
If the decision to provide such financial assistance was to be adopted by the European Parliament and by the Council in accordance with Article 212 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) under the ordinary legislative procedure, the rapid disbursement of the Union's macro-financial assistance to Ukraine (‘the Union's macro-financial assistance’) in the first half of 2014 would not be possible, and would thus not address the urgent financial needs of Ukraine.

Des propositions législatives spécifiques seront adoptées par la Commission à l’automne et nous avons l’intention de nous appuyer sur la crédibilité et le leadership de l’Union européenne dans la lutte contre le changement climatique.
Specific legislative proposals will be adopted by the Commission in the autumn and we intend to build on the European Union’s credibility and leadership in fighting climate change.

La consolidation en un seul règlement des règlements relatifs à des marchés très spécifiques était elle aussi une mesure controversée, mais elle a été adoptée.
The consolidation of regulations relating to very specific markets into a single regulation was also a debatable point, but has been agreed.

Néanmoins, je tiens à dire ici, que tandis que les normes dont nous sommes convenus avec le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières ont été décidées en total accord avec le présent état de la législation et de la régulation, nous ne voulons, en aucune manière, préjuger des décisions qui pourraient être prises ultérieurement et si une nouvelle directive en matière de règlement-livraison de titres était adoptée au terme de la procédure appropriée, eh bien, nous reverrions naturellement nos propres règles communes et nos normes, de sorte qu’elles soient en conformité avec les dispositions de la directive si, encore une fois, il en était décidé ainsi.
Nevertheless, I must say at this point that whilst the standards that we agreed with the Committee of European Securities Regulators were decided in total compliance with the current legislation and regulations in force, we do not wish, under any circumstances, to prejudge any decisions that may be taken in future. Consequently, if a new directive on clearing and settlement were adopted following the appropriate procedure, we would, of course, look again at our joint rules and standards, so as to ensure that they remained in line with the provisions of the directive if, once again, such a decision were taken.

Trois États membres (Allemagne, Lituanie et Malte) ont estimé qu'aucune législation spécifique n’était nécessaire pour mettre en oeuvre la décision-cadre.
Three Member States (Germany, Lithuania and Malta) took the view that no specific legislation was needed to implement the Framework Decision

Des législations spécifiques ont été adoptées en ce qui concerne certains flux de déchets[21] ou les processus de traitement de déchets spécifiques, comme l’incinération[22] et la mise en décharge[23].
Specific legislation has been adopted to deal with particular waste streams[21] or specific waste treatment processes, such as incineration[22] and landfill.[23].

En outre, la définition d'"autorité publique" inscrite dans la législation de transposition adoptée en 1996 était plus large que celle de la directive, car elle englobait les autorités détenant des informations relatives à l'environnement, quelles que soient leurs responsabilités en matière d'environnement.
Furthermore the definition of "public authorities" in the 1996 transposing legislation was wider than that in the Directive as it covered authorities holding information relating to the environment irrespective of whether their responsibilities related to the environment.