Traduction de «une capacité juridique sera exigée » (Français → Anglais) :

Ce système sera doté d’un code de conduite clair pour éviter les conflits d’intérêts, de juges indépendants ayant des qualifications techniques et juridiques comparables à celles exigées des membres de juridictions internationales permanentes, telles que la Cour internationale de justice et l’organe d’appel de l’OMC.
There will be a clear code of conduct to avoid conflicts of interest, independent judges with high technical and legal. qualifications comparable to those required for the members of permanent international courts, such as the International Court of Justice and the WTO Appellate Body.

* Dans les Balkans, le problème de la drogue, et en particulier celui de la contrebande de drogue, sera considéré comme l'une des premières priorités dans le cadre de la mise en oeuvre du programme CARDS dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Les mesures prévues à cet égard consistent, d'une part, à renforcer les capacités globales de lutte contre la criminalité (cadre juridique et judiciaire et capacités d'enquête) et, d'autre part, à dispenser une formation spécialisée, notamment en soutenant un réseau de renseignements régional sur la drogue.
* In the Balkans, the implementation of the CARDS programme in Justice and Home Affairs matters will consider drugs, and in particular drug smuggling, as a key priority that will be addressed first by enhancing the overall crime fighting capacity (legal, investigative, judicial) and second by giving specialised training on drugs including supporting a drug-related regional intelligence network.

La base juridique de ce programme sera décidée et mise en oeuvre conformément au traité instituant la Communauté européenne, en tenant compte des développements en ce qui concerne le futur traité constitutionnel, y inclus la création de l'agence dans le domaine du développement des capacités de défense, de la recherche, des acquisitions et de l'armement, le septième programme-cadre de recherche et d'autres questions pertinentes.
The legal basis for such a programme will be decided on and implemented in accordance with the Treaty establishing the European Community, taking into account the developments with respect to a future Constitutional Treaty, including the creation of an Agency in the field of defence capabilities, research, acquisition and armaments, the seventh research Framework programme and other relevant issues.

L'objectif sera de transférer à cette nouvelle structure juridique la capacité d'agir au nom des autorités publiques pour mettre en oeuvre des activités de coopération.
The aim would be to transfer to this new legal structure the capacity to carry out co-operation activities on behalf of public authorities.

73. rappelle que les rescrits fiscaux devraient avoir pour but de créer une sécurité juridique et qu'ils suscitent, chez les bénéficiaires, des attentes légitimes; souligne, dans un contexte où les rescrits nationaux peuvent être contestés au niveau de l'Union en vertu des règles en matière d'aides d'État, qu'il existe un risque de notification massive pour avis préalable de la Commission de la part des États membres, des demandes individuelles de rescrits qui leur ont été soumises, dans le but d'éviter de laisser les administrations fiscales et les entreprises dans l'insécurité juridique; souligne que le renforcement des capacités au sein de la Commission et l'amélioration des processus de transmission des informations sont des moyens appropriés pour faire face à l'augmentation du flux de notifications, de même qu'une plus grande transparence exigée des États membres en matière fiscale;
73. Recalls that tax rulings should be aimed at providing legal certainty and create legitimate expectations for their beneficiaries; stresses, against a background where national rulings can be challenged by state aid rules at EU level, that a risk exists of mass notifications of individual rulings requests from Member States for advance clearance by the Commission with a view to avoiding legal uncertainties for tax administrations and undertakings; stresses that an increased capacity within the Commission and improved processes for transmitting information are the appropriate ways to handle an increased flow of notifications as well as the greater transparency required from Member States in tax matters;

(c) L’État membre concerné a adopté des actes juridiques internes qui garantissent que son autorité nationale compétente sera tenue d’adopter toute mesure concernant des établissements de crédit exigée par la BCE, conformément au paragraphe 5.
(c) The Member State concerned has adopted national legal acts to ensure that its national competent authority will be obliged to adopt any measure in relation to credit institutions requested by the ECB, in accordance with paragraph 5.

34. estime, d'une part, que la région de la mer Noire revêt une importance stratégique pour la sécurité énergétique de l'Union et la diversification de son approvisionnement énergétique et, à cet égard, réaffirme l'urgence et l'importance d'une stratégie cohérente pour la région de la mer Noire; estime, d'autre part, que la coopération dans les domaines de l'énergie, des transports et de l'environnement constitue un élément clé pour le développement harmonieux et durable de la région; salue le lancement du partenariat pour l'environnement, tout en attendant avec impatience le lancement des deux autres partenariats pour les transports et l'énergie; demande une mise en place rapide et efficace de ces partenariats; est d'avis que l'élaboration d'un cadre juridique commun au niveau régional sera très utile en termes de coopération efficace et de synergies sur ces questions; estime que la création de réseaux professionnels et institutionnels, ainsi que le soutien à ces réseaux, peut améliorer les capacités de coopération et de prise de décision efficace;
34. Considers, on the one hand, the Black Sea region to be of strategic importance for EU energy security and the diversification of the EU's energy supply and, in that connection, reiterates the pressing importance of a coherent strategy for the Black Sea region; on the other hand, considers cooperation in the areas of energy, transport and the environment to be crucial to the harmonious and sustainable development of the region; welcomes the launch of the Environment Partnership, while eagerly awaiting the launch of the two other partnerships, on transport and energy; calls for their swift and efficient implementation; takes the view that the development of a common legal framework at regional level would be of great benefit in terms of more effective cooperation and synergies on these issues; believes that the establishment of, and support for, professional and institutional networks could enhance the capacity for cooperative and efficient decision-making;

Le projet, qui sera mis sur pied en 2009 et 2010, intégrera de précédentes activités et vise à garantir un héritage durable sur lequel s’appuyer au terme des activités du tribunal spécial, en particulier grâce au renforcement des capacités des professionnels juridiques et au renforcement des capacités institutionnelles au sein de l’ensemble du système juridique de Sierra Leone.
The project, which is to be carried out during 2009 and 2010, will integrate previous activities and sets out to ensure a lasting legacy on which to rely after the conclusion of the Special Court’s activities, in particular through the capacity-building of legal professionals and the strengthening of institutional capacity within the Sierra Leone legal system as a whole.

Au titre de la nouvelle base juridique, Europol sera en mesure de répondre plus rapidement aux tendances en mutation dans le terrorisme et le crime organisé et il améliorera davantage sa capacité d'analyse et sa capacité à soutenir les États membres.
In accordance with the new legal basis, Europol will be able to respond more rapidly to changing trends in terrorism and organised crime and it will further improve its analytical capacity and ability to support the Member States.

- l'entreprise concernée doit procéder à une réduction réelle et irréversible de sa capacité de construction, de réparation ou de transformation navales qui soit en rapport avec le montant et l'intensité de l'aide accordée (à cet égard, le facteur déterminant pour fixer l'ampleur de la réduction de capacité exigée sera le niveau de la production effective de l'entreprise au cours des cinq années précédentes),
- there is a genuine and irreversible reduction in the shipbuilding, ship repair or ship conversion capacity of the undertaking concerned commensurate with the level of aid involved (in that regard the level of actual production in the preceding five years will be the determining factor in the level of capacity reduction required),