Traduction de «un corpus législatif très » (Français → Anglais) :

Ces principes s'appliquent aux nouveaux actes législatifs comme au vaste corpus législatif existant de l'UE.
This applies both to new and the large body of existing EU legislation.

Avec cette proposition, celle-ci entend mettre en place un corpus législatif actualisé, proportionné et adapté aux spécificités du secteur vétérinaire tout en préservant la santé publique, la santé animale, la sécurité des denrées alimentaires et l’environnement; cet ensemble législatif vise notamment:
The proposal seeks to put in place, while safeguarding public health, animal health, food safety and the environment, an up-to-date, proportionate body of legislation tailored to the specificities of the veterinary sector, aiming in particular to:

Ce corpus législatif est essentiel pour le développement durable et pour le marché unique, qui est le moteur de notre économie, et indispensable pour mobiliser les investissements nécessaires au soutien de l'emploi et de la croissance.
This legislation is essential for sustainable development, for the single market that drives our economy and for unlocking the investments needed to support jobs and growth.

L’acquis (le corpus législatif de l’UE) se divise en domaines politiques qui doivent chacun être négociés séparément (Il existe actuellement 35 domaines politiques ou «chapitres».)
The acquis (the body of EU law) is divided into policy areas each to be negotiated separately (There are currently 35 policy areas or ‘chapters’.)

Le corpus législatif de l'UE n'est pas seulement nécessaire. Il constitue pour nous un formidable atout et fait la qualité de l'Union par rapport aux autres modèles de gouvernance collective dans le monde.
The body of EU law is not only necessary, it is our great strength - it makes the EU qualitatively different from any other model of collective governance in the world.

Dans son exposé, M. Michaud a fait état du corpus législatif très avant-gardiste du gouvernement québécois sur tout ce qui concerne cette question très importante.
In his presentation, Mr. Michaud refers to the very advanced body of legislation adopted by the government of Quebec in this important sector.

Mme Margot Wallström, Commissaire chargée de l'environnement, a déclaré à ce propos: «Au cours des dernières décennies, l'UE s'est dotée d'un corpus législatif très complet destiné à améliorer l'état de notre environnement.
Commenting on the decisions, Environment Commissioner Margot Wallström said: "Over the last few decades, the EU has developed a comprehensive body of legislation aimed at improving the state of our environment.

Bien que la grande majorité des différents polluants soient couverts par un corpus législatif très complet, on connaît mal les effets combinés des divers agents toxiques présents dans l'environnement, notamment sur les groupes vulnérables de la société, tels que les enfants.
While a comprehensive body of legislation addresses the vast majority of single pollutants, there is little knowledge about the combined effects of the various toxic agents in the environment, in particular on vulnerable groups of society such as children.

Pour que le futur corpus législatif demeure maniable, la Commission propose d'assurer plus systématiquement la consolidation et la codification dès qu'un acte législatif est modifié.
To ensure that the future body of legislation remains manageable, the Commission proposes to more systematically ensure consolidation and codification whenever legislation is amended.

3. Développement et consolidation des fondements législatifs: le Livre blanc ne propose pas un nouveau programme législatif de longue haleine, mais il se concentre sur deux thèmes principaux: (i) l'achèvement du programme législatif en cours Les progrès réalisés au cours des derniers dix-huit mois avec l'adoption des directives sur l'aménagement du temps de travail et la protection des jeunes au travail, ainsi que l'adoption d'une position commune sur la directive sur l'information et la consultation des travailleurs, montrent que le corpus législatif existant couvre les principales préoccupations traitées dans le programme d'action précédent. Le Livre blanc souligne la détermination de la Commission à voir des progrès réalisés d'ici à la fin de l'année sur les directives en suspens concernant: - le détachement de travailleurs, - le travail atypique. Si des progrès ne peuvent pas être réalisés, la Commission réouvrira le débat avec les partenaires sociaux sur les questions traitées dans ces propositions (ii) l'application du droit européen Le Livre blanc souligne que la Commission est déterminée à poursuivre fermement la mise en oeuvre de la législation existante.
3. Developing and consolidating the legislative base : The White Paper does not propose a lengthy new legislative agenda. However, it focuses on two main themes : (i) completing the existing legislative programme Progress made over the last eighteen months with adoption of the Directives on Working Time and Young People and the adoption of a Common position on the Directive on Information and Consultation, means that the existing legislative corpus covers the main preoccupations addressed in the previous action programme.The White Paper stresses the Commission's determination to see progress made between now and the end of the year on the pending Directives concerning : - the posting of workers - non standard work If progress cannot be made, the Commission will reopen discussions with the Social Partners on the issues addressed in these proposals (ii) application of European law The White Paper stresses the Commission's determination to pursue vigorously the implementation of existing legislation.