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Vertaling van "une indemnisation insuffisante et une indemnisation trop généreuse " (Frans → Engels) :

M. Peter Pearse: Vous parlez donc d'un juste milieu entre une indemnisation insuffisante et une indemnisation trop généreuse.

Dr. Peter Pearse: You're speaking about the balance between inadequate and over-generous compensations.


Les Fonds internationaux d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) et l’«International Group of PI Clubs» (groupe international des clubs de protection et d’indemnisation) ont également fourni des rapports sur le coût des mesures de prévention et des dommages causés à l’environnement à la suite de toutes les pollutions accidentelles provoquées par des pétroliers depuis 2002, qui n’ont pas relevé d’éléments permettant de conclure à une indemnisation insuffisante ...[+++]

The International Oil Pollution Compensation Funds (IOPC Funds) and the International Group of PI Clubs also provided reports on the costs of preventive measures and environmental damage following all oil pollution incidents from tankers since 2002, which did not identify evidence of insufficient compensation of environmental damage.


Il serait donc très facile de compromettre l'objectif fondamental de la loi en offrant une indemnisation trop généreuse.

It would be very easy to undermine the whole thrust of this legislation by too generous a compensation arrangement.


Enfin, la chose la plus importante que je voudrais souligner en parlant de la pingrerie de cette indemnité, c'est que tout ce qu'on trouve dans ce projet de loi, si nous voulons que les choses se passent comme tout le monde le voudrait—et tout le monde veut que le caractère volontaire de la chose marche, le système d'intendance en coopération—et si vous voulez que le système conserve son intégrité et que les cas d'intervention réglementaire obligatoire qui représentent l'autre solution possible restent rares, il ne faut pas offrir une indemnisation trop ...[+++]reuse, précisément au cas où il faudrait recourir à cette solution.

Finally, the most important thing I want to emphasize about the niggardliness of this allowance is that everything in this legislation, if it's going to work the way everybody wants it to work—and everybody wants the voluntary aspect of it to work; the cooperative stewardship system—and you want to keep that system intact and make the alternative of mandatory regulation rare, don't offer too generous compensation, in case you have to resort to that.


28. reconnaît l'importance de l'investissement direct étranger (IDE) pour la croissance industrielle tout en relevant que les conditions trop généreuses en matière d'IDE dans le secteur minier offertes par les pays en développement dans les années 1980 et 1990, combinées à une mauvaise gestion à l'échelle nationale, à la corruption, à l'absence d'obligation de rendre des comptes et à des réglementations insuffisantes, les ont empêchés de toucher une part équitable des bénéfices de l'exploitation de leurs ressources naturelles, dont il ...[+++]

28. Recognises the importance of foreign direct investment for industrial growth while noting that overly generous terms for foreign direct investment (FDI) in mining offered by developing countries in the 1980s and 1990s, combined with domestic mismanagement, corruption, lack of accountability and poor regulations, prevented them from gaining a fair share of profits from the exploitation of their natural resources badly needed for their social and economic development;


28. reconnaît l'importance de l'investissement direct étranger (IDE) pour la croissance industrielle tout en relevant que les conditions trop généreuses en matière d'IDE dans le secteur minier offertes par les pays en développement dans les années 1980 et 1990, combinées à une mauvaise gestion à l'échelle nationale, à la corruption, à l'absence d'obligation de rendre des comptes et à des réglementations insuffisantes, les ont empêchés de toucher une part équitable des bénéfices de l'exploitation de leurs ressources naturelles, dont il ...[+++]

28. Recognises the importance of foreign direct investment for industrial growth while noting that overly generous terms for foreign direct investment (FDI) in mining offered by developing countries in the 1980s and 1990s, combined with domestic mismanagement, corruption, lack of accountability and poor regulations, prevented them from gaining a fair share of profits from the exploitation of their natural resources badly needed for their social and economic development;


Il est particulièrement important de garantir une indemnisation équitable et généreuse en cas de décès, et je pense donc que le plafonnement de cette indemnisation en droit national ne doit pas être inférieur aux montants minimums fixés par le règlement.

It is particularly important to ensure fair and ample compensation in the event of death, and I therefore believe that the ceilings for such compensation under national law must not be lower than the minimum amounts laid down in the regulation.


l'offre de l'UE est trop généreuse; l'offre du Mercosur est insuffisante; il faudrait fermement établir le principe du "budget unique".

the EU offer is too generous the Mercosur offer is inadequate the single-pocket principle should be firmly established.


- (IT) Monsieur le Président, la commission juridique et du marché intérieur, dans son avis sur le Livre vert sur l'indemnisation des victimes de la criminalité, se félicite de l'approche proposée et adoptée par la Commission et partage la détermination des trois objectifs substantiels d'une possible action au niveau communautaire : premièrement, le caractère opportun de garantir la possibilité, pour les victimes de délits à l'intérieur de l'Union, d'obtenir une indemnisation de la part de l'État, à savoir de prévoir un filet de sécurité pour toutes les personnes résidant dans l'Union ; deuxièmement, le caractère opportun d'adopter des ...[+++]

– (IT) Mr President, in its opinion on the Green Paper on compensation to crime victims, the Committee on Legal Affairs and the Internal Market congratulates the Commission on the approach it has proposed and adopted and welcomes the definition of the three major objectives for possible action at Community level: firstly, the need to guarantee crime victims within the Union the possibility of obtaining state compensation, providing for a safety net for all Union residents; secondly, the need to adopt the necessary measures to limit the unfair effects that result from the great ...[+++]


Je demande au ministre s'il reconnaît que la démarche du gouvernement est très mal engagée, en effet, et que le gouvernement se dirige vers un autre cul-de-sac puisque, comme l'a illustré Charlottetown, toute proposition au Québec apparaît trop généreuse, vue du Canada anglais et insuffisante, vue du Québec.

I want to ask the minister whether he would agree that the government's initiative is off to a very bad start and that the government is heading up another blind alley, since as we saw in the case of Charlottetown, any proposal to Quebec will be seen as too generous by English Canada and not enough by Quebec.


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