Vertaling van "une déclaration explicite pourrait remplir " (Frans → Engels) :

Une lettre, un appel téléphonique ou le renvoi du bien avec une déclaration explicite pourrait remplir cette condition mais la charge de la preuve de la rétractation dans les délais fixés par la directive devrait incomber au consommateur.
A letter, a telephone call or returning the goods with a clear statement could meet this requirement, but the burden of proof of having withdrawn within the time limits fixed in the Directive should be on the consumer.

On pourrait remplir le formulaire et l'annexer à la déclaration de revenus, et les fonctionnaires de Revenu Canada pourraient apporter les ajustements nécessaires.
They could fill out the form and put it with their income tax return and the people at Revenue Canada could make the adjustment appropriately.

Dans le cadre de ma déclaration, je vais aborder trois sujets : notre évaluation des progrès accomplis depuis 2004 en matière de réduction des temps d'attente, les facteurs qu'il est essentiel de prendre en considération pour tirer parti des progrès réalisés jusqu'à maintenant, et la promesse que 2014 pourrait remplir pour nous.
For purposes of my remarks, I will speak to three areas: our assessment on progress related to the wait times since the 2004 health accord, what factors are critical to build on our progress to date and what promise could 2014 hold for us.

C'est sous-entendu dans toutes les lois, mais parfois c'est déclaré explicitement, au niveau provincial, pour les lois concernant les consommateurs ou l'environnement, et je pense que votre comité pourrait rassurer tout le monde si cela se faisait.
It's implied with all acts, but sometimes it's explicitly stated, provincially at consumer legislation, environmental legislation, and I think this committee would give a comfort level to everyone if this was done.

Enfin, puisque certains médecins, par compassion pour un patient, peuvent croire de bonne foi que celui‑ci pourrait bénéficier des bienfaits de la marihuana sur le plan médical, nous leur recommandons de remplir uniquement les parties 1 et 2 du formulaire de déclaration et de NE PAS remplir les parties 3, 4 et 5, laissant ainsi à la discrétion de Santé Canada la décision de traiter ou non une demande incomplète».
Finally, recognizing that some physicians, out of compassion for their patients, may believe in good faith that their medical condition would benefit from marijuana, we have advised them to complete only Parts 1 and 2 of the form and to NOT complete Parts 3, 4 and 5, leaving Health Canada to decide whether to process an incomplete application.

Afin d'encourager les demandeurs à remplir le formulaire de bonne foi, celui-ci comporterait une mention indiquant, dans des termes clairs, que les informations fournies sont exactes à la connaissance du demandeur et qu'il est conscient que toute fausse déclaration intentionnelle pourrait entraîner une sanction pénale ou une autre sanction appropriée prévue par les législations nationales applicables.
To promote completion of the application form in good faith, the form would include, in clear language, a statement to the effect that the information provided is true to the best of the claimant’s knowledge and belief, and that he understands that any deliberate false statement could lead to an appropriate criminal or other sanction under applicable national laws.

Ils sont tenus de remplir une déclaration indiquant tout intérêt qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance.
They are required to fill in a declaration of interests which may be deemed to be prejudicial to their independence.

- (EN) Puisque M. Da Costa a écouté ces remarques depuis le fond de l'hémicycle, je me demande si M. Kinnock pourrait confirmer le soutien de la Commission en faveur du point de vue exprimé explicitement aujourd'hui par M. Da Costa ainsi que dans la récente déclaration que la présidence a faite au nom des chefs d'État et de gouvernement.
– I wonder, since Mr Da Costa has been listening to these remarks from the back of the Chamber, whether Mr Kinnock could confirm that the Commission supports the view explicitly stated by Mr Da Costa today and in the recent statement by the Presidency on behalf of the heads of government.

11 ter. rappelle toutefois que si cette somme doit faire l'objet d'un accord conformément à la procédure de concertation prévue par la Déclaration conjointe du 4 mars 1975, elle pourrait être considérée comme un cadre financier, constituant le principal point de référence pour l'autorité budgétaire qui ne s'écartera pas de cette somme à moins que ne survienne une situation nouvelle, objective et à long terme pour laquelle sont invoquées des raisons explicites et précises;
11.b. Recalls however that, if this amount is subject to an agreement pursuant to the conciliation procedure provided for in the Joint Declaration of 4 March 1975, it may be considered as a financial framework, constituting the principal point of reference for the budgetary authority which will not depart from this amount unless new, objective, long term circumstances arise for which explicit and precise reasons are given;