Vertaling van "fonds internationaux d’indemnisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
International Oil Pollution Fund Convention

Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
International Convention on the Establishment of an International Fund for Compensation for Oil Pollution Damage

Programme d'appui au fonds national d'indemnisation et de développement social au Pérou
Programme to Support the National Fund for Compensation and Social Development in Peru

Fonds international d'indemnisation des pollutions marines | Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | fonds international pour l'indemnisation des pollutions pétrolières | FIPOL [Abbr.]
International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]

Fonds international contre la pollution par hydrocarbures | Fonds international d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | FIPOL [Abbr.]
International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]

Convention du fonds établissant le Fonds International d'indemnisation de la pollution par les hydrocarbures
Convention establishing the International Oil Pollution Compensation Fund | Fund Convention

Fonds d'indemnisation
Compensation Fund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les Fonds internationaux d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) et l’«International Group of PI Clubs» (groupe international des clubs de protection et d’indemnisation) ont également fourni des rapports sur le coût des mesures de prévention et des dommages causés à l’environnement à la suite de toutes les pollutions accidentelles provoquées par des pétroliers depuis 2002, qui n’ont pas relevé d’éléments permettant de conclure à une indemnisation insuffisante des dommages environnementaux.
The International Oil Pollution Compensation Funds (IOPC Funds) and the International Group of PI Clubs also provided reports on the costs of preventive measures and environmental damage following all oil pollution incidents from tankers since 2002, which did not identify evidence of insufficient compensation of environmental damage.

31. se réjouit de l'élaboration d'une stratégie destinée aux victimes de violences sexuelles pendant la guerre et visant à leur accorder immédiatement une indemnisation adéquate ainsi qu'un soutien financier, social et psychologique, et notamment des soins de santé mentale et physique de la plus haute qualité; demande aux autorités de Bosnie-Herzégovine d'élaborer des programmes de protection des témoins et d'y allouer des moyens suffisants; souligne, à cet égard, qu'il importe d'améliorer la coordination entre les différentes instances judiciaires et d'accélérer les poursuites relatives aux crimes de guerre de nature sexuelle perpétrés pendant la guerre; invite la Commission et les autres bailleurs de fonds internationaux à soutenir les autorités de Bosnie-Herzégovine dans leur action, par l'apport de moyens financiers et d'une expertise destinés aux victimes de violences sexuelles pendant la guerre; relève que le ministère des droits de l'homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine, soutenu par l'UNFPA, est chargé de développer la stratégie susmentionnée en mettant en place un groupe de travail composé d'experts; note que la Republika Srpska (RS) a été invitée à désigner des représentants de ses ministères compétents en vue de leur participation, mais qu'elle ne l'a pas encore fait à ce jour; demande aux autorités de la RS de participer activement à cet effort crucial pour adopter et mettre en œuvre la stratégie;
31. Welcomes the development of a strategy targeting the victims of war crimes of sexual violence to provide the victims directly with adequate reparation, economic, social and psychological support, including the highest attainable mental and physical health support services; calls on the BiH authorities to develop programmes and allocate adequate resources for the protection of witnesses; stresses in this connection the need to improve the coordination between the various judicial organs and to speed up prosecution procedures in cases of sexual war crimes committed during the war; calls on the Commission and other international donors to support the BiH authorities in this endeavour with financial resources and expertise targeting the victims of war crimes of sexual violence; notes that the Ministry of Human Rights and Refugees of BiH, supported by UNFPA, is entrusted with the task of developing the abovementioned strategy by setting up an expert working group; notes that the Republika Srpska (RS) was invited to nominate representatives from its competent ministries to participate, but has not done so to date; calls on the RS authorities to actively engage in this crucial effort to adopt and implement the strategy;

31. se réjouit de l'élaboration d'une stratégie destinée aux victimes de violences sexuelles pendant la guerre et visant à leur accorder immédiatement une indemnisation adéquate ainsi qu'un soutien financier, social et psychologique, et notamment des soins de santé mentale et physique de la plus haute qualité; demande aux autorités de Bosnie-Herzégovine d'élaborer des programmes de protection des témoins et d'y allouer des moyens suffisants; souligne, à cet égard, qu'il importe d'améliorer la coordination entre les différentes instances judiciaires et d'accélérer les poursuites relatives aux crimes de guerre de nature sexuelle perpétrés pendant la guerre; invite la Commission et les autres bailleurs de fonds internationaux à soutenir les autorités de Bosnie-Herzégovine dans leur action, par l'apport de moyens financiers et d'une expertise destinés aux victimes de violences sexuelles pendant la guerre;
31. Welcomes the development of a strategy targeting the victims of war crimes of sexual violence to provide the victims directly with adequate reparation, economic, social and psychological support, including the highest attainable mental and physical health support services; calls on the BiH authorities to develop programmes and allocate adequate resources for the protection of witnesses; stresses in this connection the need to improve the coordination between the various judicial organs and to speed up prosecution procedures in cases of sexual war crimes committed during the war; calls on the Commission and other international donors to support the BiH authorities in this endeavour with financial resources and expertise targeting the victims of war crimes of sexual violence;

