Vertaling van "introduire une déclaration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

exercer une action en déclaration de faillite | introduire une requête en faillite
to initiate a bankruptcy | to lodge an application for bankruptcy

introduire à la pipette | introduire par une pipette | pipeter
pipet | pipette

introduire une requête [ présenter une requête | présenter une demande | introduire une demande | faire une demande ]
bring an application [ make an application | launch an application | make application | submit an application | commence an application | lodge an application ]

introduire un recours [ introduire une plainte ]
bring a complaint

introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]
bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]

rentrer le ballon en mêlée (1) | introduire le ballon en mêlée (2) | introduire le ballon dans une mêlée ordonnée (3)
to put the ball in a scrummage | to put the ball into a scrummage

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

introduire des données personnelles
to enter personal data

introduire | entrer
enter (to) | input (to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, une proposition visant à introduire une déclaration de TVA standard a été diluée et bloquée par les États membres réunis au sein du Conseil, compromettant 15 milliards d'euros d'économies.
For example, a proposal for a standard VAT declaration has been diluted and blocked by the Member States in the Council – putting at risk € 15 billion in savings.

La Bulgarie et l'Estonie ont été les deux seuls pays à introduire une déclaration de dépenses en 2001.
Bulgaria and Estonia were the two Candidates Countries that filed a declaration of expenditure relative to 2001.

37. insiste, dans ce contexte, sur l'importance d'introduire des déclarations nationales, signées au niveau approprié, de préférence politique, et de se fonder sur les déclarations annuelles de gestion (article 59, paragraphe 5, du règlement financier);
37. Emphasises in this context the significance of introducing national declarations, signed at the appropriate, preferably political, level, and building on annual management declarations (Article 59(5) of the Financial Regulation);

Actuellement, les stratégies d'adaptation ne sont pas obligatoires. C'est pourquoi l'introduction d'obligations de déclaration en matière d'adaptation (article 16) peut paraître incohérente, même si cela ne signifie certainement pas qu'il ne faut pas les introduire.
Adaptation strategies are not compulsory at present so introducing reporting obligations in the field of adaptation (Article 16) may appear incongruous – although this clearly does not mean it should not be done.

(2) Afin de réduire les charges pesant sur les entreprises et d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur, il y a lieu d'introduire une déclaration de TVA normalisée pour toutes les entreprises opérant dans l'Union et l'utilisation de déclarations normalisées devrait faciliter tant la perception et le paiement de la TVA que le contrôle des déclarations de TVA par les administrations fiscales des États membres.
(2) To reduce burdens on business and improve the functioning of the internal market a standard VAT return should be introduced for all businesses trading in the Union, and the use of standardised returns should facilitate both the collection and payment of VAT and the control of VAT returns by the Member States tax authorities .

Les articles 182 bis et 182 ter sont présentés dans une nouvelle rédaction en tant qu'articles 182 bis et 182 quinquies pour définir les exigences relatives aux déclarations en douane de marchandises qui sortent de la Communauté dans le cadre d'un traitement ou d'une utilisation douanière approuvée (exportation, réexportation, perfectionnement passif, transit) qui doivent être introduites longtemps avant le transport, au lieu d'introduire une déclaration sommaire électronique supplémentaire, considérée comme une exigence non nécessaire imposée aux opérateurs, surtout pour les petites et moyennes entreprises.
Articles 182 a and 182 b re-drafted as Articles 182a to 182d to establish a requirement for customs declarations for goods leaving the Community under a customs approved treatment or use (export, re-export, outward processing, transit) to be lodged well prior to shipment, rather than to introduce an additional, electronic summary declaration, seen as an unnecessary imposition on traders, notably SMEs.

- introduire un formulaire de déclaration d’argent liquide commun à l’échelle de l’UE, sur la base du formulaire de déclaration commun actuellement utilisé par la majorité des États membres, afin de permettre une plus grande harmonisation des données collectées, une meilleure sensibilisation du public et une éventuelle informatisation.
introducing a Common EU Cash Declaration Form, based on the Common Declaration Form currently in use by the majority of MS to allow for further harmonisation of the data gathered, travellers' awareness and possible computerization.

Il convient donc d'introduire l'obligation de publier une déclaration intermédiaire de la direction au cours du premier semestre d'un exercice et une seconde déclaration intermédiaire de la direction au cours du semestre suivant.
A requirement should therefore be introduced to publish an interim management statement during the first six months and a second interim management statement during the second six months of a financial year.

Le Conseil envisage en ce moment la possibilité d’introduire une déclaration qui clarifie que tous ceux qui agissent dans l’intérêt de la préservation ou de la restauration de valeurs démocratiques, comme cela fut le cas notamment dans certains États membres au cours de la seconde guerre mondiale, ne peuvent être considérés comme des terroristes.
The Council is currently considering the possibility of issuing a statement explaining that anyone acting in the interest of preserving or restoring democratic values, instances of which occurred in some Member States during the Second World War, cannot be considered to be a terrorist.