Vertaling van "un poursuivant privé soient " (Frans → Engels) :

Le projet de loi S-212 modifierait la LCPE de façon que 50 p. 100 d'une amende perçue à la suite d'une poursuite intentée par un poursuivant privé soient versés au poursuivant, et l'autre tranche de 50 p. 100, au ministre, peu importe les frais engagés.
Bill S-212 would amend CEPA such that 50 per cent of a fine obtained as a result of prosecution instituted by a private prosecutor is paid to the prosecutor and the other half to the minister, irrespective of what costs may have been incurred.

En ce qui concerne le projet de loi S-212, ce qui me préoccupe, c'est que les règles du jeu soient équitables pour tous, si on peut appeler cela un jeu. À l'heure actuelle, si je comprends bien, un poursuivant privé peut se voir attribuer des frais et dépens, mais que se passe-t-il s'il est conclu que le défendeur n'a posé aucun acte répréhensible?
Referring to Bill S-212, my concern is a fair flaying field, if I could use that expression. Right now, the way I understand it, a private prosecutor can be awarded costs, but what happens if the defendant is found to have not done anything wrong?

Enfin, le projet de loi S-212 modifierait la période de prescription, c'est-à-dire le délai dont le poursuivant dispose pour engager une poursuite par procédure sommaire; dans le cas d'une poursuite privée, ce délai commencerait à la date où le poursuivant privé a pris connaissance des éléments constitutifs de l'infraction.
Finally, Bill S-212 would amend the limitation period or the amount of time within which a prosecutor may initiate a summary conviction proceeding, such that in the case of a private prosecution it begins on the day on which the private prosecutor becomes aware of the subject matter of the proceedings.

Une partie de la somme sera versée dans le fonds environnemental, et une autre partie ira au poursuivant privé, mais le fait est que, si la poursuite est intentée par le procureur général, aucun poursuivant privé n'entre en ligne de compte.
Some will go to the environmental fund and some would go to the private prosecutor, but the fact is that if it were being prosecuted by the Attorney General, then a private prosecutor would not do it.

22. demande aux États membres de prévoir qu'au minimum 25 % des sommes provenant de la redevance pour copie privée soient utilisés pour aider la création et le spectacle vivant ainsi que leur production;
22. Calls on the Member States to earmark at least 25 % of revenue from private copying levies to promote the creative and performance arts and their production;

30. affirme qu'il importe d'évaluer clairement les risques éventuels liés à l'implication croissante du secteur privé et que pour cela, des critères bien définis devraient être établis pour le soutien aux projets du secteur privé, de même que de bons instruments d'évaluation de l'impact devraient être élaborés pour veiller à ce que les investissements du secteur privé soient à la fois durables, conformes aux objectifs établis de développement international et ne signifient pas un retour à l'aide liée;
30. Maintains that it is important clearly to assess the potential risks associated with greater private-sector involvement, and that clear criteria for supporting private-sector projects should therefore be defined, while at the same time developing sound impact assessment mechanisms in order to ensure that private-sector investment is sustainable and consistent with agreed international development goals and does not mean a return to tied aid;

54. affirme qu'il est important d'évaluer clairement les risques éventuels liés à l'implication croissante du secteur privé et que pour cela, des critères bien définis devraient être établis pour le soutien aux projets du secteur privé, de même que de bons instruments d'évaluation de l'impact devraient être élaborés pour veiller à ce que les investissements du secteur privé soient à la fois durables, conformes aux objectifs établis de développement international et ne signifient pas un retour à l'aide liée;
54. Underlines that it is important to clearly assess the possible risks of increasing the involvement of the private sector and that clear criteria for supporting private-sector projects should therefore be defined, as well as strong impact assessment mechanisms, which should be developed in order to ensure that private-sector investment is both sustainable, in line with agreed international development goals, and does not lead to a move back to tied aid;

54. affirme qu’il est important d’évaluer clairement les risques éventuels liés à l’implication croissante du secteur privé et que pour cela, des critères bien définis devraient être établis pour le soutien aux projets du secteur privé, de même que de bons instruments d’évaluation de l’impact devraient être élaborés pour veiller à ce que les investissements du secteur privé soient à la fois durables, conformes aux objectifs établis de développement international et ne signifient pas un retour à l’aide liée;
54. Underlines that it is important to clearly assess the possible risks of increasing the involvement of the private sector and that clear criteria for supporting private-sector projects should therefore be defined, as well as strong impact assessment mechanisms, which should be developed in order to ensure that private-sector investment is both sustainable, in line with agreed international development goals, and does not lead to a move back to tied aid;

Une répartition de l'amende adaptée aux frais réels du poursuivant privé pourrait atténuer ces préoccupations. Le juge pourrait déterminer le pourcentage à attribuer au poursuivant privé, le reste étant directement versé au Trésor ou au Fonds pour dommages à l'environnement prévu dans le projet de loi C-16.
Fine-splitting tailored to the actual costs of the private prosecutor may alleviate some of these concerns wherein the judge determines the percentage to be allocated to the private prosecutor and the remainder goes to the Consolidated Revenue Fund or the Environmental Damages Fund as enacted in Bill C-16.

Il faudrait veiller, lorsqu'un PPP est mis en œuvre, à ce que les risques soient supportés par la partie qui est la plus à même de les assumer et que les avantages que comporte l'intervention du secteur privé soient exploités efficacement.
It needs ensuring that with PPPs the risks are allocated to the side that can best deal with them and that the advantages of involving the private sector are used effectively.