Vertaling van "ue-israël mentionne expressément " (Frans → Engels) :

Le système automatisé d’exportation (SAE) vise également à appliquer le dédouanement centralisé des exportations (article 179 du code), mais dans la mesure où le dédouanement centralisé (CCI) et le SAE seront tous deux mis en place après 2020, il n’est pas nécessaire de mentionner expressément le lien entre l’article 179 et le SAE dans le nouveau paragraphe proposé de l’article 278 du code.
The Automated Export System (AES) is also designed to apply centralised clearance for export (Articles 179 of the Code) but to the extent that both Centralised Clearance (CCI) and AES are to be delivered after 2020, there is no need to expressly mention the connection between Article 179 and AES in the proposed new paragraph of Article 278 of the Code.

Cette partie mentionne expressément que le manuel ne concerne que les mariages de complaisance entre un citoyen de l'Union et un ressortissant de pays tiers, lorsque le premier a exercé son droit de libre circulation en résidant dans un autre État membre.
This section makes clear that only a marriage of convenience between an EU national and a non EU-national, where the former has exercised free movement by residing in another Member State, is covered by the Handbook.

- une nouvelle disposition relative aux garanties en faveur des mineurs est ajoutée, qui énonce notamment les critères à respecter par les États membres lorsqu’ils évaluent l'intérêt supérieur de l'enfant, et qui mentionne expressément le droit d'être représenté.
- A new provision dealing with guarantees for minors is added, spelling out inter alia the criteria Member States have to take into account when assessing the best interests of the child and specifying the right of being represented.

Lors du Conseil européen de juin 2012, les chefs d’État ou de gouvernement ont décidé d’un «Pacte pour la croissance et l’emploi» qui prévoit l’élimination des obstacles subsistant dans le marché unique et mentionne expressément les secteurs qui se trouvent au cœur du mécanisme pour l’interconnexion en Europe: les transports, l’énergie et l’internet.
The 2012 June European Council agreed the Compact for Growth and Jobs which includes the removal of barriers in the Single Market and which refers explicitly to those sectors that are at the heart of the Connecting Europe Facility: transport, energy and internet.

C'est la raison pour laquelle le rapport des «quatre présidents» (les présidents du Conseil européen, de la Commission européenne, de l'Eurogroupe et de la Banque centrale européenne), publié le 26 juin dernier, mentionne expressément que: «De manière générale, une intégration plus étroite dans le cadre de l'UEM nécessitera une plus grande assise démocratique et un large soutien des citoyens.
This is why the report of the 'four Presidents' (the President of the European Council, the President of the European Commission, the President of the Eurogroup and the President of the European Central Bank), published on 26 June, specifically states: "Overall, closer EMU integration will require a stronger democratic basis and broad support from citizens.

Dans le cadre de la préparation de sa proposition législative en vue d’une révision de la troisième directive sur le blanchiment de capitaux (directive «Blanchiment»), qui sera présentée prochainement, la Commission envisage de mentionner expressément les délits fiscaux parmi les infractions principales liées au blanchiment de capitaux, conformément aux recommandations de 2012 du Groupe d’action financière (GAFI).
In the context of the preparation of its legislative proposal for a review of the Third Anti-Money Laundering Directive (AMLD), to be presented shortly, the Commission is considering to explicitly mention tax crimes as predicate offences to money laundering, in line with the 2012 recommendations of the Financial Action Task Force-FATF.

5. NOTANT que les Règles pour l'égalisation des chances des handicapés, adoptées par l'Assemblée générale des Nations Unies le 20 décembre 1993, mentionnent expressément la responsabilité qui incombe aux États de faire en sorte que "les handicapés soient intégrés dans les activités culturelles et puissent y participer en toute égalité" (règle 10); qu'elles évoquent notamment la tâche qui incombe aux États de veiller à ce que les handicapés "aient accès aux lieux d'activités culturelles tels que théâtres, musées, cinémas et bibliothèques" et de "prendre des dispositions spéciales pour rendre la littérature, le cinéma et le théâtre accessibles aux handicapés";
NOTING that the United Nations Standard Rules on the Equalization of Opportunities for Persons with Disabilities, adopted by the UN General Assembly on 20 December 1993, specifically refers in its rule 10 to the responsibilities of States in ensuring that "persons with disabilities are integrated into and can participate in cultural activities on equal basis", and especially to their responsibilities in promoting "the accessibility to and availability of places for cultural performances and services, such as theatres, museums, cinemas and libraries" and in initiating "the development and use of technical arrangements to make literature, films and theatre accessible" to persons with disabilities,

2. Rappelle que la Communication de la Commission définissant un plan d'action communautaire pour l'intégration des exigences de la protection de l'environnement dans la politique commune de la pêche (PCP) mentionne expressément les rejets en mer, les prises accessoires et l'impact sur les habitats parmi les problèmes auxquels il convient de remédier et que la Commission s'engage dans ce document à concevoir un plan d'action pour les rejets en mer;
2. Recalls that the Communication from the Commission setting out a Community Action Plan to integrate environmental protection requirements into the Common Fisheries Policy (CFP) specifically mentions discards, incidental by-catch and impact on habitats as problems to be addressed and that the Commission therein undertook to devise an Action Plan for discards.

En outre, le rapport mentionne expressément la déclaration américaine selon laquelle la section 211 n'est pas applicable lorsque la marque commerciale n'est plus protégée juridiquement.
Moreover, the panel expressly stated in its report the US declaration according to which section 211 should not apply in cases where the trademark has been legally abandoned.

[70] Pour déterminer si des dispositions législatives ou des mesures comportent un élément de discriminatoire spécifique à l'égard des Roms, peu importe qu'elles mentionnent expressément les Roms ou utilisent une terminologie différente (par exemple, «nomades»), s’il est clair que les mesures ciblent cette population.
[70] In determining whether there is Roma-specific discriminatory legislation or measures, it is of no relevance whether they refer expressly to Roma or use a different terminology (e.g. ‘Nomads’) if it is clear that the measures are targeted at Roma.