Traduction de «directive tva sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée | directive TVA
Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax | VAT Directive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une deuxième directive concernant la révision intégrale de la directive TVA sera proposée, dans laquelle les fondements du régime définitif seront mis en place et les articles transitoires actuels seront remplacés ou supprimés.
A second directive overhauling the whole VAT Directive will be proposed in which the cornerstones will be implemented and the current transitional articles will be replaced or deleted.

La nouvelle ressource propre TVA sera directement influencée par les politiques nationales et de l’UE en matière de TVA.
The new VAT own resource will be directly impacted by EU and national VAT policies.

La directive, qui sera proposée bientôt, offrira aux États membres la possibilité d’opter pour l’application de taux de TVA réduits, principalement pour les services fournis localement, qui sont surtout prestés par des PME.
This Directive, which will be proposed shortly, will offer Member States the option of applying reduced VAT rates principally for locally supplied services, which are mainly provided by SMEs.

Cette proportion sera appliquée au montant net des recettes de TVA de l'État membre, une fois effectués tous les ajustements nécessaires pour inclure d’éventuelles recettes périphériques et exclure les montants qui, bien que se rapportant à la TVA, ne sont pas des recettes de TVA directes.
This proportion will be applied to that Member State's net VAT receipts figure – once any necessary adjustments have been made to include any peripheral receipts and to exclude any amounts that although related to VAT are not direct VAT receipts.

Toute opération imposable au sens du titre IV de la directive 2006/112/CE du Conseil qui est soumise au taux normal de la TVA dans chaque État membre de l’Union sera ainsi imposable aux fins de cette nouvelle ressource.
Any taxable transaction in the sense of Title IV of Council Directive 2006/112/EC which is subject to a standard-rate of VAT in every Member State throughout the European Union will be so chargeable.

9. invite, dès lors, la Commission à examiner la possibilité d'une révision de la directive 2008/8/CE de manière à prévoir que la TVA sera payée conformément au principe de destination avant le 1 janvier 2015;
9. Calls, therefore, on the Commission to look into the possibility of reviewing Directive 2008/8/EC with a view to requiring VAT to be paid in accordance with the destination principle by 1 January 2015;

10. invite, dès lors, la Commission à examiner la possibilité d'une révision de la directive 2008/8/CE de manière à prévoir que la TVA sera payée dans l'État membre où la consommation a lieu, avant le 1 janvier 2015;
10. Calls on the Commission to examine the possibility to review directive 2008/8/EC in order to provide that VAT will be paid in the Member State where the customer belongs, before 1 January 2015;

9. invite, dès lors, la Commission européenne à examiner la possibilité d'une révision de la directive 2008/8/CE de manière à prévoir que la TVA sera payée dans l'État membre où la consommation a lieu, avant le 1 janvier 2015;
9. Calls, therefore, on the European Commission to examine the possibility to review directive 2008/8/CE in order to provide that VAT will be paid in the Member State where consumption takes place, before 1 January 2015;

10. invite, dès lors, la Commission à examiner la possibilité d'une révision de la directive 2008/8/CE de manière à prévoir que la TVA sera payée conformément au principe de destination, avant le 1 janvier 2015;
10. Calls on the Commission to examine the possibility to review directive 2008/8/CE in order to provide that VAT will be paid in accordance with the destination principle, before 1 January 2015;

Pour la fiscalité indirecte la vente des droits d’émission sera considérée comme une prestation de services au sens de la Sixième directive TVA et sera assujettie à la TVA dans tous les États membres.
As regards indirect taxation, the sale of emission rights will be construed as a provision of services as defined in the Sixth VAT Directive