Vertaling van "législation spécifique n’était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

législation impérative spécifique
specific mandatory legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission en a donc conclu que le moment n'était pas opportun pour faire une proposition législative spécifique à l'e-accessibilité mais, à la lumière des progrès accomplis dans ce domaine, elle continuera à évaluer la faisabilité et la pertinence d'une telle proposition.
The Commission has therefore concluded that the time is not yet right for a specific e-accessibility legislative proposal, but will continue to assess its feasibility and relevance, taking into account actual progress in the field.

Lorsque des vitamines, des minéraux ou d'autres substances utilisés conformément à la directive 2002/46/CE, au règlement (CE) no 1925/2006 ou au règlement (UE) no 609/2013 résultent d'un procédé de production qui n'était pas utilisé pour la production de denrées alimentaires dans l'Union avant le 15 mai 1997, qui entraîne des modifications significatives dans la composition ou la structure de la denrée alimentaire ayant une influence sur sa valeur nutritionnelle, sur son métabolisme ou sur sa teneur en substances indésirables, ou lorsque ces vitamines, minéraux ou autres substances contiennent des nanomatériaux manufacturés ou en sont constitués, ils devraient également être considérés comme de nouveaux aliments au titre du présent règlement et devraient être réévalués, d'abord en conformité avec le présent règlement, puis en conformité avec la législation spécifique applicable.
Where vitamins, minerals or other substances used in accordance with Directive 2002/46/EC, Regulation (EC) No 1925/2006 or Regulation (EU) No 609/2013 result from a production process not used for food production within the Union before 15 May 1997, which gives rise to significant changes in the composition or structure of a food, affecting its nutritional value, metabolism or level of undesirable substances, or where those vitamins, minerals or other substances contain or consist of engineered nanomaterials, they should also be considered novel foods under this Regulation and should be re-assessed first in accordance with this Regulation and subsequently in accordance with the relevant specific legislation.

(12) Lorsque des vitamines, des minéraux ou d’autres substances, utilisés conformément à la directive 2002/46/CE, au règlement (CE) n° 1925/2006 ou au règlement (UE) n° 609/2013, résultent d’un procédé de production qui n’était pas utilisé pour la production de denrées alimentaires dans l’Union avant le 15 mai 1997, qui entraîne des modifications significatives dans la composition ou la structure de la denrée alimentaire ayant une influence sur sa valeur nutritionnelle, sur son métabolisme ou sur sa teneur en substances indésirables, ou lorsque ces vitamines, minéraux ou autres substances contiennent des nanomatériaux manufacturés ou en sont constitués, ils devraient également être considérés comme de nouveaux aliments au titre du présent règlement et devraient être réévalués, d’abord en conformité avec le présent règlement, puis en conformité avec la législation spécifique applicable.
(12) Where vitamins, minerals or other substances used in accordance with Directive 2002/46/EC, Regulation (EC) No 1925/2006 or Regulation (EU) No 609/2013 result from a production process not used for food production within the Union before 15 May 1997, which gives rise to significant changes in the composition or structure of a food, affecting its nutritional value, metabolism or level of undesirable substances, or where those vitamins, minerals or other substances contain or consist of engineered nanomaterials, they should also be considered novel foods under this Regulation and should be re-assessed first in accordance with this Regulation and subsequently in accordance with the relevant specific legislation.

À la suite d'une recommandation spécifique qui lui était adressée en 2014 à propos des services juridiques, l'Irlande a accompli des progrès importants en 2015, adoptant une législation visant l'ouverture de ces marchés.
Following a 2014 country-specific recommendation on legal services, Ireland had made significant progress by the end of 2015, adopting legislation for the opening of those markets.

2. Pourquoi la Commission ne prévoit-elle aucune action législative spécifique à l'intérieur du cadre stratégique en matière de santé et de sécurité, contrairement à ce qui était planifié, par exemple dans le domaine du stress au travail?
2. Why does the Commission not foresee specific legislative action in the Strategic Framework on Health and Safety, as previously planned, for example, in the area of stress at work?

La Commission a estimé que la législation du Tyrol n’était pas justifiée par la nécessité de garantir la sécurité publique dans les régions de haute montagne, car il existe d’autres possibilités prévues par la législation de l’Union relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles qui permettent de vérifier les qualifications spécifiques en matière de sécurité des professionnels migrants sans leur bloquer l’accès à une partie du marché.
The Commission has concluded that the Tyrolean legislation is not justified by the need to secure public security in high mountain areas since there are other possibilities under EU legislation on the recognition of professional qualifications to check specific safety related qualifications of migrant professionals without blocking access to a part of the market.

Cette décision était particulièrement importante car elle invite la Commission à tenir sa promesse de déposer une proposition législative spécifique visant à lutter contre la violence à l’encontre des femmes.
The decision was particularly important as it calls on the Commission to fulfil its previous promises to table a specific legislative proposal with a view to combating violence against women.

Si une législation spécifique était adoptée, le champ d'application du présent règlement devrait être adapté en conséquence.
If specific legislation is adopted, the scope of this Regulation should be adapted accordingly.

Toutefois, avec le développement des dispositions spécifiques de la proposition législative, il est devenu évident que la forme juridique la plus adéquate était une directive, vu la teneur et la nécessité d’adopter des mesures d’exécution supplémentaires au niveau national.
However, as the specific provisions of the legislative proposal have been fleshed out, it has become clear that, given the content and the need to adopt further implementing measures at national level, a Directive is the most appropriate legal form.

3. Si la législation ou un régime spécifique d’un État membre subordonne l’acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à la condition que l’intéressé bénéficie d’une assurance au moment de la réalisation du risque, cette condition est considérée comme remplie si cette personne était précédemment assurée au titre de la législation ou du régime spécifique de cet État membre et est, au moment de la réalisation du risque, assurée au titre de la législation d’un autre État membre pour le même risque ou, à défaut, elle a droit à une prestation au titre de la législation d’un autre État membre pour le même risque.
3. Where the legislation or specific scheme of a Member State makes the acquisition, retention or recovery of the right to benefits conditional upon the person concerned being insured at the time of the materialisation of the risk, this condition shall be regarded as having been satisfied if that person has been previously insured under the legislation or specific scheme of that Member State and is, at the time of the materialisation of the risk, insured under the legislation of another Member State for the same risk or, failing that, a benefit is due under the legislation of another Member State for the same risk.