Traduction de «une loi habilitante devrait permettre » (Français → Anglais) :

Les Mi'kmaq ont beaucoup à offrir en matière de gestion intégrale de l'eau, et une loi habilitante devrait permettre aux Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse de le faire.
The Mi'kmaq have much to offer in comprehensive water management, and enabling legislation should facilitate the Mi'kmaq of Nova Scotia to do just that.

L'équilibre trouvé autour de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2016 devrait permettre de préserver l'intégrité des engagements contractuels qui lient l'Union européenne et la Suisse.
The balance achieved around the Federal Act on Foreign Nationals on 16 December 2016 should make it possible to preserve the integrity of the contractual commitments between the European Union and Switzerland.

Afin de faciliter la vie des héritiers et légataires résidant habituellement dans un autre État membre que celui dans lequel la succession est ou sera réglée, le présent règlement devrait permettre à toute personne ayant le droit, en vertu de la loi applicable à la succession, de faire des déclarations relatives à l'acceptation de la succession, d'un legs ou d'une réserve héréditaire ou à la renonciation à ceux-ci, ou une déclaration visant à limiter sa responsabilité à l'égard des dettes de la succession, de faire ces déclarations sous la forme prévue par la loi de l'État membre de sa résidence habituelle devant les juridictions dudit État membre.
In order to simplify the lives of heirs and legatees habitually resident in a Member State other than that in which the succession is being or will be dealt with, this Regulation should allow any person entitled under the law applicable to the succession to make declarations concerning the acceptance or waiver of the succession, of a legacy or of a reserved share, or concerning the limitation of his liability for the debts under the succession, to make such declarations in the form provided for by the law of the Member State of his habitual residence before the courts of that Member State.

Le présent règlement devrait permettre la création ou le transfert par succession d'un droit mobilier ou immobilier tel que prévu par la loi applicable à la succession.
This Regulation should allow for the creation or the transfer by succession of a right in immovable or movable property as provided for in the law applicable to the succession.

Le présent règlement devrait permettre aux citoyens d'organiser à l'avance leur succession en choisissant la loi applicable à leur succession.
This Regulation should enable citizens to organise their succession in advance by choosing the law applicable to their succession.

S'agissant plus particulièrement des contrats de consommation, la règle de conflit de lois devrait permettre de réduire les coûts engendrés par la résolution de ces litiges, qui sont souvent de faible valeur, et prendre en compte l'évolution des techniques de commercialisation à distance.
With more specific reference to consumer contracts, the conflict-of-law rule should make it possible to cut the cost of settling disputes concerning what are commonly relatively small claims and to take account of the development of distance-selling techniques.

En principe, ce serait très très bien, mais parce qu'il faudrait changer d'autres lois habilitantes pour permettre cela, on ne le fait pas parce que cela ne fait pas partie du mandat.
In theory, that would be very, very good, but, since other enabling acts would have to be amended to permit that, we're not doing it because it isn't part of the mandate.

La mesure législative proposée était à l'origine une loi habilitante devant permettre d'établir la pertinence soit d'une exemption, soit d'une exemption de licence obligatoire pour un fournisseur de service Internet.
The legislation that was proposed was originally enabling legislation which would lead the determination of whether there should be an exemption or whether the Internet provider should have a compulsory licence exemption as well.

Quatre cas de transposition partielle sont dus à des retards dans l'adoption de la législation (l'Espagne, où la loi prochaine devrait transposer les dispositions essentielles; l'Italie, où la modification du cadre est à l'étude et où la législation secondaire est à un stade avancé; les Pays-Bas, où la loi prochaine devrait permettre une large transposition; et la Suède, où la modification prochaine de la loi devrait aussi permettre une large transposition).
Four cases of partial transposition are the result of delays in adopting legislation (Spain, where the forthcoming Act should transpose the main provisions; Italy, where amendment of the framework is under consideration and secondary legislation is at an advanced stage; The Netherlands, where the forthcoming Act should bring substantial transposition; and Sweden, where the forthcoming amendment of the Act should bring substantial transposition).

Trois des cinq cas de transposition partielle sont aussi dus à un retard législatif (la Belgique, où le projet de législation secondaire est à un stade avancé; le Luxembourg, où la législation secondaire reste encore à adopter et les Pays-Bas, où la loi prochaine devrait permettre une large transposition).
Three of the five cases of partial transposition are also the result of delay in bringing forward legislation (Belgium, where draft secondary legislation is at an advanced stage; Luxembourg, where secondary legislation remains to be adopted; and The Netherlands, where substantial transposition should be achieved by the forthcoming Act).