Vertaling van "tenus de remplir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tenir ses promesses [ répondre aux espoirs | remplir son rôle convenablement | tenir parole | tenir bon | répondre à l'attente | remplir son mandat | être à la hauteur | réaliser son contrat | remplir son contrat | tenir le pari | agir conformément à ses promesses | aboutir selon les prévisions | pro ]
deliver the goods

remplir une déclaration de revenus [ remplir une déclaration | remplir une déclaration d'impôt ]
prepare a return [ prepare a tax return ]

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

machine à remplir les sachets | machine à remplir les sacs
bag filling machine | sack filling machine

condition à remplir pour être | condition à remplir pour l'inscription sur les listes électorales | condition d'inscription sur les listes électorales
franchise qualification

insertion d'un produit de remplissage sous la peau pour remplir un défaut
Insertion of tissue expander of skin

faciliter la capacité à remplir un rôle
Facilitating ability to perform role

remplissable en ligne | à remplir en ligne | remplissable à l'écran | à remplir à l'écran
on-line fillable | fillable on line | on-screen fillable | fillable on screen

section à remplir [ case à remplir ]
area to be completed

tenus au roulis
rolling strength

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Par dérogation au paragraphe 1, point b), lorsque les établissements sont tenus, en vertu de l'article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 575/3013, de publier des informations sur base sous-consolidée, ils ne sont pas tenus de remplir et publier le modèle intitulé «LRSpl» qui figure à l'annexe I sur base sous-consolidée.
2. By way of derogation from paragraph 1(b), where institutions are required, by virtue of the second subparagraph of Article 13(1) of Regulation (EU) No 575/2013 to disclose information on a sub-consolidated basis, they shall not be required to complete and publish the template entitled ‘LRSpl’ of Annex I on a sub-consolidated basis.

d) le propriétaire du navire est incapable financièrement de remplir les obligations que lui imposent l’article 51 et l’article III de la Convention sur la responsabilité civile, dans la mesure où le Fonds international et le Fonds complémentaire ne sont pas tenus de remplir l’une quelconque de ces obligations;
(d) the owner is financially incapable of meeting their obligations under section 51 and Article III of the Civil Liability Convention, to the extent that the obligation is not recoverable from the International Fund or the Supplementary Fund;

Dans sa version originale, le projet de loi C-63 proposait que les demandeurs soient tenus de remplir le critère de la présence effective au pays dans un délai de cinq ans.
As originally tabled, Bill C-63 had proposed that applicants be required to meet the physical residency test within five years.

Les États membres devront également garantir la validité, sur tout leur territoire, de la déclaration annuelle que les prestataires de services peuvent être tenus de remplir.
Member States will also have to ensure that the annual declaration that service providers may have to make is valid for the whole territory of the Member State.

Les candidats doivent expliquer en quoi, selon eux, ces actions ne relèvent pas du champ d'application d'instruments de l'UE pouvant constituer une alternative à LIFE+, et sont tenus de remplir une déclaration attestant que les actions énumérées dans leur proposition ne font et ne feront pas l'objet d'une prise en charge par un autre instrument de l'UE, quel qu'il soit.
Applicants must explain why they consider that those actions do not fall within the main scope of alternative EU instruments and must declare that actions listed in the proposal do not and will not receive aid from any other EU instruments.

5. Les experts proposés dans le cadre des procédures de contrats de subvention ne sont pas tenus de remplir les critères de nationalité précédemment exposés.
5. Experts proposed in the context of procedures for the award of contracts need not comply with the nationality rules set out above.

Sur les plans logistique et pratique, est-il possible d'apporter des modifications d'ici le délai établi par la loi, de sorte que les députés ne soient pas tenus de remplir les formulaires, ou devrions-nous dire aux députés de le faire de leur mieux?
Is there time, logistically and practically, to come up with something amended by that legislative due date so that members will not have to fill them out, or should we go ahead and tell members to fill them out to the best of their ability?

Ne contribuera-t-on pas ainsi à simplifier la panoplie d'instruments en vigueur pour l'aide destinée aux exploitations et aux zones rurales, et réduire le nombre de formulaires que les bénéficiaires sont tenus de remplir ?
Would this not help simplify the panoply of means currently available to support farms and rural areas, and reduce the number of forms the beneficiaries have to fill ?

b) La mise en œuvre est bureaucratique, les fabricants de produits adhésifs étant, par exemple, tenus de remplir des formalités pour des conteneurs vides, qui sont moins dangereux que les conteneurs pleins.
b) Implementation is bureaucratic, for instance because of obligation for adhesive manufacturers to complete formalities for empty containers which are less dangerous than full containers.

1. Lorsque l'exercice d'une activité comprise à l'article 2 ou la jouissance de droits et facultés qui s'y rattachent sont subordonnés, dans l'État membre où le prestataire exécute sa prestation, soit à l'inscription au registre du commerce, soit à l'affiliation à une chambre professionnelle où à tout autre organisme de même nature, les bénéficiaires de la présente directive ne peuvent être tenus de remplir l'une ou l'autre de ces conditions que lorsqu'ils exécutent une prestation ou une série de prestations d'une durée supérieure à 90 jours par année civile.
1. Where the pursuit of any activity falling within Article 2 or the enjoyment of any right or power attached thereto is conditional in the Member State in which the service is performed either on enrolment in the commercial register or on membership of a trade association or other similar body, beneficiaries under this Directive shall be required to fulfil such condition only where a service or series of services is provided for a period exceeding ninety days in any calendar year.