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Vertaling van "spécifique soit adoptée " (Frans → Engels) :

3. condamne fermement l'usage de la force contre des manifestants pacifiques et non armés; exhorte le pouvoir burundais à ouvrir des enquêtes sur les violations présumées des droits de l'homme commises par la police et des fonctionnaires de l'État, et à veiller à ce que les responsables répondent de leurs actes; demande aux autorités burundaises de prendre les mesures nécessaires pour démilitariser tous les groupes armés dans le strict respect du droit international et des droits de l'homme; signale la présence de nombreux jeunes au sein de ces groupes armés et demande par conséquent qu'une approche spécifique soit adoptée à leur égard; invi ...[+++]

3. Strongly condemns any use of force against peaceful, unarmed demonstrators; urges the Burundian authorities to investigate claims of human rights abuses by police and state officials, and duly hold those responsible accountable; calls on the Burundian authorities to take the necessary measures for demilitarisation of all armed groups in a context of strict respect for international law and human rights; underlines the presence of many young persons within these armed groups, and therefore calls for a specific approach in their c ...[+++]


Lors de la consultation publique qui a suivi, la société civile et des acteurs institutionnels tels que le Parlement européen[13] et le Comité économique et social européen[14] ont accueilli très favorablement les mesures proposées et ont demandé qu'une législation spécifique soit adoptée au niveau de l'UE en matière d'actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles concernant les ententes et les abus de position dominante[15].

In the ensuing public consultation, civil society and institutional stakeholders such as the European Parliament[13] and the European Economic and Social Committee[14] largely welcomed these policy measures and called for specific EU legislation on antitrust damages actions[15].


38. insiste pour que l'équilibre hommes-femmes fasse partie intégrante des missions à l'étranger du SEAE et pour qu'une stratégie spécifique en matière de droits fondamentaux des femmes et des filles et d'égalité hommes-femmes soit adoptée pour chaque mission, et pour qu'un chapitre spécifique consacré à l'égalité hommes-femmes soit intégré au prochain plan d'action du SEAE en faveur des droits de l'homme;

38. Insists that gender balance must be an integral part of the EEAS overseas missions and that a dedicated girls’ and women’s rights and gender equality strategy be established for each mission, along with a specific gender equality chapter in the next EEAS human rights action plan;


Il faut partir du principe que la communication de toute information à propos d'une décision avant que celle-ci ne soit adoptée, qu'elle porte sur le fait que les conditions de la résolution sont réunies, sur le recours à un instrument spécifique ou sur une mesure adoptée au cours de la procédure, est susceptible d'avoir des conséquences pour les intérêts publics et privés concernés par l'action.

Any information provided in respect of a decision before it is taken, be it on whether the conditions for resolution are satisfied, on the use of a specific tool or of any action during the proceedings, must be presumed to have effects on the public and private interests concerned by the action.


(7 ter) Afin de rapprocher la valeur des émissions spécifiques de CO2 déclarées pour les voitures particulières neuves de leur valeur réelle dans des conditions normales d'utilisation, il convient que la Commission s'efforce de garantir que la nouvelle procédure mondiale d'essai pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers (cycle mondial d'essai pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers – WLTC/P) soit achevée dès que possible, de manière à ce qu'elle soit ...[+++]

(7b) With a view to bringing the specific CO2 emissions quoted for new passenger cars more closely into line with the emissions actually generated during normal conditions of use, the Commission should seek to ensure that the new international light-duty vehicle test procedure (World Light-Duty Test Cycle – WLTC/P) is finalised as soon as possible, so that it may be adopted at Union level by the end of 2014 and introduced in January 2017.


Toutefois, afin de veiller à ce que leur situation spécifique soit, si nécessaire, prise en compte, les agences devraient pouvoir demander à la Commission l'autorisation d'adopter des modalités d'application qui dérogent à celles adoptées par la Commission ou, simplement, de ne pas appliquer les modalités de la Commission.

However, in order to ensure that the specific situation of agencies may, if necessary, be taken into account, agencies should be entitled to request the Commission's authorisation to adopt implementing rules which derogate from those adopted by the Commission, or not to apply the Commission's rules at all.


16. envisage que les Fonds structurels puissent soutenir les investissements spécifiques dans les infrastructures énergétiques; estime toutefois que ces investissements doivent se limiter aux régions où les possibilités d’approvisionnement en énergie par le biais de l’économie sociale de marché sont considérablement limitées pour des raisons politiques et géographiques; demande par ailleurs que le soutien au titre des Fonds structurels soit toujours soumis à la condition qu’une approche commerciale soit ...[+++]

16. Takes the view that the Structural Funds offer scope for supporting special investments in energy infrastructure; considers, however, that such investments must be confined to regions in which, for political and geographical reasons, the market has much more difficulty in providing solutions to energy supply problems; calls, further, for support from the Structural Funds always to be made contingent on the adoption, as a matter of principle, of a commercial approach and on compliance with the principle of shared responsibility for funding;


3. se félicite de ce que la Commission propose une directive horizontale concernant la lutte contre les discriminations en dehors de l'emploi; se félicite du fait que la directive proposée élargisse le cadre juridique existant de manière à y inclure tous les types de discriminations – non seulement celles qui sont liées à la race, mais aussi celles qui sont fondées sur l'âge, le handicap, l'orientation sexuelle et la religion – et qu'elle en étende le champ d'application au-delà du travail pour y inclure l'accès aux biens et aux services, à la protection sociale, au bénéfice des avantages sociaux et à l'éducation, ainsi qu'à leur fourniture; souligne toutefois que la directive sera adoptée ...[+++]

3. Welcomes the fact that the Commission is proposing a horizontal directive on anti-discrimination outside employment; welcomes the fact that the proposed directive widens the existing legal framework to include all types of discrimination – not just race, but also age, disability, sexual orientation and religion – and extends the scope beyond the workplace to include access to and the supply of goods and services, social protection, social advantages and education; points out, however, that this directive will be adopted under a legal basis ...[+++]


Dans ce sens, le programme doit respecter les principes fondamentaux pour le soutien des actions qui exigent, entre autres, qu'une approche spécifique au contexte et à l'environnement soit adoptée et que les divers acteurs du pays soient impliqués.

From this point of view, the programme must respect the basic principles for support for operations that require, inter alia, the adoption of a specific approach for the context and the environment and the involvement of the various actors.


Dans ce sens, le programme doit respecter les principes fondamentaux pour le soutien des actions qui exigent, entre autres, qu'une approche spécifique au contexte et à l'environnement soit adoptée et que les divers acteurs du pays soient impliqués.

From this point of view, the programme must respect the basic principles for support for operations that require, inter alia, the adoption of a specific approach for the context and the environment and the involvement of the various actors.


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