Traduction de «mesures imposées unilatéralement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure imposée de force [ mesure forcée ]
shot-gun measure

mesure législative unilatérale
unilateral legislation

Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]
United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]

mesure de sauvegarde unilatérale
unilateral safeguard measure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certaines entreprises européennes considèrent qu’il est nécessaire d’améliorer la coopération et le dialogue dans ce domaine, afin d’éviter toute mesure protectionniste imposée unilatéralement, dans le contexte d’une concurrence mondiale de plus en plus forte en ce qui concerne la promotion des contenus propres (en particulier dans les médias et le cinéma).
Some European companies find it necessary to improve cooperation and dialogue in this area to avoid any protectionist measures imposed unilaterally, in the context of increasingly powerful global competition for the promotion of own content (especially in media and cinema).

Dans ce cas, la partie peut ne pas être en mesure de rejeter ces conditions défavorables, qui ont été imposées unilatéralement, de peur de ne pas signer le contrat, voire d'être réduite à l'inactivité.
In such situations, the weaker party may not be in a position to reject such unilaterally imposed unfavourable conditions due to fear of not concluding the contract or even of being driven out of business.

Peut-on parvenir à des accords sur la lutte contre le terrorisme dans le cadre des relations transatlantiques ou devons-nous en rester au niveau de mesures imposées unilatéralement?
Can agreements be made in transatlantic relations on combating terrorism or is it to remain at the level of unilaterally imposed measures?

En raison des infractions répétées à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et à l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons, ainsi que des mesures unilatérales prises en violation des obligations de coopération imposées par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) aux États côtiers pour assurer une gestion responsable des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, il est nécessaire que l'Union se dote d'un instrument juridique approprié, lui permettant de réagir au manque de coopération des États concernés.
Repeated infringements to the UN Convention on the Law of the Sea and the UN Fish Stocks Agreement, as well as unilateral actions in disregard of cooperation requirements imposed by Regional Fisheries Management Organizations (RFMOs) upon coastal States for the responsible management of straddling and highly migratory fish stocks, call for a proper legal tool allowing the EU to react to uncooperative behaviour by States concerned.

Une telle mesure ne peut être imposée unilatéralement par le gouvernement, sauf si celui-ci est majoritaire et qu'il peut ainsi faire adopter une motion à cette fin. Toutefois, lorsque le gouvernement est minoritaire, comme c'est le cas actuellement, la possibilité de prolonger les heures de séance est sujette à la collaboration et à l'appui de l'opposition, ou du moins à une partie de l'opposition.
It cannot be unilaterally imposed by the government unless it is in a majority and it can get something through, but certainly in a minority Parliament situation, which is what we face today, that opportunity to extend the hours of the House has to be done with the co-operation and with the support of the opposition, or at least part of the opposition.

Les règles générales sont dès lors des mesures pour un ou plusieurs types de services de transport public par route ou par chemin de fer qui peuvent être imposées unilatéralement par les autorités publiques à des opérateurs de service public, de manière non discriminatoire, ou qui peuvent être intégrées dans les contrats conclus entre l’autorité compétente et les opérateurs de service public.
General rules are therefore measures for one or several types of public transport services by road or by rail that may be imposed unilaterally by public authorities on public service operators in a non-discriminatory manner or that may be included in contracts concluded between the competent authority and the public service operators.

Il est inacceptable qu'ils adoptent des mesures imposées unilatéralement, et sous peine de lourdes sanctions, aux compagnies aériennes.
It is unacceptable for that country to impose measures on airlines unilaterally and on pain of severe sanctions.

En outre, l'appui que nous apportons aux États-Unis ne devrait pas être indéfectible et inconditionnel dans le sens où il ne faudrait pas se traîner à plat ventre devant les Américains en acceptant des mesures qui nous seraient imposées unilatéralement et qui iraient à l'encontre du système de valeurs sur lequel repose notre société.
Our support of the United States should not be unswerving and unconditional; we should not grovel before the Americans and accept measures imposed on us unilaterally which are contrary to the system of values on which our society is built.

39. s'oppose à ce que des limitations unilatérales soient imposées pour les pêcheurs communautaires qui exercent leur activité dans les eaux internationales de la Méditerranée, pareilles mesures étant privées d'effet en raison de la présence dans ces eaux de flottes de pays tiers qui ne sont pas soumises aux mêmes limitations;
39. Is opposed to the imposition of unilateral limits on Community fishing in international Mediterranean waters, since any reduction in this respect would be cancelled out by the simultaneous presence of third countries not applying those limits;

37. s'oppose à ce que des limitations unilatérales soient imposées pour les pêcheurs communautaires qui exercent leur activité dans les eaux internationales de la Méditerranée, pareilles mesures étant privées d'effet en raison de la présence dans ces eaux de flottes de pays tiers qui ne sont pas soumises aux mêmes limitations;
37. Is opposed to the imposition of unilateral limits on Community fishing in international Mediterranean waters, since any reduction in this respect would be cancelled out by the simultaneous presence of third countries not applying those limits;