Traduction de «type soient contraires » (Français → Anglais) :

31. invite la Commission à garantir de manière juridiquement contraignante que, lors de leur transfert de l'émetteur au récepteur, les paquets de données soient en principe traités de la même manière par l'exploitant du réseau, autrement dit, que ce dernier ne puisse établir aucune priorité, par exemple en fonction de l'origine, du contenu, du type d'application ou du prix payé par l'utilisateur, étant donné que cela pourrait être contraire à l'objectif d'accès équitable aux services pour tous, aux dispositions relatives à la protection des données, à l'interdiction de la manipulation des données, au principe de l'intégrité des contenus ainsi qu'à l'objectif de création de conditions de concurrence loyale;
31. Calls on the Commission to take legally binding measures to ensure that network operators systematically treat all data packets in the same way when forwarding them from dispatchers to receivers, i.e. that they do not give certain packets priority on the basis, for example, of origin, content, use or the fee charged to users, as this would run counter to the aim of guaranteeing fair universal access to services, data protection rules, the ban on data manipulation, the principle of the integrity of content and the aim of establishing fair conditions of competition;

‎31. invite la Commission à garantir de manière juridiquement contraignante que, lors de leur transfert de l'émetteur au récepteur, les paquets de données soient en principe traités de la même manière par l'exploitant du réseau, autrement dit, que ce dernier ne puisse établir aucune priorité, par exemple en fonction de l'origine, du contenu, du type d'application ou du prix payé par l'utilisateur, étant donné que cela pourrait être contraire à l'objectif d'accès équitable aux services pour tous, aux dispositions relatives à la protection des données, à l'interdiction de la manipulation des données, au principe de l'intégrité des contenus ainsi qu'à l'objectif de création de conditions de concurrence loyale;
‎31. Calls on the Commission to take ‎legally binding measures to ensure that ‎network operators systematically treat all ‎data packets in the same way when forwarding ‎them from dispatchers to receivers, i.e. ‎that they do not give certain packets ‎priority on the basis, for example, of ‎origin, content, use or the fee charged to ‎users, as this would run counter to the ‎aim of guaranteeing fair universal access ‎to services, data protection rules, the ban ‎on data manipulation, the principle of the ‎integrity of content and the aim of ‎establishing fair conditions of ‎competition; ‎

21. souligne que les programmes de clémence contribuent de manière déterminante à révéler les ententes délictueuses, permettant ainsi que des actions privées soient intentées en premier lieu, et demande l'élaboration de critères destinés à préserver l'attractivité de ce type de programmes; souligne que, quelle que soit l'importance du programme de clémence, la dispense complète de responsabilité civile solidaire accordée à l'auteur de l'infraction ne peut être acceptée, car elle est contraire au système et rejette catégoriquement ce type de dispense comme étant préjudiciable à de nombreuses victimes;
21. Points out that the application of the leniency programme makes a major contribution towards uncovering cartels, thus enabling private prosecutions possible in the first place and calls for ways of maintaining the attractiveness of the application for leniency programme to be examined; stresses that despite the importance of the application of the leniency programme, full exemption of cooperative witnesses from joint and several liability is contrary to the system and rejects such exemption categorically as prejudicial to many damage victims;

21. souligne que les programmes de clémence contribuent de manière déterminante à révéler les ententes, permettant ainsi que des actions en dommages et intérêts de nature privée soient intentées en premier lieu et demande l'examen de moyens destinés à préserver l'attractivité du recours aux programmes de clémence; souligne que, quelle que soit l'importance de la demande d'application du programme de clémence, la dispense complète de responsabilité civile solidaire accordée aux témoins coopératifs serait contraire au système, et rejette catégoriquement ce type de dispense comme préjudiciable à de nombreuses victimes d'infractions au droit communautaire de la concurrence;
21. Points out that the application of the leniency programme makes a major contribution towards uncovering cartels, thus enabling private actions for damages to be brought in the first place and calls for ways of maintaining the attractiveness of the application for leniency programme to be examined; stresses that despite the importance of the application of the leniency programme, full exemption of cooperative witnesses from joint and several liability is contrary to the system and rejects such exemption categorically as prejudicial to many victims of breaches of the EC competition rules;

soient ou puissent être déclarées nulles et non avenues ou soient modifiées les dispositions contraires au principe de l'égalité de traitement qui figurent dans les contrats individuels ou les conventions collectives, dans les règlements intérieurs des entreprises ou dans les règles régissant les professions indépendantes et les organisations de travailleurs et d'employeurs ou encore dans tout autre type d'accord.
provisions contrary to the principle of equal treatment in individual or collective contracts or agreements, internal rules of undertakings or rules governing the independent occupations and professions and workers' and employers' organisations or any other arrangements shall be, or may be, declared null and void or are amended.

soient ou puissent être déclarées nulles et non avenues ou soient modifiées les dispositions contraires au principe de l'égalité de traitement qui figurent dans les contrats individuels ou les conventions collectives, dans les règlements intérieurs des entreprises ou dans les règles régissant les professions indépendantes et les organisations de travailleurs et d'employeurs ou encore dans tout autre type d'accord;
provisions contrary to the principle of equal treatment in individual or collective contracts or agreements, internal rules of undertakings or rules governing the independent occupations and professions and workers' and employers' organisations or any other arrangements shall be, or may be, declared null and void or are amended;

Par ailleurs, il se pourrait que les exigences de ce type soient contraires aux règles de l'OMC, dans la mesure où elles pourraient imposer à des pays tiers d'utiliser des matériaux recyclés qui, dans certains cas, pourraient être difficiles à se procurer sur place.
Moreover, there are questions about compatibility of such requirements with WTO rules as this might oblige third countries to use recycled material although such material might not be easily available there.

L'application du principe de l'égalité de traitement en ce qui concerne l'accès à tous les types et à tous les niveaux d'orientation professionnelle, de formation, de perfectionnement et de recyclage professionnels, implique que les États membres prennent les mesures nécessaires afin que: a) soient supprimées les dispositions législatives, réglementaires et administratives contraires au principe de l'égalité de traitement;
Application of the principle of equal treatment with regard to access to all types and to all levels, of vocational guidance, vocational training, advanced vocational training and retraining, means that Member States shall take all necessary measures to ensure that: (a) any laws, regulations and administrative provisions contrary to the principle of equal treatment shall be abolished;