Vertaling van "des réglementations insuffisantes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

intervention insuffisante pour faire observer la réglementation [ intervention insuffisante ]
lack of compliance presence

carence en résine | déficience en résine | quantité insuffisante de résine | résine en quantité insuffisante | résine manquante
resin starvation

réglementation exagérée ou insuffisante
over- or under-regulation

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

réserve d'eau insuffisante | ressources en eau insuffisantes
inadequate water supply | poor water supply

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

variant nutritionnel de streptocoque, croissance insuffisante pour spéciation
Nutritionally Variant Streptococcus, insufficient growth to speciate

acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction
settlement

caporal chef intérimaire (qualification insuffisante)
Acting Lacking Master Corporal

opacité insuffisante
grinning through

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Chose encore plus préoccupante, on avance que l'OPANO, en raison de ses dispositions de réglementation insuffisantes, est incapable d'imposer des pénalités ou des sanctions aux bateaux de pêche ou aux propriétaires de bateaux de pêche qui commettent ces infractions.
Of more serious concern are reports that NAFO, due to its insufficient governing articles, is incapable of imposing penalties or sanctions on the vessels or vessel owners conducting those infractions.

Est-ce que cette transition est en partie attribuable à une réglementation insuffisante et à une transparence moindre?
Would part of the transit be because of lack of regulation and lesser transparency?

À l'échelle du système américain de soins de santé, on trouve une réglementation insuffisante dans les établissements privés à but lucratif, tout autant que dans les établissements privés sans but lucratif.
Throughout the American health care system there is inadequate regulation of private, for-profit health care, as well as private not-for-profit health care.

Pour assurer l'approvisionnement suffisant et continu de certaines marchandises dont la production est insuffisante dans l'Union et éviter toute perturbation sur le marché de certains produits agricoles et industriels, des contingents tarifaires autonomes ont été ouverts pour ces produits par le règlement (UE) no 1388/2013 du Conseil (1).
In order to ensure the sufficient and uninterrupted supply of certain goods insufficiently produced in the Union and to avoid any disturbances on the market for certain agricultural and industrial products, autonomous tariff quotas have been opened by Council Regulation (EU) No 1388/2013 (1).

Dans certaines de ces demandes, il a été indiqué que l’offre sur le marché de juvéniles et de semences de mollusques issus de l’élevage biologique était insuffisante et ne permettait pas de répondre aux exigences des articles 25 sexies et 25 sexdecies du règlement (CE) no 889/2008.
In some of those requests it was stated that there was insufficient availability of organic juveniles and shellfish seed on the market to comply with the requirements of Articles 25e and 25o of Regulation (EC) No 889/2008.

Pour ces raisons, la période de validité restant à courir du règlement (CE) no 732/2008 est insuffisante pour permettre à la Commission d’élaborer une proposition puis d’adopter le règlement suivant conformément à la procédure législative ordinaire.
For those reasons, the remaining period of application of Regulation (EC) No 732/2008 is insufficient to allow for the Commission to draw up a proposal and the subsequent adoption of the next Regulation in accordance with the ordinary legislative procedure.

Pourtant, jusqu'à maintenant, peu a été fait à ce sujet, et ce en dépit de nombreux rapports concernant les dangers d'une réglementation insuffisante.
However, to this day there has been a succinct lack of progress made on this health issue. This is despite numerous reports on the dangers of lack of regulation on the issue.

Il est démontré que les ressources des États membres restent insuffisantes pour respecter les obligations qui leur incombe en vertu du règlement (CE) no 2371/2002.
Evidence shows that the resources of Member States are still inadequate to fulfil their obligations under Regulation (EC) No 2371/2002.

Certaines ont mis l'accent sur le fait que les difficultés rencontrées dans l'application du règlement (manière de remplir les formulaires, frais, etc.) ainsi que la connaissance insuffisante du règlement étaient à l'origine d'un allongement des délais et ont insisté sur la nécessité de former davantage le personnel concerné sur le règlement.
Some delegations stressed that problems with the application of the Regulation (such as with respect to filling in the forms or costs) as well as insufficient knowledge about the Regulation caused additional time delays, and stressed that there was a need for more training on the Regulation.

Le système réglementaire du Nunavut a déjà fait ses preuves, et la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut pourrait permettre d'en améliorer encore plus l'efficience. Cependant, il faut faire des investissements pour veiller à ce que l'évaluation des projets de développement ne soit pas retardée en raison d'une capacité de réglementation insuffisante.
However, investment is needed to ensure the assessments of development projects are not delayed because of insufficient regulatory capacity.