Traduction de «une indemnisation insuffisante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chargée d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances/chargée d'indemnisation en assurances
claims inspector | claims processor | insurance claims assessor | insurance claims handler

carence en résine | déficience en résine | quantité insuffisante de résine | résine en quantité insuffisante | résine manquante
resin starvation

indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]
indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]

Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention SNPD
HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 2010

Fonds international d'indemnisation des pollutions marines | Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | fonds international pour l'indemnisation des pollutions pétrolières | FIPOL [Abbr.]
International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]

intervention insuffisante pour faire observer la réglementation [ intervention insuffisante ]
lack of compliance presence

réserve d'eau insuffisante | ressources en eau insuffisantes
inadequate water supply | poor water supply

Compte d'indemnisation placement [ compte d'indemnisation des épargnants | compte d'indemnisation d'acheteurs de titres de placement ]
Investors' Indemnity Account

interroger les personnes demandant une indemnisation
interview claimers | interview insured customers | interview applicants | interview insurance claimants

indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi
crime victims' legal compensation | legal compensation for crime victims | legal compensation for a victim of crime | legal compensation for victims of crime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les Fonds internationaux d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) et l’«International Group of PI Clubs» (groupe international des clubs de protection et d’indemnisation) ont également fourni des rapports sur le coût des mesures de prévention et des dommages causés à l’environnement à la suite de toutes les pollutions accidentelles provoquées par des pétroliers depuis 2002, qui n’ont pas relevé d’éléments permettant de conclure à une indemnisation insuffisante des dommages environnementaux.
The International Oil Pollution Compensation Funds (IOPC Funds) and the International Group of PI Clubs also provided reports on the costs of preventive measures and environmental damage following all oil pollution incidents from tankers since 2002, which did not identify evidence of insufficient compensation of environmental damage.

Seuls quelques États membres mettent en oeuvre des réformes, exhaustives et favorables à l'emploi, des systèmes d'imposition et d'indemnisation, une attention insuffisante étant accordée à l'interaction de ces derniers.
Only a few Member States are pursuing comprehensive, employment-friendly tax-benefit reforms and insufficient attention has been given to addressing the interaction between tax and benefit schemes.

M. Peter Pearse: Vous parlez donc d'un juste milieu entre une indemnisation insuffisante et une indemnisation trop généreuse.
Dr. Peter Pearse: You're speaking about the balance between inadequate and over-generous compensations.

L'Alliance va s'opposer vigoureusement à certains des principes de ce projet de loi, surtout à l'indemnisation insuffisante prévue.
The Alliance will vigorously oppose some of the principles in this bill, especially the one with regard to the lack of compensation.

Il n'est pas garanti que même une indemnisation insuffisante soit disponible dans le cas où une atteinte aux règles relatives à la santé et à la sécurité a des effets si vastes qu'elle entraîne au bout du compte la ruine financière du fournisseur.
There is no guarantee that even an inadequate remedy of compensation may be available in the event of a breach of health and safety requirements that is of such widespread effect that it is ultimately financially ruinous of the supplier.

Les victimes de discriminations salariales voient leur accès à la justice entravé, notamment par: de longues et coûteuses procédures judiciaires, les délais, l'absence de sanctions effectives, des indemnisations insuffisantes, et un accès limité aux informations nécessaires pour introduire un recours tendant à obtenir l'égalité salariale.
Victims of pay discrimination face certain obstacles to accessing justice, including: lengthy and costly judicial proceedings, time limits, lack of effective sanctions and sufficient compensation, and limited access to the information necessary to make an equal pay claim.

Plusieurs questions revenaient d'un témoin à l'autre, et beaucoup de témoins ont condamné l'ACIA pour un certain nombre de choses : une indemnisation insuffisante et tardive; la non-consultation des experts de l'industrie ou des vétérinaires locaux; le rejet des propositions de l'industrie locale, qui préconisait un abattage préventif au début de l'épizootie pour l'enrayer; les tactiques d'intimidation; le traitement cruel des volailles; l'abattage inutile de certaines volailles; le manque d'organisation et de mesures au niveau local parce que toutes les décisions se prenaient à Ottawa.
Several issues were common among presenters and many condemned the CFIA for: inadequate and untimely compensation; neglecting to consult with industry experts or local veterinarians; ignoring local industry suggestions of pre-emptive culls early in the outbreak to stop the spread; bullying and intimidation tactics; inhumane treatment of the birds; unnecessary killing of some birds and a lack of organization and action locally because all decision-making was done in Ottawa.

Le fonds d'indemnisation en cas de pollution par les hydrocarbures est créé afin d'assurer une indemnisation dans la mesure où la protection qui découle de la convention CLC et de la convention FIPOL est insuffisante.
A Fund for Compensation for Oil Pollution will be established to provide compensation to the extent that the protection afforded by the CLC Convention and the IOPC Convention is inadequate.

Le fonds COPE n'indemnisera que les victimes dont les plaintes auront été jugées justifiées et qui n'auront pas été en mesure d'obtenir une indemnisation complète dans le cadre du régime international, en raison de la hauteur insuffisante des plafonds de compensation (200 millions d'euro).
The COPE Fund will only compensate victims whose claims have been considered justified, but who have been unable to obtain full compensation under the international regime due to insufficient limits of compensation (EUR 200 million).

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, par toutes sortes de manoeuvres, les membres du Cabinet essaient simplement de sauver la face et d'esquiver de nombreux sujets dont le ministre ne veut pas parler; par exemple, l'absence de nouveaux fonds pour les transferts au titre de la santé, l'indemnisation insuffisante des personnes atteintes du virus de l'hépatite C, le chaos perpétuel à la Direction générale de la protection de la santé et les nouvelles concessions faites aux multinationales pharmaceutiques.
Ms. Alexa McDonough (Halifax, NDP): Mr. Speaker, today's cabinet tobacco go around is just a smokescreen to hide the many things the minister does not want to talk about. No new money for health transfers.