Vertaling van "une déclaration de tva standard sera proposée " (Frans → Engels) :

Des améliorations concrètes ont été introduites en faveur des PME. Ainsi, les exigences relatives aux appareils de contrôle (tachygraphes) dans le transport routier sont en cours de simplification et les redevances que les PME doivent verser dans le cadre du règlement REACH ont été réduites entre 35 et 95 %; une déclaration de TVA standard sera proposée dès octobre.
Concrete improvements are being introduced for SMEs for example: the requirements for recording equipment (tachograph) in road transport are being simplified and fees for SMEs under REACH have been reduced by between 35-95%; a standard VAT declaration will be proposed still in October.

Ainsi, une proposition visant à introduire une déclaration de TVA standard a été diluée et bloquée par les États membres réunis au sein du Conseil, compromettant 15 milliards d'euros d'économies.
For example, a proposal for a standard VAT declaration has been diluted and blocked by the Member States in the Council – putting at risk € 15 billion in savings.

Les réformes proposées contribueront à la création d'un système de TVA qui sera à la fois moderne, plus efficace et étanche à la fraude et qui permettra également aux États membres de percevoir davantage de recettes.
The proposed reforms will contribute to the creation of a modern, more efficient and fraud-proof VAT system, while enhancing Member States' ability to collect revenues.

Des initiatives législatives visant à réduire la charge administrative dans d’autres secteurs seront également proposées, par exemple pour promouvoir la facturation électronique dans le domaine des marchés publics ou faciliter la vie des entreprises grâce à une déclaration de TVA normalisée[69].
Legislative initiatives reducing administrative burden in other areas will also be proposed, such as those promoting e-invoicing in the field of public procurement and making business easier through a standard VAT declaration[69].

Des simplifications substantielles en matière de respect des règles de TVA sont déjà proposées à ces sites de marché en ligne grâce à un outil étendu unique d'enregistrement et de déclaration de la TVA en ligne dans le cadre du guichet unique TVA actuel pour les services électroniques.
Significant simplifications for VAT compliance are already offered to these online market places via an extended single online registration and VAT reporting tool within the current VAT One Stop Shop for e-services.

Une deuxième directive concernant la révision intégrale de la directive TVA sera proposée, dans laquelle les fondements du régime définitif seront mis en place et les articles transitoires actuels seront remplacés ou supprimés.
A second directive overhauling the whole VAT Directive will be proposed in which the cornerstones will be implemented and the current transitional articles will be replaced or deleted.

En effet, de nouvelles mesures facilitant la facturation électronique et des dispositions particulières pour les petites entreprises sont entrées en vigueur au début de l’année (voir IP/12/377), et un formulaire de déclaration de TVA standard pour l'ensemble de l’UE, sera proposé dans les semaines à venir.
For example, new measures to facilitate electronic invoicing and special provisions for small businesses came into force at the start of the year (see IP/12/377), and a standard VAT declaration form for the entire EU will be proposed in the coming weeks.

dresse une liste des domaines dans lesquels des actions supplémentaires seront à mener en 2013-2014 en vue de simplifier la législation existante au moyen de modifications et d'une consolidation de la législation de l'UE en vigueur (notamment dans les domaines de l'information et de la consultation des travailleurs, des statistiques des entreprises, du droit des sociétés, de l'introduction d'une déclaration de TVA standard, des mesures sur la zootechnie et des règlements sur les échanges commerciaux); et en donnant suite aux recommandations en matière d'évaluation: l'examen a notamment permis de recenser les domaines qui doivent faire l'objet d'une évaluation destinée à mettre en évidence les mesures susceptibles d'alléger la charge réglementaire afin d'atteindre à moindre coût les objectifs que l'UE s'est fixés en ce qui concerne les politiques à mener et de tirer un meilleur parti de la réglementation de l'UE.
lists areas for further action for 2013-14 to simplify existing legislation through amendments and consolidation of existing EU law (e.g. in the areas of information and consultation of workers, business statistics, company law, introduction of a standard VAT declaration, zoo-technical measures and trade regulations); and by following up on evaluation recommendations: a major outcome of the screening exercise was the identification of areas that need assessment to better identify regulatory burden relief so as to meet EU policy goals at least cost and best achieve the benefits of EU regulation.

La déclaration de TVA normalisée proposée aujourd’hui simplifie les informations que les entreprises devront fournir aux autorités fiscales.
The standard VAT return proposed today simplifies the information that businesses will have to provide to tax authorities.

L’obligation de présenter une déclaration de TVA annuelle récapitulative, que certains États membres imposent actuellement, sera supprimée.
The obligation to submit a recapitulative yearly VAT return, which some Member States currently demand, would be abolished.