Vertaling van "dispositions contraires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sauf dispositions contraires ci-après [ sous réserve de dispositions contraires ci-après ]
except as hereinafter provided [ except as herein otherwise provided ]

sauf dispositions contraires | sauf stipulation contraire
unless otherwise provided

sauf dispositions contraires | sauf dispositions d'espèce
unless otherwise provided

sauf dispositions contraires | sauf indication contraire
unless otherwise specified

sauf dispositions contraires
except as otherwise provided

sauf disposition contraire [ sous réserve de prescription contraire | sauf dispositions contraires ]
unless otherwise provided [ unless otherwise indicated | when not otherwise provided for | except as otherwise provided | except where otherwise provided | except where otherwise prescribed | except as provided ]

Il n'y a pas de clause contraire [ Il n'y a pas de disposition contraire ]
There is no provision to the contrary

sauf disposition contraire
save where otherwise provided | unless otherwise specified

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

...ion, et sous réserve des dispositions contraires de la présente convention appartenir à la province, subordonnément à toutes les fiducies existant à leur égard et à tout intérêt autre que celui de la Couronne dans ces ressources naturelles, et ces terres, mines, minéraux et redevances seront administrés par la province pour ces fins, sous réserve, jusqu’à ce que l’Assemblée législative de la province prescrive autrement, des dispositions de toute loi rendue par le Parlement du Canada concernant cette administration; tout payement reçu par le Canada à l’égard de ces terres, mines, minéraux ou redevances avant que la présente convention soit exécutoire continue d’appartenir au Canada, qu’il soit payé d’avance ou autrement, l’intention de la présente convention étant que, sauf dispositions contraires spécialement prévues aux présentes, le Canada ne soit pas obligé de rendre compte à la province d’un payement effectué à l’égard de ces terres, mines, minéraux ou redevances, avant la mise en vigueur de la présente convention, et que la province ne soit pas obligée de rendre compte au Canada d’un pareil payement effectué postérieurement à la présente convention. ...
...the said lands, mines, minerals and royalties shall be administered by the Province for the purposes thereof, subject, until the Legislature of the Province otherwise provides, to the provisions of any Act of the Parliament of Canada relating to such administration; any payment received by Canada in respect of any such lands, mines, minerals or royalties before the coming into force of this agreement shall continue to belong to Canada whether paid in advance or otherwise, it being the intention that, except as herein otherwise specially provided, Canada shall not be liable to account to the Province for any payment made in respect of any of the said lands, mines, minerals or royalties before the coming into force of this agreement, and that the Province shall not be liable to account to Canada for any such payment made thereafter. ...

Il s'agit au point 3 de la note de dispositions contraires à la Charte canadienne des droits et libertés, à propos desquelles le comité n'est pas satisfait de la justification proposée par le Conseil sous le régime de l'article 1 de la Charte; au point 4, de dispositions par lesquelles le comité transforme son pouvoir réglementaire en un pouvoir administratif; et au point 5, d'une disposition accordant un pouvoir discrétionnaire au Conseil sur l'application duquel le comité a jugé la réponse insatisfaisante.
Point 3 of the note addresses provisions that contradict the Canadian Charter of Rights and Freedoms, and the committee is not satisfied with the justification provided by the CRTC under section 1 of the charter. Point 4 addresses provisions through which the committee transforms its regulatory power into an administrative power.

3. Sauf disposition contraire de l'accord de consortium, les entités affiliées bénéficient également des droits d'accès aux résultats et, sous réserve des restrictions ou limitations visées à l'article 43, paragraphe 3, aux connaissances préexistantes, à des conditions équitables et raisonnables, si ces résultats et ces connaissances leur sont nécessaires pour exploiter les résultats produits par le participant auquel elles sont affiliées, sauf dispositions contraires dans l'accord de consortium.
3. An affiliated entity shall, unless otherwise provided for in the consortium agreement, also have access rights to results and subject to any restrictions or limits pursuant to Article 43(3), to background under fair and reasonable conditions if these results and background are needed to exploit the results generated by the participant to which it is affiliated.

Ces compétences devraient être exercées à adopter des actes d’exécution conformément aux dispositions de l’article 291 du traité sauf mention disposition contraire explicite, il convient que la Commission adopte ces actes d’exécution conformément aux dispositions du en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à. du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission .
, implementing powers should be conferred on the Commission. Those powers, save where explicitly provided otherwise, the Commission should adopt those implementing acts , should be exercised in accordance with the provisions of Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and the Council of 16 February 2011 laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission's exercise of implementing powers .

(11) Sauf disposition contraire explicite, il convient que la Commission adopte ces actes d'exécution conformément aux dispositions du règlement (UE) n° XX/XXXX du Parlement européen et du Conseil relatif à [titre du règlement].
(11) Save where explicitly provided otherwise, the Commission should adopt those implementing acts in accordance with the provisions of Regulation (EU) No XX/XXXX of the European Parliament and the Council on [title of Regulation].

D'ailleurs, quand on regarde l'article 46, quand on identifie des dispositions contraires, les questions de privilège sont identifiées comme des dispositions contraires.
When we examine rule 46, however, when we identify exceptions, questions of privilege are identified as exceptions.

(8) Sauf disposition contraire et conformément à l'article 169 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les dispositions de la présente directive ne devraient pas empêcher les États membres de maintenir ou d'adopter des dispositions nationales plus strictes pour améliorer la protection du consommateur.
(8) Unless otherwise specified and in accordance with Article 169 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the provisions of this Directive should not hinder the Member States from adopting or maintaining more stringent measures of national law, which improve consumer protection.

Sauf disposition contraire, les États membres ne peuvent maintenir ou introduire dans leur droit national des dispositions divergeant de celles établies par le présent chapitre, notamment des dispositions plus ou moins strictes visant à assurer un niveau de protection des consommateurs différent.
Unless otherwise provided, Member States shall not maintain or introduce, in their national law, provisions diverging from those laid down in this Chapter, including more or less stringent provisions to ensure a different level of consumer protection.

Sauf dispositions contraires, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
Unless otherwise specified, the provisions in force concerning customs duties shall apply.

Sauf disposition contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
Unless otherwise specified, the provisions in force concerning customs duties will apply.