Vertaling van "nouvelle structure juridique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sous-comité sur l'élaboration d'un nouvel instrument juridique concernant le marquage des explosifs aux fins de détection | MEX [Abbr.]
Subcommittee on the Preparation of a New Legal Instrument Regarding the Marking of Explosives for Detectability | MEX [Abbr.]

structure juridique déterminée
specified corporate structure

Sous-comité sur l'élaboration d'un nouvel instrument juridique concernant le marquage des explosifs aux fins de détection
Sub-Committee on the Preparation of a New Legal Instrument Regarding the Marking of Explosives for Detectability

Nouvelle structure des comités ministériels
A New Corporate Committee Structure

structure juridique
legal structure

classification de lignes budgétaires nouvelles ou de lignes existantes dont la base juridique a été modifiée
classification of new budget items or existing items for which the legal basis has changed

structure administrative / financière (1) | organisme responsable (2) | support juridique (3) | autorité responsable (4) | direction générale d'une institution (5)
funding body | organising institution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une nouvelle structure juridique et financière, l'entreprise commune EuroHPC, va acquérir, mettre en place et déployer dans toute l'Europe une infrastructure de calcul à haute performance (CHP) de classe mondiale.
A new legal and funding structure – the EuroHPC Joint Undertaking – shall acquire, build and deploy across Europe a world-class High-Performance Computing (HPC) infrastructure.

L'objectif sera de transférer à cette nouvelle structure juridique la capacité d'agir au nom des autorités publiques pour mettre en oeuvre des activités de coopération.
The aim would be to transfer to this new legal structure the capacity to carry out co-operation activities on behalf of public authorities.

Une structure juridique appropriée peut s’avérer nécessaire. | Une autre difficulté pour la création de nouvelles formes d’infrastructures de recherche paneuropéennes est l’absence d’une structure juridique permettant la création de partenariats appropriés.
An appropriate legal structure may be needed | Another difficulty for setting up new forms of Pan-European research infrastructures is the lack of a legal structure allowing the creation of appropriate partnerships.

Dans ce contexte, la Commission a l'intention de proposer un nouvel instrument juridique, sous la forme d'une structure de coopération européenne («collectivité régionale transfrontalière»), afin de permettre aux États membres, aux régions et aux autorités locales de faire face, tant dans le cadre des programmes communautaires qu'en dehors de ceux-ci, aux problèmes juridiques et administratifs traditionnellement rencontrés dans la gestion des programmes et des projets transfrontaliers.
In this context, the Commission intends to propose a new legal instrument in the form of a European co-operation structure ("Cross-border regional authority"), in order to allow Member States, regions and local authorities to address - both inside and outside Community programmes - the traditional legal and administrative problems encountered in the management of cross-border programmes and projects.

De toute évidence, il faut de nouvelles politiques et de nouvelles structures juridiques pour protéger les soldats en première ligne, c'est-à-dire vous et moi, dans ce nouveau conflit.
Clearly, new policies and legal structures are needed to protect the front-line soldiers — meaning you and me — in this new conflict.

L'Union européenne est passée de 9 à 27 États membres, et l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne en 2010 a entraîné la création de nouvelles structures juridiques et organisationnelles, dont le Service européen pour l'action extérieure.
The EU has expanded from 9 to 27 member states, and in 2010, with the coming into force of the Lisbon Treaty, the EU created new legal and organizational structures.

Néanmoins, lorsque l'on met en oeuvre une nouvelle structure judiciaire en établissant une cour de première instance à palier unique pour qu'elle fonctionne dans un système juridique qui repose sur une structure judiciaire à deux paliers en première instance, il est inévitable qu'il y aura des répercussions sur les droits procéduraux.
Nevertheless, when you implement a new court structure by establishing a single-level trial court to operate in a legal system that is premised on a two-level trial court structure, there will inevitably be an impact on procedural rights.

Cela est dû au fait que la nouvelle structure juridique devait être intégrée dans les systèmes administratifs et réglementaires nationaux et que de nombreuses questions d’ordre pratique devaient être résolues tant par les services de la Commission que par les États membres impliqués avant que les ERIC puissent être établis et devenir opérationnels dans le cadre de ces systèmes.
The reason for this was the fact that the new legal structure had to be assimilated in the national regulatory and administrative systems and that many practical questions had to be addressed both by the Commission services as well as the involved Member States before the ERICs could be established and become operational under the national regulatory and administrative systems.

Il y a eu à ce propos un long débat au comité: en effet, nous craignions que la nouvelle disposition ne s'inscrive dans un nouveau cadre conceptuel, un nouveau cadre juridique et aussi une nouvelle structure du Code criminel.
There was quite a lengthy exchange in that committee, because our concern was that this new provision is part of a new conceptual framework and a new legal framework and it also a new structure in the Criminal Code.

- 2 - La recommandation invite plus spécialement les Etats membres à prendre les mesures suivantes: - veiller à ce que les structures juridiques permettent l'adoption des formes de participation financière mentionnées dans la présente recommandation; - envisager la possibilité d'accorder des avantages fiscaux et d'autres avantages financiers; - faciliter l'information et tenir compte de l'expérience acquise dans les autres Etats de la Communauté; - offrir aux partenaires sociaux un éventail suffisamment large de formules parmi lesquelles le choix puisse s'opérer à un niveau proche du salarié et de l'entreprise; - promouvoir la prise en compte d'un certain nombre de points essentiels, repris en annexe, lors de l'élaboration de nouvelles formules ou de la révision de formules existantes; - examiner, à l'issue d'une période de trois ans, les données disponibles sur l'évolution de la participation financière et communiquer les résultats de cet examen à la Commission.
- 2 - More specifically in the Recommendation member states are invited: - to ensure that legal structures are adequate to allow the introduction of the forms of financial participation referred to in this Recommendation; - to consider the possibility of according fiscal or other financial incentives; - to facilitate the supply of information and to take account of experiences acquired elsewhere in the EC; - to allow the social partners a sufficiently wide range of options, from which to choose at a level close to the employee and to the enterprise; - to encourage consideration of a number of key issues when setting up new schemes or when reviewing existing ones. These issues are listed in an annex to the Recommendation; - to examine after three years the available data about the development of financial participation and to communicate the results to the Commission.