Traduction de «copie privée soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

redevance pour copie privée | rémunération pour copie privée
private copy levy | private copying levy

copie privée (de bandes magnétiques, disques, films)
home copying

copie privée
private copying

redevance relative aux copies pour usage privé [ redevance pour la copie privée ]
private copying levy

Société canadienne de perception de la copie privée
Canadian Private Copying Collective

copie privée
private copy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. demande aux États membres de prévoir qu'au minimum 25 % des sommes provenant de la redevance pour copie privée soient utilisés pour aider la création et le spectacle vivant ainsi que leur production;
22. Calls on the Member States to earmark at least 25 % of revenue from private copying levies to promote the creative and performance arts and their production;

19. demande aux États membres de faire en sorte que la redevance pour copie privée n'ait jamais à être versée lorsque l'utilisation des supports en question relève de l'utilisation professionnelle, et que les différentes modalités de remboursement de la redevance pour les utilisateurs professionnels soient remplacées par des systèmes garantissant que ces derniers ne soient pas tenus, en premier lieu, de l'acquitter;
19. Calls on the Member States to ensure that private copy levies never have to be paid where the media in question are used for professional purposes, and that various arrangements for the reimbursement of levies paid for professional users are replaced with systems which guarantee that these users are not liable to pay the levy in the first place;

18. incite les États membres à adopter des règles transparentes en matière d'exemption des usages professionnels et ce, afin de faire en sorte que ceux-ci soient exemptés, y compris dans la pratique, des redevances pour copie privée conformément à la jurisprudence de la Cour de justice;
18. Urges the Member States to adopt transparent exemption rules for professional uses in order to ensure that they are exempt, including in practice, from private copy levies in compliance with the case law of the Court of Justice;

La Cour constate qu’il peut être présumé de manière réfutable que les particuliers utilisent les supports d’enregistrement à des fins privées, pour autant que deux conditions soient remplies : - i) des difficultés pratiques liées à la détermination de la finalité privée de l’usage des supports doivent justifier l’établissement d’une telle présomption ; ii) cette présomption ne doit pas aboutir à imposer la redevance pour copie privée dans des cas où ces supports sont manifestement utilisés à des fins non-privées.
The Court finds that there may be a rebuttable presumption that individuals are using recording media for private purposes, provided that two conditions are fulfilled: - (i) practical difficulties in determining whether the purpose of the use of media is private must warrant the establishment of such a presumption; (ii) that presumption must not result in the imposition of the private copying levy in cases where those media are clearly used for non-private purposes.

La Cour observe que ce fait ne permet pas d’exclure le droit à la compensation équitable, ou la redevance pour copie privée destinée à la financer, pour autant que les établissements sociaux et culturels bénéficient effectivement aux ayants droit et que les modalités de fonctionnement de ces établissements ne soient pas discriminatoires, ce qu’il incombe à la Cour suprême de vérifier.
The Court observes that such payment does not allow the right to fair compensation, or the private copying levy intended to finance it, to be excluded, provided that the social and cultural establishments actually benefit those entitled and the detailed arrangements for the operation of such establishments are not discriminatory, which it is for the Oberster Gerichtshof to verify.

Néanmoins, il est loisible à l’État membre concerné de faire dépendre le niveau concret de la compensation de l’application ou non de telles mesures techniques, afin que les titulaires de droits soient effectivement encouragés à les prendre et qu’ils contribuent ainsi volontairement à la correcte application de l’exception de copie privée.
Nevertheless, it is open to the Member State concerned to make the actual level of compensation owed to rightholders dependent on whether or not such technological measures are applied, so that those rightholders are encouraged to make use of them and thereby voluntarily contribute to the proper application of the private copying exception.

Mais ma question est la suivante: Dans quelles conditions vous semblerait-il normal que des redevances de copie privée soient payées à l'étranger, comme les redevances de droit d'auteur accordées aux pays qui ont signé la Convention de Rome?
It was very valuable. I guess my question is, in the same way that copyright fees can flow out of the country to those countries who have signed on to the Rome Convention, under what conditions would you accept that the same would apply to the private collecting fees?

Du point de vue du consommateur, il est crucial que les copies privées soient autorisées.
It is important, from the consumer's point of view, that private copies will be allowed in future.

Ils veulent que des droits soient versés sur leurs copies privées, c'est-à-dire que des redevances soient versées sur les supports qui permettront la copie privée, tels que les disquettes, les rubans, vidéocassettes et les cassettes.
They want fees to be paid on their private copies, that is, royalties on media which can be privately copied such as diskettes, tapes, videocassettes and cassettes.