Traduction de «fait une erreur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paraveineuse (injection-) | injection faite (par erreur) dans les tissus entourant la veine
paravenous | beside a vein

paiement fait par erreur
paiement made in error

erreur sur les faits | erreur sur les éléments constitutifs de l'infraction
mistake of fact | error of fact

erreur dans l'application du droit aux faits d'une espèce [ application erronée du droit aux faits d'une espèce ]
misapplication of the law to the facts in a case

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

erreur de fait claire et réelle
clear and telling error of fact

erreur sur les circonstances matérielles des faits justificatifs
mistake as to justificatory circumstances | error as to justificatory circumstances

faits (1) | état de fait (2) | fait (3)
facts

antécédent (a. et s.m) | tout fait qui (pour un individu donné) précède son état actuel
antecedent | forerunner

antérograde | se rapportant à des faits survenus à partir d'un moment donné
anterograde | moving forward

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Si le taux d'erreur est égal ou supérieur à 2 % de la contribution de l'Union ayant fait l'objet d'un contrôle dans les comptes annuels pour l'exercice N, l'autorité responsable évalue l'importance de ce taux d'erreur afin de déterminer l'ampleur et les conséquences des erreurs et d'établir si le taux d'erreur est représentatif de la population totale des paiements déclarés.
3. Where the error rate is greater than or equal to 2 % of the Union contribution controlled in the annual accounts for financial year N, the Responsible Authority shall analyse the significance of this error rate in order to establish the scale and effect of the errors and to determine whether the error rate is representative of the entire population of payments declared.

En complément du scénario macrobudgétaire le plus probable, une analyse de sensibilité assortie des projections budgétaires correspondantes permet d’analyser la manière dont les principales variables budgétaires évolueraient en fonction de différentes hypothèses relatives aux taux de croissance et d’intérêt et réduit ainsi considérablement le risque de voir la discipline budgétaire compromise du fait d’erreurs de prévision.
Sensitivity analysis and corresponding budgetary projections supplementing the most likely macrofiscal scenario allow the analysis of how main fiscal variables would evolve under various growth and interest rates assumptions, and thus greatly reduce the risk of budgetary discipline being jeopardised by forecast errors.

iv. un manque de contrôles permettant de limiter les risques d'erreur à l'ouverture d'une procédure négociée, ce qui ne garantissait pas que l'offre la plus avantageuse économiquement avait été choisie du fait des erreurs dans la mise en œuvre des critères d'attribution;
iv. a lack of checks to mitigate the risk of errors when opening a negotiated procedure which, in turn, did not guarantee that best value for money was achieved as a result of errors in the implementation of the award criteria;

un manque de contrôles permettant de limiter les risques d'erreur à l'ouverture d'une procédure négociée, ce qui ne garantissait pas que l'offre la plus avantageuse économiquement avait été choisie du fait des erreurs dans la mise en œuvre des critères d'attribution;
a lack of checks to mitigate the risk of errors when opening a negotiated procedure which, in turn, did not guarantee that best value for money was achieved as a result of errors in the implementation of the award criteria;

Il fait des erreurs et les critiques que nous lui adressons concernent ces erreurs.
It makes mistakes and the criticism which we are exercising is about these mistakes.

2. Si les erreurs de droit ou de fait visées au paragraphe 1 résultent d’une transmission entachée d’erreur ou d’un manquement aux obligations prévues par la présente décision de la part d’un ou de plusieurs États membres ou d’un stockage ou traitement illicite ou incorrect de la part d’Europol, Europol ou cet (ces) État(s) membre(s) sont tenus au remboursement, sur demande, des sommes versées à titre d’indemnisation en vertu du paragraphe 1, à moins que ces données n’aient été utilisées par l’État membre sur le territoire duquel le fait dommageable a été commis, en violation de la présente décision.
2. If the legal or factual errors referred to in paragraph 1 occurred as a result of the erroneous communication of data or of failure to comply with the obligations laid down in this Decision on the part of one or more Member States or as a result of unauthorised or incorrect storage or processing by Europol, Europol or the other Member State in question shall be bound to reimburse, on request, for the amounts paid as compensation pursuant to paragraph 1 unless the data were used in breach of this Decision by the Member State in the territory of which the damage was caused.

Oui, ce rapport est très critique à l'égard du gouvernement britannique et, oui, il l'a attaqué à de nombreux égards, mais si le gouvernement a fait des erreurs, il nous fallait, en tant que commission, nous pencher sur ces erreurs.
Yes, the report has been critical of the British Government and, yes, it has attacked it on many aspects, but if the government made mistakes we, as a committee, had to look into it.

Même si la Chine n'est pas une démocratie au sens où nous l'entendons, je pense qu'il serait absurde que nous tentions d'assumer une responsabilité qui revient au gouvernement chinois, pour déclarer que ce que ce gouvernement estime bon serait en fait une erreur.
Even if China is not a democracy in our sense of the word, I think it would be unreasonable for us to try to assume the responsibilities of the Chinese government and say that, what the Chinese government has judged to be correct might, in actual fact, be wrong.

Il n'en va pas de même pour la responsabilité des Etats membres du fait d'erreurs administratives non décelables par le redevable (art. 220.2.b du Code).
The same is not true for Member States' responsibility as a result of administrative errors which could not reasonably have been detected by the person liable for payment (Article 220(2)(b) of the Customs Code).

Si le Code des douanes décharge le redevable de sa responsabilité, il ne traite pas la question de la responsabilité de l'Etat membre vis-à-vis des Communautés du fait des erreurs commises par leurs administrations, ce dernier aspect relevant du champ d'application des dispositions financières communautaires, notamment de la décision Ressources propres et du règlement n° 1150/00.
Although the Customs Code relieves the person liable for payment of his responsibility, it says nothing about the responsibility of the Member States towards the Communities because of errors committed by their administrations, this aspect falling within the scope of Community financial law, in particular the Own Resources Decision and Regulation No 1150/00.