Vertaling van "dont le poursuivant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

créancier poursuivant | créancier saisissant | saisissant
execution creditor

créancier poursuivant
creditor instituting proceedings

Accord européen sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger
European Agreement on continued Payment of Scholarships to students studying abroad

poursuivant non juriste [ poursuivante non juriste | poursuivant profane | poursuivante profane ]
lay prosecutor

plaidoirie du poursuivant [ plaidoirie de la poursuite | exposé du poursuivant | exposé de la poursuite ]
address of the prosecutor

Définition: Abaissement chronique de l'humeur, persistant au moins plusieurs années, mais dont la sévérité est insuffisante, ou dont la durée des différents épisodes est trop brève, pour justifier un diagnostic de trouble dépressif récurrent, sévère, moyen ou léger (F33.-). | Dépression:anxieuse persistante | névrotique | Névrose | Personnalité | dépressive
Definition: A chronic depression of mood, lasting at least several years, which is not sufficiently severe, or in which individual episodes are not sufficiently prolonged, to justify a diagnosis of severe, moderate, or mild recurrent depressive disorder (F33.-). | Depressive:neurosis | personality disorder | Neurotic depression Persistent anxiety depression

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

pièce de frappe limitée [ pièce dont la frappe est limitée | pièce de tirage limité | pièce dont le tirage est limité | pièce de frappe restreinte | pièce dont la frappe est restreinte | pièce de tirage restreint | pièce dont le tirage est restreint ]
limited-edition coin [ limited-mintage coin ]

ménage dont le soutien est une femme | famille dont le soutien est une femme
female-maintained household

Infections dont le mode de transmission est essentiellement sexuel
Infections with a predominantly sexual mode of transmission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsque la mesure de résolution envisage que l'entité détienne un actif, conserve un passif ou poursuive une activité, l'évaluateur peut tenir compte d'autres facteurs qui peuvent influer sur les futurs flux de trésorerie, notamment:
2. Where the resolution action envisages an entity holding an asset, maintaining a liability, or continuing a business, the valuer may take into account factors potentially affecting future cash flows, including the following:

Parallèlement, les réinstallations se poursuivent à un rythme satisfaisant tandis que la Commission a lancé un nouvel exercice d'offres de places en vue de la réinstallation des personnes les plus vulnérables au départ de la Libye, de l'Égypte, du Niger, de l'Éthiopie et du Soudan tout en poursuivant les réinstallations depuis la Turquie.
Meanwhile, good progress continues to be made on resettlement and the Commission has launched a new pledging exercise to resettle the most vulnerable people from Libya, Egypt, Niger, Ethiopia and Sudan while continuing resettlements from Turkey.

Enfin, le projet de loi S-212 modifierait la période de prescription, c'est-à-dire le délai dont le poursuivant dispose pour engager une poursuite par procédure sommaire; dans le cas d'une poursuite privée, ce délai commencerait à la date où le poursuivant privé a pris connaissance des éléments constitutifs de l'infraction.
Finally, Bill S-212 would amend the limitation period or the amount of time within which a prosecutor may initiate a summary conviction proceeding, such that in the case of a private prosecution it begins on the day on which the private prosecutor becomes aware of the subject matter of the proceedings.

demande que l'on poursuive sans relâche les entreprises de tout secteur dont le modèle économique s'appuie sur l'exploitation d'employés illégaux de sorte à maintenir au plus bas les coûts d'exploitation, à maximiser les profits et à pousser les entreprises légales à abandonner le marché.
Calls for resolute action to be taken against undertakings in any sector whose business model relies on exploiting illegal workers so as to minimise operating costs, maximise profits and drive lawful undertakings out of the industry.

En tout cas, dans mon travail au cours des dernières années, rien ne laisse croire qu'il existe une différence en fonction du sexe dans la façon dont les poursuivants appliquent cette disposition.
Certainly in my work over the past number of years there's no evidence to suggest that there is a discrepancy based on gender in terms of the application by prosecutors of this provision.

Ensuite, il a précisé que les articles 34 et 35 du règlement n° 40/94 ne sauraient avoir pour objet ou pour effet de garantir au titulaire d’une marque nationale l’enregistrement de celle-ci en tant que marque communautaire, et que le régime communautaire des marques est un système autonome, constitué d’un ensemble de règles et poursuivant des objectifs qui lui sont spécifiques, son application étant indépendante de tout système national.
The Court of First Instance then went on to explain that Articles 34 and 35 of Regulation No 40/94 cannot be intended to guarantee or have the effect of guaranteeing to the proprietor of a national mark registration thereof as a Community trade mark, and that the Community trade mark regime is an autonomous system with its own set of objectives and rules peculiar to it; it applies independently of any national system.

En ce qui concerne la décision du Deutsches Patent- und Markenamt invoquée par Develey, il suffit de rappeler, ainsi que l’a fait le Tribunal au point 32 de l’arrêt attaqué, que le régime communautaire des marques est un système autonome, constitué d’un ensemble de règles et poursuivant des objectifs qui lui sont spécifiques, son application étant indépendante de tout système national.
65 As regards the decision of the Deutsches Patent- und Markenamt to which Develey refers, it suffices to recall – as the Court of First Instance did in paragraph 32 of the judgment under appeal – that the Community trade mark regime is an autonomous system with its own set of objectives and rules peculiar to it, and that that system applies independently of any national system.

Cour de justice: statistiques judiciaires 2005 les progrès constatés en 2004 se consolident et se poursuivent
Court of Justice: statistics concerning judicial activity in 2005 consolidation and continuation of the progress recorded in 2004

Les négociations se poursuivent avec la Suisse au sujet de l'adhésion des dix nouveaux États membres à l'accord UE-Suisse sur la libre circulation des personnes
Negotiations continued with Switzerland on the accession of the ten new member states to the EU-Switzerland agreement on free movement of persons

Dans cet esprit, le Conseil a par conséquent estimé opportun que : - les travaux internes se poursuivent en vue de la préparation et de l'adoption, aussi tôt que possible, des directives de négociation dans les domaines que le Conseil a jugé prioritaires en novembre 1993 (libre circulation des personnes, recherche, accès au marché pour les produits agricoles) ainsi que dans les domaines des obstacles techniques aux échanges et de l'accès aux marchés publics, dans le but de procéder à des négociations sectorielles avec la Suisse au moment approprié; - la Commission poursuive et accélère le processus de clarification avec les autorités suisses afin que le Conseil "Transports" puisse disposer dans les délais les plus brefs des informations suffisantes sur la mise en oeuvre du nouvel article de la Constitution suisse, lui permettant d'évaluer les répercussions de l'initiative des Alpes et adopter des directives de négociation également dans le domaine des transports.
With this in mind, the Council therefore considered it advisable that: - internal discussions continue with a view to the preparation and adoption as soon as possible of negotiating directives in the areas which the Council considered to be matters of priority in November 1993 (free movement of persons, research, market access for agricultural products) and in the spheres of technical barriers to trade and access to public contracts, with the aim of holding sectoral negotiations with Switzerland at the appropriate time; - the Commission continue and speed up the process of clarification with the Swiss authorities so that the Transport Council could be provided as soon as possible with sufficient information on the implementation of the new Article of the Swiss Constitution, enabling it to evaluate the repercussions of the Alpine initiative and to adopt negotiating directives also in the transport sphere.