Traduction de «criminalité cadre juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte du groupe cadre juridique [ texte élaboré par le groupe cadre juridique | texte relatif au cadre juridique ]
framework text

cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]
competition law framework

cadre légal [ document d'habilitation | fondement législatif | cadre juridique ]
legislative authority [ basis in legislation | legislative base ]

Groupe du cadre juridique sur la réforme du commerce international
the Framework Group on the Reform of International Trade

cadre juridique communautaire en matière de coopération
Community legal framework for cooperation

cadre juridique
legal background

cadre juridique
legal framework

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* Dans les Balkans, le problème de la drogue, et en particulier celui de la contrebande de drogue, sera considéré comme l'une des premières priorités dans le cadre de la mise en oeuvre du programme CARDS dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Les mesures prévues à cet égard consistent, d'une part, à renforcer les capacités globales de lutte contre la criminalité (cadre juridique et judiciaire et capacités d'enquête) et, d'autre part, à dispenser une formation spécialisée, notamment en soutenant un réseau de renseignements régional sur la drogue.
* In the Balkans, the implementation of the CARDS programme in Justice and Home Affairs matters will consider drugs, and in particular drug smuggling, as a key priority that will be addressed first by enhancing the overall crime fighting capacity (legal, investigative, judicial) and second by giving specialised training on drugs including supporting a drug-related regional intelligence network.

De gros investissements ont été consacrés aux structures de lutte contre la criminalité organisée, ce qui a donné lieu à la création d’organismes spécialisés au niveau de l’appareil judiciaire et de la police. En outre, des mesures importantes ont été prises pour améliorer le cadre juridique relatif à la confiscation des avoirs et à une coopération fructueuse avec d’autres États membres.
There has been an important investment in the structures to fight organised crime leading to the creation of specialised bodies at the level of the judiciary and police, as well as major steps to improve the legal framework for asset forfeiture and successful cooperation with other Member States.

Faisant suite aux recommandations de la Commission[72], la Bulgarie a créé en 2009 une équipe commune pour les enquêtes et les poursuites en matière de détournements de fonds de l’UE et a renforcé son cadre juridique[73]. Certaines autres affaires de corruption de haut niveau ont été traitées par des équipes communes spécialisées dans la lutte contre la criminalité organisée, créées en même temps.
Further to recommendations by the Commission[72], in 2009 Bulgaria created a joint team for the investigation and prosecution of fraud with EU funds and strengthened its legal framework.[73] Some other high-level corruption cases were treated by joint teams focusing on organised crime, which were created at the same time.

40. demande à la Commission et aux États membres de renforcer les politiques, les cadres juridiques et les capacités des services répressifs, de répondre aux besoins en matière de technologies du renseignement et de mettre en place des systèmes judiciaires efficaces afin de mieux lutter contre la criminalité liée aux espèces sauvages au niveau local, national et régional, en soutenant notamment la mise en œuvre d'initiatives telles que la boîte à outils de l'ICCWC et la formation de procureurs spécialisés dans la criminalité liée aux espèces sauvages;
40. Calls on the Commission and the Member States to strengthen policies and legal frameworks, increase law enforcement capacity, address intelligence technology needs, and develop effective judicial systems in order to better combat wildlife crime at local, national and regional level, inter alia by supporting the implementation of initiatives such as the ICCWC toolkit and the training of specialised wildlife crime prosecutors;

La proposition de la Commission consacre la nécessité d'adopter un cadre juridique européen global, offrant à toutes les victimes de la criminalité, quel que soit leur statut juridique, la reconnaissance et la protection la plus élevée possible sur le territoire de l'Union.
The Commission's proposal reinforces the need to adopt a comprehensive European legal framework offering all victims of crime, regardless of their legal status, recognition and the widest protection within the territory of the Union.

37. est gravement préoccupé par le rôle que la criminalité organisée du Kosovo joue dans diverses activités criminelles de la région, impliquant le trafic de drogue et la traite d'êtres humains; constate que la capacité de la police et du pouvoir judiciaire de lutter contre la criminalité organisée en reste à un stade précoce de développement; invite les autorités du Kosovo à prendre des mesures immédiates pour améliorer cette capacité; les invite aussi à améliorer la qualité et la transparence du processus législatif afin de doter le Kosovo d'un cadre juridique sain et d'améliorer la confiance dans le système juridique;
37. Is seriously concerned about the role played by Kosovo organised crime in various criminal activities in the region, involving drugs and trafficking in human beings; notes that the capacity of the police and judiciary to fight organized crime remains at an early stage of development, and calls on the Kosovar authorities to take immediate steps to improve this capacity; equally, calls on the Kosovar authorities to increase the quality and transparency of the legislative process in order to provide Kosovo with a sound legal framework and to improve confidence in the legal system;

33. est gravement préoccupé par le rôle que la criminalité organisée du Kosovo joue dans diverses activités criminelles de la région, impliquant le trafic de drogue et la traite d'êtres humains; constate que la capacité de la police et du pouvoir judiciaire de lutter contre la criminalité organisée en reste à un stade précoce de développement; invite les autorités du Kosovo à prendre des mesures immédiates pour améliorer cette capacité; les invite aussi à améliorer la qualité et la transparence du processus législatif afin de doter le Kosovo d'un cadre juridique sain et d'améliorer la confiance dans le système juridique;
33. Is seriously concerned about the role played by Kosovo organised crime in various criminal activities in the region, involving drugs and trafficking in human beings; notes that the capacity of the police and judiciary to fight organized crime remains at an early stage of development, and calls on the Kosovar authorities to take immediate steps to improve this capacity; equally, calls on the Kosovar authorities to increase the quality and transparency of the legislative process in order to provide Kosovo with a sound legal framework and to improve confidence in the legal system;

À la suite de l'entrée en vigueur du traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale («traité de Prüm»), la présente initiative est présentée, en concertation avec la Commission européenne et conformément aux dispositions du traité sur l'Union européenne, dans le but d'intégrer, en substance, les dispositions du traité de Prüm dans le cadre juridique de l'Union européenne.
Following the entry into force of the Treaty between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration hereinafter (Prüm Treaty), this initiative is submitted, in consultation with the European Commission, in compliance with the provisions of the Treaty on European Union, with the aim of incorporating the substance of the provisions of the Prüm Treaty into the legal framework of the European Union.

13. invite le Conseil, la Commission et les États membres, sachant que l'essor considérable des industries du divertissement et du sexe fournit des canaux supplémentaires de migration pour les femmes migrantes, à renforcer le cadre juridique qui leur garantisse le droit de détenir un passeport et un permis de séjour propres et qui permette de rendre pénalement responsable une personne qui soustrait ces documents, conformément à la décision 2006/619/CE du Conseil du 24 juillet 2006 [11] relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, à réprimer et à punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (2000).
13. Calls on the Council, the Commission and the Member States, due to the fact that the explosion in the entertainment and sex industries is providing additional migration channels for immigrant women, to enhance the legal framework guaranteeing them the right to hold their own passport and residence permit and making it possible to hold a person criminally responsible for taking these documents away, in accordance with Council Decision 2006/619/EC of 24 July 2006 on the conclusion, on behalf of the European Community, of the UN Protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons, Especially Women and Children [11] (2000).