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Traduction de «très lourdes sanctions unilatérales » (Français → Anglais) :

Les « véritables conséquences pénales », au regard de l'alinéa 11h) de la Charte — en vertu duquel un accusé ne peut être poursuivi deux fois pour la même infraction, sont l'emprisonnement ou une très lourde sanction financière.

Those were the words that were used in Wigglesworth" . True penal consequences" as it applies to 11(h) of the Charter, double jeopardy, means imprisonment or a very hefty financial penalty.


Ce droit leur est dénié et ils sont frappés de très lourdes sanctions.

They are being denied this right and they are being hit with very heavy punishments.


- Monsieur le Président, si nous avons aujourd'hui à nous prononcer une nouvelle fois, la cinquième depuis 1993, sur un projet de l'OCM "banane", c'est en raison de l'acharnement contre le régime communautaire de trois grandes multinationales américaines qui dominent le marché mondial de la banane et dont les intérêts ont été relayés par l'OMC à la suite du recours déposé par les États-Unis, qui font, par ailleurs, peser de très lourdes sanctions unilatérales sur une série de nos entreprises.

– (FR) Mr President, the reason we are having to express our opinion on a draft for the banana COM yet again, for the fifth time since 1993, is the relentless attacks on the Community regime by three large American multinationals. They dominate the world market in bananas and the WTO backed their interests after an appeal was lodged by the United States, which is also imposing very heavy unilateral sanctions on a series of our companies.


À titre de représentants d'un groupe qui formulent de très bonnes suggestions à l'intention du gouvernement, proposerez-vous au gouvernement de demander l'imposition de sanctions unilatérales ciblées contre certains des sept pays à l'origine du bain de sang continuel au Congo et même d'aller de l'avant en imposant de telles sanctions?

Being a group that provides very good suggestions to our government, will you suggest to our government that we ask for and start a process of unilateral, targeted sanctions against some of the seven countries that have been promulgating and continuing the bloodbath in the Congo.


Il est inacceptable qu'ils adoptent des mesures imposées unilatéralement, et sous peine de lourdes sanctions, aux compagnies aériennes.

It is unacceptable for that country to impose measures on airlines unilaterally and on pain of severe sanctions.


La prévention la plus efficace, c’est de faire encourir le risque de très lourdes sanctions financières à tout pollueur potentiel.

The most effective form of prevention is to ensure that any potential polluter is made liable to extremely heavy financial penalties.


Nous avons simplement choisi un autre moyen, qui est fondé en partie sur des motifs très concrets, sur l'idée que les sanctions multilatérales sont le moyen le plus efficace et que des sanctions unilatérales prises par le Canada ne seraient pas nécessairement très efficaces.

We have simply a different approach, which is based partly on very practical grounds, a belief that the route of multilateral sanctions is the route that is effective, and unilateral sanctions by Canada in a given instance would not necessarily be very effective.


Il faut, au niveau des États les plus concernés comme au niveau mondial, qu'on s'emploie désormais d'urgence à assurer cette clarification, cette transparence en matière de responsabilité, car, Monsieur le Président, seule la menace de sanctions très lourdes et très sévères sera de nature à dissuader les pollueurs potentiels de demain.

The Member States that are most concerned must ensure, as a matter of urgency, that there is clarification and transparency in the area of responsibility. This must also be done at a global level, as, Mr President, only the threat of very heavy and very severe penalties will be enough to deter the potential polluters of the future.


D'un point de vue canadien, le Canada n'est pas un partenaire suffisamment lourd pour forcer à lui seul un pays à changer ses pratiques en matière de droits de la personne en lui imposant des sanctions unilatérales.

From a Canadian perspective, Canada is not a large enough partner on its own to coerce change in a country's human rights practices through unilateral sanctions.


En 2008, la Chambre a reconnu que la sous-commissaire aux ressources humaines de la GRC, Barbara George, avait commis un outrage en présentant un faux témoignage au Comité permanent des comptes publics et en induisant celui-ci en erreur, mais n'a pas ordonné d'autres mesures: « ce verdict d'outrage constituant à lui seul une très lourde sanction ».

In 2008, the House found Deputy RCMP Commissioner Barbara George in contempt for providing false and misleading testimony to the Public Accounts Committee, but did not order any further action “as this finding of contempt is, in and of itself, a very serious sanction”.




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très lourdes sanctions unilatérales ->

Date index: 2025-05-30
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