3. Les dommages réparés au titre d’instruments de l’Union ou internationaux concernant l’indemnisation de dommages spécifiques ne peuvent être éligibles au bénéfice d’une aide du Fonds pour les mêmes fins».
3. Damage repaired under Union or international instruments relating to the compensation of specific damage shall not be eligible for assistance from the Fund for the same purpose’.

Il convient de prévoir des dispositions pour éviter le double financement des actions financées par le Fonds avec d’autres instruments financiers de l’Union ou d’autres instruments juridiques internationaux relatifs à l’indemnisation de dommages spécifiques.
Provisions should be laid down to avoid double financing of operations financed by the Fund with other financial instruments of the Union or international legal instruments relating to the compensation of specific damage.

142. incite les États membres et à la Commission à participer activement aux discussions engagées sous les auspices du Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) pour lutter contre la navigation non respectueuse des normes et se dit favorable, dès lors, à une navigation de qualité; souligne qu'à moyen terme, il conviendrait de s'intéresser à la révision de la Convention sur la responsabilité civile et aux fonds internationaux d'indemnisation en cas de pollution par les hydrocarbures;
142. Encourages Member States and the Commission to participate actively in discussions, under the auspices of the IOPCF, to combat substandard shipping and therefore, promote quality shipping; stresses that, in the medium term, consideration should be given to the review of the Civil Liability Convention and the International Oil Pollution Compensation Funds;

Les fonds internationaux d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de 1971 et 1992 (Fonds FIPOL) sont des organisations intergouvernementales qui couvrent les dommages par pollution causés par des déversements d'hydrocarbures persistants provenant de pétroliers.
The international oil pollution compensation funds of 1971 and 1992 (IOPC funds) are intergovernmental organisations which provide compensation for oil pollution damage resulting from spills of persistent oil from tankers.

La Commission tient compte de l'expérience acquise dans le cadre des enceintes internationales pertinentes, comme l'OMI et Euratom, des accords internationaux pertinents, ainsi que de la mesure dans laquelle ces instruments sont entrés en vigueur et/ou ont été mis en oeuvre dans les États membres et/ou ont été modifiés, en prenant en considération tous les cas significatifs de dommages environnementaux découlant de telles activités, l'action de réparation qui a été entreprise et les différences entre les niveaux de responsabilité dans les États membres; elle tient aussi compte de la relation entre la responsabilité du propriétaire du navire et les contributions des destinataires du pétrole, en prenant en considération toute étude pertinente menée par le Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
The Commission shall take into accountexperience gained within the relevant international fora, such as the IMO and Euratom and the relevant international agreements, as well as the extent to which these instruments have entered into force and/or have been implemented by Member States and/or have been modified, taking account of all relevant instances of environmental damage resulting from such activities and the remedial action taken and the differences between the liability levels in Member States, and considering the relationship between shipowners' liability and oil receivers' contributions, having due regard to any relevant study undertaken by the International Oil Pollution Compensation Funds.

Pour ce qui les concerne, les propositions de la Commission étaient satisfaisantes, mais elles présentent une série de carences : premièrement, elles risquent d'avoir des effets négatifs potentiels sur les fonds internationaux existants, la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (CLC) et le Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL).
The proposals from the Commission were all right as far as they went, but there are a number of deficiencies. The first is the potentially detrimental effects on existing international funds, the CLC, i.e. the Convention on Civil Liability, and the IOPC, the International Oil-Pollution Compensation Fund.

3. Les dommages réparés au titre d'instruments communautaires ou internationaux concernant l'indemnisation de dommages spécifiques ne peuvent faire l'objet, pour les mêmes fins, d'une intervention du Fonds.
3. Damage repaired under Community or international instruments relating to the compensation of specific damages shall not, for the same purpose, benefit from assistance from the Fund.