Vertaling van "grande transparence exigée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration exigée par la partie 1.3 - L'impôt des grandes corporations
Part 1.3 Tax Return on Large Corporations

Déclaration exigée par la partie 1.3 - impôt des grandes corporations d'assurance
Part 1.3 Tax Return on Large Insurance Corporations

Déclaration exigée par la partie 1.3 - impôt des grandes institutions financières
Part 1.3 Tax Return on Large Financial Institutions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

73. rappelle que les rescrits fiscaux devraient avoir pour but de créer une sécurité juridique et qu'ils suscitent, chez les bénéficiaires, des attentes légitimes; souligne, dans un contexte où les rescrits nationaux peuvent être contestés au niveau de l'Union en vertu des règles en matière d'aides d'État, qu'il existe un risque de notification massive pour avis préalable de la Commission de la part des États membres, des demandes individuelles de rescrits qui leur ont été soumises, dans le but d'éviter de laisser les administrations fiscales et les entreprises dans l'insécurité juridique; souligne que le renforcement des capacités au sein de la Commission et l'amélioration des processus de transmission des informations sont des moyens appropriés pour faire face à l'augmentation du flux de notifications, de même qu'une plus grande transparence exigée des États membres en matière fiscale;
73. Recalls that tax rulings should be aimed at providing legal certainty and create legitimate expectations for their beneficiaries; stresses, against a background where national rulings can be challenged by state aid rules at EU level, that a risk exists of mass notifications of individual rulings requests from Member States for advance clearance by the Commission with a view to avoiding legal uncertainties for tax administrations and undertakings; stresses that an increased capacity within the Commission and improved processes for transmitting information are the appropriate ways to handle an increased flow of notifications as well as the greater transparency required from Member States in tax matters;

Une plus grande transparence est exigée des structures européennes existantes, comme l’AEM, en ce qui concerne les études effectuées et leurs activités.
Greater transparency is demanded from existing European structures, such as the EMA, with regard to the studies they carry out and their operations.

D’une part, une plus grande transparence doit être exigée des organisations qui bénéficient de subventions communautaires.
On the one hand, greater transparency must be demanded of organisations receiving Community grants.

C’est pourquoi il est si important que cette Assemblée approuve demain ce texte relatif au statut et au financement des partis politiques européens. Nous pourrons alors, dès cet été, voir devenir réalité ce qui constitue un élément indissociable d’une plus grande transparence de la politique européenne et les partis disposeront, d’ici aux élections de juin 2004, du temps nécessaire pour s’adapter aux dispositions nouvelles exigées par cette législation.
That is why it is vitally important that this House should, tomorrow, approve this act on the statute and financing of European political parties, for then, as soon as this summer, something that is, in particular, a corner-stone of greater transparency in European politics can become effective, and the parties will have enough time, between now and the elections in June 2004, to adjust themselves to the new arrangements that this law makes necessary.